La Cour supérieure rappelle les principes de droit applicables en matière de privilège parlementaire

par Simon Chamberland McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l Par une requête pour jugement déclaratoire, les demandeurs requéraient de la Cour supérieure qu’elle déclare nulle et inconstitutionnelle la décision de monsieur Yvon Vallières, Président de l’Assemblée nationale, refusant l’accréditation des journalistes Donald Charrette et Karine Gagnon comme membres de la Tribune de la presse. Dans un jugement étoffé rendu le 21 septembre 2010, le juge François Huot a conclu au rejet d’une telle requête puisque la décision entreprise portait manifestement sur l’exercice d’un privilège parlementaire reconnu, soit celui du Président d’exclure tout étranger de l’enceinte de l’Assemblée nationale et de ses environs (Charrette c. Vallières, 2010 QCCS 4424). Dans ses motifs, le juge Huot fait un rappel détaillé du droit applicable en matière de privilège parlementaire à une assemblée législative, tel qu’élaboré par la Cour suprême du Canada dans ses deux arrêts principaux sur la question : N.B. Broadcasting Co. c. N.-É.,… Lire la suite