Droit pénal – Rapport infraction général : ne pas rapporter du ouï-dire

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Directeur des poursuites criminelles etpénales c. Bove, 2016 QCCQ 13829,la Cour du Québec rappelle les principes qui doivent guider le rapport d’infractiongénéral en matière pénale et aborde le dossier épineux des cinémomètresphotographiques (les photos-radars).   Faits Le Directeur despoursuites criminelles et pénales (ci-après, « DPCP») reproche à Madame Maria Carmela Bove (ci-après, « Défenderesse ») d’avoir conduit savoiture à une vitesse de 141 km/h dans une zone de 70 km/h, commettant ainsiune infraction au Code de la sécuritéroutière (R.L.R.Q. c-24.2). Lors de l’audition,le DPCP demande la permission de retirer le constat d’infraction en vertu de l’article12 du Code de procédure pénale (R.L.R.Q. c-25.1), lequel se lit comme suit : 12. Lepoursuivant peut, avant l’instruction d’une poursuite, retirer tout chefd’accusation qu’il a porté. Lors de l’instruction, le retrait ne peut êtreeffectué qu’avec la permission du juge. Lepoursuivant doit faire parvenir un avis de retrait au défendeur… Lire la suite