Le pouvoir de suggestion du tribunal : de choses et d’autres

par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans l’affaire Doucet c. Corbeil, 2012 QCCS 4201, l’honorable Claude Champagne était saisi d’un litige concernant la propriété d’une maison, suite à la séparation d’anciens conjoints. L’affaire devait être tranchée à la lumière d’une convention de vie commune notariée. Comme dans toutes affaires contractuelles, le tribunal retient ici que le contrat est la loi des parties, et l’applique, donnant raison à monsieur. En épilogue, le tribunal en appelle toutefois à la négociation entre les parties, considérant le caractère « difficile » de la situation dans laquelle elles se trouvent. Le juge se prononce en ces termes : « COMMENTAIRES FINAUX [77]  En vertu de son jugement, le Tribunal autorise le demandeur à acquérir la maison que les parties ont améliorée et habitée ensemble. Il écarte la demande de madame à ce sujet pour les motifs qu’il a indiqués. [78]  Cette Cour souhaite toutefois que monsieur et madame trouvent un… Lire la suite

Les planètes de notre système solaire ne vous appartiennent pas…

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Parfois, nous sommes là pour briser en mille morceaux vos rêves les plus fous. Or, si votre rêve est d’être déclaré propriétaire des planètes de notre système solaire, nous avons de mauvaises nouvelles pour vous ce matin. En effet, dans l’affaire Langevin (Re) (2012 QCCS 613), la Cour supérieure rejette une telle demande, la qualifiant de complètement non fondée en droit. De plus, dans cette même affaire, l’Honorable juge Alain Michaud indique que la Cour peut prononcer un plaideur quérulent proprio motu. Dans cette affaire, le Demandeur procède ex parte à réclamer la propriété de la planète Terre.Dans un autre dossier entrepris le même jour, il réclame celle des planètesMercure, Vénus, Jupiter, Saturne et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunesde Jupiter. À l’audience, le Demandeur souhaite amender ce second recours pour y ajouter ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l’espace entre chaque… Lire la suite

L’action en revendication d’une somme d’argent détenue par le gouvernement est une action réelle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On considère généralement l’argent comme un bien fongible. C’est pourquoi certains font valoir que l’action en revendication d’une somme d’argent n’est pas une vraie action réelle puisqu’on ne revendique pas des biens précis, on formule plutôt un droit personnel. Dans Saroglou c. Canada (Receiver general) (2012 QCCS 602), l’Honorable juge Pepita G. Capriolo rejette cette thèse et en vient à la conclusion que, dans la mesure où l’on réclame une somme d’argent clairement identifiable, l’action en revendication est effectivement une action réelle. Dans cette affaire, le Demandeur formule une action en revendication d’une somme d’argent contre plusieurs défendeurs, dont le Receveur général du Canada, lequel détient provisoirement la somme réclamée. Ce dernier conteste la juridiction des tribunaux québécois pour entendre le litige. En réponse, le Demandeur fait valoir que le Receveur s’est vu confié la somme par jugement rendu par la Cour fédérale à Montréal… Lire la suite

La personne qui signe un plan préparé par un arpenteur-géomètre renonce à la période de prescription qui a pu courir préalablement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La prescription acquisitive, particulièrement en matière immobilière, est loin d’être simple à prouver devant les tribunaux. Tellement de facteurs entrent en ligne de compte dans ce que l’on entend par « se comporter à titre de propriétaire« , que la solution est rarement limpide. Bien sûr, pour faire valoir la prescription acquisitive, encore faut-il ne pas avoir reconnu le titre du véritable propriétaire. Or, comme l’indique l’Honorable juge Georges Taschereau dans l’affaire Lemieux c. Lemieux (2011 QCCS 6212), le fait de signer un plan préparé par un arpenteur-géomètre constitue une telle reconnaissance si ce plan indique correctement les délimitations du lot du véritable propriétaire. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame qu’il soit ordonné au Défendeur d’enlever ses biens qui se trouvent actuellement sur son immeuble ou, à défaut de ce dernier de se faire, qu’il lui soit permis de les faire enlever à ses frais. Ce dernier répond… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère exceptionnel du droit de retrait impose une interprétation stricte des conditions d’exercice; le législateur n’a pas voulu imposer au retrayant l’obligation de payer la somme totale de la vente alors que celui-ci n’a déboursé qu’une fraction du prix total

Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que la clause de déchéance du terme qui modifie les conditions d’exercice du droit de retrait prévu à l’article 1022 C.C.Q. en faveur de l’indivisaire n’est pas opposable à celui-ci parce qu’il n’y a pas consenti. 2011EXP-3599 Intitulé :  2159-4395 Québec inc. c. Lamarche,2011 QCCA 2117 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal,500-09-020068-094 et 500-09-020069-092 Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge enchef), Pierre J. Dalphond et Nicholas Kasirer Date :  17 novembre 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50805801, 2011EXP-3599,J.E. 2011-1993 (14 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]R.J.Q. BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété par indivision — droit de retrait —indivisaire — modalité de paiement — remboursement au tiers acquéreur — sommeexigible — clause de déchéance du terme — acte de vente de la part indivise —opposabilité au retrayant — interprétation de l’article 1022 C.C.Q. —conditions d’exercice — interprétation stricte — paiement… Lire la suite

L’usufruitier peut consentir une hypothèque affectant ses droits sur une propriété, mais le créancier ne peut exercer ces droits en affectuant une prise en paiement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La personne titulaire d’un démembrement du droit de propriété peut-elle consentir des droits hypothécaires? Dans l’affirmative, sur quoi peut-elle le faire et quels sont les droits qui peuvent être exercés par le créancier? Ce sont là les questions très intéressantes dont traite l’affaire Borduas (Estate of) c. Denis (2011 QCCS 2118). La trame factuelle est quelque peu complexe. Pour nos fins, il suffit de retenir que, dans son testament, M. Denis Lépine laisse les droits d’usufruit sur sa résidence à sa femme, la Défenderesse, tant qu’elle est vivante et le droit de propriété sur cette résidence à sa fille de 14 ans. Suivant le décès de M. Lépine, sa mère prête la somme de 61 350$ à la Défenderesse, en considération de quoi une hypothèque lui est consentie par la Défenderesse pour la pleine valeur du prêt. Cette hypothèque n’est pas signée par la propriétaire… Lire la suite