On ne peut pas demander à la Cour d’appel la permission de déposer une preuve nouvelle à la seule fin de bonifier sa preuve

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Droit de la famille-122136 (2012 QCCA 1406), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission de déposer une preuve nouvelle, soit des états financiers qui auraient servi à contredire les conclusions d’une expertise sur la valeur de compagnies. La Cour conclut que la preuve que voulait présenter l’appelant n’était pas nouvelle, qu’elle était disponible avant que le jugement de première instance ne soit rendu et qu’elle ne visait qu’à bonifier la preuve présentée en première instance. La requête est donc rejetée. Les faits Le procès a commencé en 2009 et s’est terminé en 2011. Afin de procéder au partage de la société d’acquêts, le juge de première instance s’est penché sur la valeur des compagnies de l’appelant. Le Tribunal avait retenu l’expertise de l’intimée fondée sur des projections. L’appelant veut produire maintenant les états financiers de 2009, 2010 et… Lire la suite

Pour être autorisé à déposer une preuve nouvelle devant la Cour d’appel, il faut en outre démontrer en quoi cette preuve pourra influer dans l’issue du pourvoi

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous commençons la semaine avec un court billet sur les enseignements de la Cour d’appel en matière de requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en appel. En effet, dans l’affaire Gestion et immeubles Orléans Inc. c. Re/Max Capitale (1983) Inc. (2011 QCCA 1833), la Cour rappelle qu’en plus de démontrer que la preuve que l’on entend présenter est nouvelle, il faut aussi convaincre la Cour qu’elle pourra influer sur l’issue du litige. Dans cette affaire, l’Appelante cherche à produire une preuve nouvelle au stade de l’appel (le jugement n’indique pas de quel élément de preuve il s’agit). La Cour rejette cette demande au motif que la preuve n’est pas nouvelle, ayant été connue et disponible au moment de l’audition en première instance, mais également parce l’Appelante n’a pas démontré comment cette preuve pourrait influer sur l’issue du pourvoi: [2] Tout d’abord,… Lire la suite

La décision de la partie adverse de ne pas appeler un témoin annoncé dans sa déclaration de mise au rôle ne donne pas ouverture au dépôt de cette preuve en appel

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le Blogue a récemment traité des critères afférents au dépôt d’une preuve nouvelle au stade de l’appel (voir http://bit.ly/fv4qK7). Sans surprise, l’un des critères essentiels est que cette preuve soit vraiment nouvelle, i.e. qu’elle n’est pas été connue au stade du procès en première instance. La récente décision de la Cour d’appel dans Olivier c. Canada (Procureur général) (2010 QCCA 2361) offre une belle illustration du principe. Dans cette affaire, l’Appelant veut mettre en preuve en appel la déclaration extrajudiciaire de deux policiers. Ces déclarations viendraient confirmer que c’est erronément que les policiers canadiens auraient avisés leurs homologues thailandais que l’Appelant avait un casier judiciaire. Ces policiers figuraient sur la liste de témoins des Intimés pour le procès, mais ces derniers ont finalement choisi de ne pas les appeler à témoigner. La Cour réitère d’abord les critères applicables au dépôt d’une preuve nouvelle… Lire la suite

La présentation d’une preuve nouvelle devant la Cour d’appel répond à des critères spécifiques et restrictifs

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un des principes élémentaires de l’appel est que celui-ci est jugé sur la base des éléments de preuve qui avaient été administrés devant le tribunal de première instance. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’on permettra le dépôt d’une preuve nouvelle en appel. Le jugement récent de la Cour d’appel dans Kattous c. Amex Canada Inc. (2010 QCCA 2136) réitère ces critères et insiste sur le lourd fardeau qui pèse sur la partie qui entend produire de tels éléments. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’un appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en rétractation de jugement. Dans le cadre de cette requête, l’Appelant faisant valoir, qu’après le prononcé du jugement, il avait obtenu des informations (dont un rapport d’enquête) qui contredisaient le témoignage d’un des représentants de l’Intimée. Or, bien qu’il allège ces éléments, il ne les produit… Lire la suite