L’Importance de la transcription de l’audition lorsque l’on soulève des erreurs factuelles en appel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 495.2 C.p.c. impose à la partie qui porte une affaire en appel de déposer un certificat attestant qu’elle a demandé la transcription de l’audition lorsqu’elle entend se baser sur la preuve factuelle pour faire son argumentation en appel. Cette règle est logique puisque les arguments factuels ne peuvent être proprement mis en contexte sans la transcription de la partie pertinente de l’audience en première instance. Comme le démontre l’affaire Libernal c. Société Radio-Canada (2012 QCCA 559), le défaut de déposer ce certificat peut entraîner le rejet préliminaire de l’appel. Dans cette affaire, l’Appelant recherche le renversement du jugement au mérite rendu en première instance en faveur des Intimés, de par lequel son recours en diffamation a été rejeté. Or, il fait défaut de produire, dans les délais, le certificat prévu par l’article 495.2 C.p.c., nonobstant le fait que son pourvoi seulement essentiellement des… Lire la suite

L’erreur manifeste sur une question factuelle

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur la jurisprudence de la Cour d’appel en matière d’erreur manifeste sur une question factuelle (voir ici: http://bit.ly/mpAj0M). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui de l’affaire Cacci c. Tutino (2012 QCCA 478), où la Cour fait un retour sur la question et donne une définition de l’erreur manifeste. Les faits de l’affaire sont relativement simples. En 2007, l’Intimé prête aux Appelants la somme de 64 250 $ avec intérêts au taux annuel de 4% remboursable le 31 décembre 2007. À l’échéance, les Appelants refusent de payer au motif que l’Intimé est lui-même endetté envers eux pour la somme de 70 577,24 $. Ils se portent alors demandeurs reconventionnels et recherchent la compensation entre les deux dettes. Confronté à des versions contradictoires, le juge de première instance en arrive à la conclusion que la version… Lire la suite

Le principe de retenue quant à l’appréciation des faits par le juge de première instance s’applique indépendamment des circonstances entourant la présentation de la preuve

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En février dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d’appel qui indiquait que les conclusions factuelles du juge de première instance qui avait pris connaissance de la preuve sur transcription seulement suite à la récusation du juge initial méritaient quand même déférence (voir http://bit.ly/gsvzsy). Dans 2159-4395 Québec inc. c. Lamarche (2011 QCCA 2117), la Cour revient à la charge et souligne que le principe de retenue s’applique à l’appréciation des faits par le juge au procès, peu importe la méthode de présentation de la preuve. Dans cette affaire, l’Appelant fait valoir qu’aucune déférence n’est due à l’appréciation des faits par le juge de première instance puisqu’il n’a pas entendu la preuve. L’Honorable juge Pierre J. Dalphond, au nom d’un banc unanime, rejette sommairement cet argument: [21] Dans son mémoire, M. Charbonneau soutient qu’aucune déférence n’est due au premier juge quant… Lire la suite

La Cour d’appel clarifie ce que constitue une « erreur manifeste » dans l’appréciation des faits

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On répète très souvent que la Cour d’appel n’interviendra pas au niveau des conclusions factuelles tirées par le juge de première instance en l’absence d’une erreur manifeste. Mais qu’est-ce qui constitue une erreur manifeste au juste? La Cour d’appel répond à cette question dans l’affaire Vibron Ltd. c. Patrick Garneau  Associés Inc. (2011 QCCA 1166). Pour nos fins, la trame factuelle de l’affaire importe peu. Il s’agit seulement de mentionner que l’Appelante s’attaque à certaines conclusions factuelles du juge de première instance. C’est dans ce contexte que la Cour d’appel considère approprié de faire un rappel sur ce qui constitue une erreur manifeste dans l’appréciation des faits: [39] L’appréciation de la preuve est au cœur du rôle d’un juge d’instance. L’exposé de l’appelante constitue essentiellement – pour ne pas dire uniquement – une invitation à apprécier de nouveau la valeur probante de… Lire la suite

Sur des questions de fait, la Cour d’appel n’interviendra qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La mission du Blogue n’est pas seulement d’attirer l’attention de nos lecteurs sur la jurisprudence novatrice, mais également sur les jugements qui indiquent les grands principes applicables. C’est le cas du jugement dont nous traitons cet après-midi où la Cour d’appel réitère que le standard d’intervention quant aux conclusions factuelles du juge de première instance est l’erreur manifeste et dominante. Il s’agit de l’affaire Fezzani c. Place Versailles (2011 QCCA 791). Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 1er septembre 2009 par la Cour supérieure qui a rejeté son recours en dommages pour les blessures qu’elle a subies à la suite d’une chute sur le trottoir conduisant à une entrée du centre commercial Intimé. En particulier, l’Appelante s’attaque à la conclusion de la juge quant à l’absence de faute des Intimés, laquelle était d’avis que la preuve prépondérante établit « […] que… Lire la suite