Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Magasins CPC inc.(Proposition de) (2012 QCCS 4192), la Cour supérieure confirme qu’un locateurpeut exiger le paiement du loyer post-avis d’intention sur une base de prorata des loyers mensuels prévus dansles baux, et ce, dès le lendemain du dépôt de l’avis d’intention par sonlocataire. Les faits La requérante Groupe Immobilier Bel-Rive Inc. loue à la débitrice LesMagasins C.P.C. Inc. des locaux commerciaux dans lesquels celle-ci exploite desmagasins de détail. Le 3 février 2012, la débitrice dépose un avis d’intentionde faire une proposition à ses créanciers. La débitrice a payé à la requéranteles loyers pour les mois de mars et suivants, mais pas le loyer pour le mois defévrier. La requérante demande donc à la Cour si l’article 65.1 (4) dela Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « L.F.I. »)lui permet de réclamer à la débitrice le paiement des loyers impayés pour lapériode du 4… Lire la suite
