En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec

Vincent Ranger En se questionnant si un préjudice a été subi au Québec aux fins de la compétence territoriale des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.), à quel point le tribunal doit-il vérifier l’admissibilité de ce préjudice? Dans Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, la Cour d’appel reproche à un juge d’avoir utilisé la norme applicable en matière d’autorisation d’un recours collectif pour déterminer si un demandeur alléguait un préjudice suffisant pour fonder la compétence territoriale des tribunaux québécois. FaitsEn 2013, Target Corporation (une entreprise américaine) est victime d’une cyberattaque lors de laquelle des pirates informatiques volent des informations personnelles portant sur les cartes de crédit et de débit de ses clients. Quelques mois plus tard, Evan Zuckerman dépose au Québec une requête en autorisation de recours collectif pour représenter environ 700 000 Canadiens ayant été victimes de la fraude. Il allègue que Target Corporation n’avait pas un… Lire la suite

Une entreprise qui perd sans contredit des ventes au Québec y subit un préjudice

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En novembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d’appel où, pour les fins de la juridiction des tribunaux québécois, elle rappelait qu’il fallait distinguer le préjudice subi au Québec de celui qui y est uniquement comptabilisé (voir notre billet ici: http://bit.ly/urKDe3). Elle renchérit dans Federal Corporation c. Triangle Tires Inc. (2012 QCCA 434) en indiquant qu’une entreprise qui a principalement ses activités au Québec subit son préjudice financier dans cette province lorsqu’on fait défaut de lui livrer des biens destinés à la vente. Dans cette affaire, les parties sont liées par un contrat d’approvisionnement par lequel l’Appelante doit livrer des pneus à l’Intimée. Cette dernière allègue dans son action devant la Cour supérieure que l’Appelante a fait défaut de remplir son obligation de livraison et lui a causé des dommages importants. La première question à trancher est la question… Lire la suite

Il importe de distinguer le préjudice subi au Québec de celui qui y est simplement comptabilisé

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision de 2001 de la Cour d’appel dans l’affaire Québécor Printing est une des plus importantes rendues en droit international privé depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Dans cette affaire, la Cour en était venue à la conclusion que le simple fait pour une personne résidente du Québec de subir un préjudice monétaire ne voulait pas dire qu’un préjudice était subi au Québec. Or, le 16 novembre dernier, dans une décision d’une clarté exemplaire sur la question de la juridiction des tribunaux québécois, la Cour souligne l’importance, à cet égard, de distinguer le préjudice monétaire effectivement subi au Québec de celui qui y est simplement comptabilisé. Il s’agit de l’affaire Option Consommateurs c. Infineon Technologies AG (2011 QCCA 2116). Dans cette affaire, la Cour est saisie de l’appel d’un jugement qui avait refusé l’autorisation d’un recours collectif et avait… Lire la suite

Un appauvrissement au Québec ne suffit pas à conclure à l’existence d’un préjudice subi au Québec

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Seul un des éléments énumérés au paragraphe 3 de l’article 3148 C.c.Q. doit être rencontré pour conférer juridiction aux tribunaux québécois. Or, une abondante jurisprudence s’est penchée sur la question de savoir ce qu’était un préjudice subi au Québec aux fins de cet article. Dans l’affaire Compagnie Canadienne d’assurances c. Bay Crane service inc. (2010 QCCQ 2232), l’Honorable juge Armando Aznar rappelle qu’un appauvrissement qui a lieu au Québec ne suffit pas. Dans cette affaire, le tribunal est saisi d’une requête en exception déclinatoire présentée par la Défenderesse. Cette requête est fondée sur les articles 3135 et 3148 du Code civil du Québec ainsi que sur l’article 164 du Code de procédure civile. Les Demanderesses contestent la requête de la Défenderesse et plaident que les tribunaux québécois sont compétents pour entendre le litige et pour en disposer. C’est dans ce contexte que le… Lire la suite