par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’on reconnaît que l’importance d’une question d’intérêt public puisse être telle qu’il est approprié pour les tribunaux d’ordonner à l’État de financer le litige via le versement d’une provision pour frais à la partie adverse. Dans son arrêt le plus récent, indexé sous R. c. Caron (2011 CSC 5), la Cour suprême du Canada traite justement des critères applicables en la matière. Il s’agit d’une affaire qui vient d’Alberta. Au cours d’une poursuite de routine relative à une infraction mineure au code de la route — un virage à gauche illicite — l’accusé a prétendu que la procédure était entachée de nullité parce que les documents de la Cour étaient rédigés uniquement en anglais. Il a soutenu avec insistance qu’il avait le droit d’utiliser le français dans « les procédures devant les tribunaux » de l’Alberta, droit qui… Lire la suite
Étiquette : Provision pour frais
Les critères d’octroi d’une provision pour frais en droit civil
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Hormis le cadre des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la provision pour frais en droit civil commercial demeure une rareté. Dans l’affaire Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec (2010 QCCS 2072), l’Honorable juge Pepita G. Capriolo énonce les critères applicables à une telle demande. Dans cette affaire, les Demanderesses ont institué une action pour jugement déclaratoire, en reconnaissance d’obligations, en reconnaissance de servitude, en réclamation de dommages, en injonction permanente, en injonction interlocutoire et pour ordonnance de sauvegarde contre la Défenderesse. L’action des Demanderesses est scindée et elles obtiennent gain de cause quant aux conclusions déclaratoires et à l’injonction permanente. Reste maintenant à procéder sur la phase des dommages. La Cour est saisie d’une requête pour provision pour frais de 450 000 $ afin de permettre aux Demanderesses de poursuivre leur action en dommages de plus de 19M $ contre Hydro-Québec. Quant à la demande de… Lire la suite
Provision pour frais en cas d’abus: la Cour d’appel réitère l’importance pour la partie requérante de démontrer qu’elle est dépourvue de ressources financières
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même si, à plusieurs égards, l’entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants est venue changer l’état du droit pour donner à la magistrature plus de pouvoirs de sanction, elle n’a pas pour autant changer les critères d’attribution d’une provision pour frais. C’est là l’enseignement de la Cour d’appel dans Eden Palace Inc. c. Dinard (2010 QCCA 2015), un jugement rendu vendredi dernier. Dans cette affaire, la juge de première instance a jugé que les Appelants avaient commis un abus dans la conduite des procédures par leur retard et leurs réticences à fournir les informations et les documents visés aux engagements qu’ils avaient souscrits et par l’imprécision de leurs réponses. Elle a accordé aux intimés une provision pour frais de 15 000 $ au titre de la sanction de l’abus. En appel, la Cour n’intervient pas quant à la déclaration d’abus, ajoutant qu’il… Lire la suite
La difficulté d’obtenir une provision pour frais en matière de responsabilité médicale
par Pascal Grimard Dans St-Arnaud c. C.L. (2009 QCCA 97) , la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans laquelle elle a refusé d’octroyer une provision pour frais d’expertise dans le cadre d’une poursuite en responsabilité médicale. Cette décision nous permet de constater à quel point il est difficile d’obtenir une provision pour frais dans le contexte actuel et que cela peut, dans certains cas, limiter l’accessibilité à la justice. Résumé des faits Les demandeurs/intimés, parents d’un enfant né prématurément, ont entamé une poursuite en responsabilité médicale pour la somme de 590 000 $ à l’encontre du centre hospitalier de Lac-Mégantic et du défendeur/appelant St-Arnaud, un médecin omnipraticien. En prévision du procès à venir qui devait durer douze jours, les demandeurs/intimés ont présenté une requête à la Cour supérieure en provision pour frais afin de couvrir leurs frais d’expertise évalués à 84 639,05 $. Lors de la présentation de… Lire la suite