Par Ariane JaminAvocateCandidate à la maîtrise endroit du travail et de l’emploi Quelle est la nature du préjudice qui peut être invoqué parun innocent en vertu de l’alinéa 487.3 (2)(a)(iv) du Code criminel afind’obtenir une ordonnance de non-publication des dénonciations ayant mené à unmandat de perquisition? Faits Sont au cœur du litige dans Savard c. La Presse ltée.,2017 QCCA 1340 des informations reçues par la police de deux ex-employées dubureau de Johanne Savard (ci-après « l’appelante »),l’actuelle ombudsman de la Ville de Montréal. Les deux ex-employées allèguent que l’appelante auraitabusé de fonds publics dans le cadre de ses fonctions. Ces informations ont alors motivé un mandat deperquisition, qui a plus tard été exécuté aux bureaux de l’appelante et qui amené à la saisie de boîtes de documents et de matériel informatique. Suite à l’exécution de ce mandat de perquisition, l’affairea été médiatisée et, depuis plus de deux ans et demi, l’enquête suit… Lire la suite
Étiquette : Présomption d’innocence
02
Déc2013
Droit des médias : L’utilisation d’expressions contenant le vocable « présumé » telle que « présumé meurtrier » ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence
Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Doit-on limiter judiciairement la publication et la diffusion de différents documents liés à une perquisition dans le cadre d’une enquête sur la criminalité financière? C’est ce que devait déterminer le tribunal dans Corporation Sun Média et Dubois (2013 QCCQ 14371). Dans cette affaire, l’enquête menée par la Sûreté du Québec visait plus précisément un vaste réseau de fausse facturation et de fraude dans le milieu du coffrage et de l’industrie de la construction. Certains médias ont présenté une requête visant à mettre fin ou à modifier une ordonnance déjà rendue interdisant l’accès aux documents en lien avec la perquisition. En vue de contester la levée de l’ordonnance de non-publication, les intimés-accusés se sont notamment fondés sur une preuve d’expert pour alléguer que l’application du test Dagenais/ Mentuck (test bien établi s’appliquant lorsqu’un juge exerce son pouvoir discrétionnaire de limiter la liberté d’expression) menait à… Lire la suite