par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’existence d’une clause d’arbitrage valide entre deux parties enlève aux tribunaux québécois la juridiction pour entendre un litige. Il n’est donc pas surprenant qu’ils soient réticents à faire un mini-procès de l’affaire avant de la renvoyer à l’arbitrage. Dans cette veine, dans l’affaire Italsav, s.r.l. c. Dynafund Ltd. (2011 QCCS 3188), la Cour supérieure confirme que les considérations de proportionnalité ne sont pas un motif valable pour mettre de côté une clause d’arbitrage valide. Dans cette affaire, la Demanderesse demande au tribunal de référer à l’arbitrage sa mésentente avec la Défenderesse concernant certains paiements à être effectués en vertu d’ententes conclues entre elles. Même si elle reconnaît que la clause d’arbitrage qui les lie est valide, la Défenderesse plaide que le tribunal devrait plutôt refuser le renvoi et rejeter l’action à la lumière de son caractère manifestement mal fondé. L’Honorable juge Daniel W…. Lire la suite
Étiquette : Proportionnalité
L’article 4.2 s’applique, avec certains modulations, en matière de recours collectif nous enseigne la Cour supérieure
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’entrée en vigueur des articles 4.1 et 4.2 C.p.c. en 2003 a suscité un certain débat en matière de recours collectif. En effet, la jurisprudence établissait auparavant clairement que seuls les critères énoncés à l’article 1002 C.p.c. devaient être satisfaits pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien sûr, depuis 2003, les défendeurs font valoir que, outre l’étude des critères de l’article 1002, la Cour doit s’assurer que le recours proposé satisfait également au critère de proportionnalité. Or, la décision rendue mercredi de cette semaine dans Brown c. Roy (2010 QCCS 3657) traite justement de la question. Dans cette affaire, l’Honorable juge Michel Déziel tranche d’abord la question de l’applicabilité de l’article 4.2 C.p.c. en matière d’autorisation d’un recours collectif. Il indique que l’article 4.2 C.p.c. s’applique, mais qu’il faut apporter certains bémols à cette réponse: [38] Enfin, le législateur, par sa réforme… Lire la suite