Étiquette : question de droit

Par Sarah D. PinsonnaultDans l’arrêt de Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc., 2015 QCCA 645, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut, entre autres, que le juge de première instance a erré en décidant que l’accord commercial conclu entre les parties était un contrat d’adhésion et que la clause d’arbitrage y contenue était nulle, car abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q.  Comme le contrat comprenait une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire devant voir lieu à Chicago, l’appelante avait demandé le rejet des procédures judiciaires et le renvoi du litige à Chicago. Or, sa demande a été refusée par le juge de première instance en concluant à l’invalidité de la clause d’arbitrage en raison de son caractère abusif. La Cour d’appel indique qu’en principe, face à une clause d’arbitrage, la contestation de la compétence de l’arbitre doit être tranchée par l’arbitre. Le renvoi à l’arbitre est donc la… Lire la suite