Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. PinsonnaultThe decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified… Lire la suite

L’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Rodrique c. Rodrigue (2013 QCCS 4876), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en reddition de compte. Le demandeur exigeait de la défenderesse qu’elle rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père. La Cour conclut notamment que l’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire et que le mandant ne peut renoncer à l’avance à la reddition de compte finale. FaitsLe demandeur et la défenderesse sont les enfants de M. Lucien Rodrigue Sr qui est décédé le 5 novembre 2010. Avant le décès de son père, la défenderesse a agi à titre de mandataire pour ce dernier aux termes d’une procuration signée en 2003. Le demandeur demande à la Cour que la défenderesse rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de… Lire la suite

L’obligation de rendre compte emporte l’obligation de donner accès aux pièces justificatives

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La reddition de compte est une mesure essentielle dans le cadre de l’administration du bien d’autrui et son contenu doit être tel qu’elle permet de bien constater comment a été utilisé le patrimoine d’une personne. La décision récente rendue dans l’affaire Martel Labrecque c. Martel (2010 QCCS 3976) incorpore une discussion intéressante sur l’étendue de cette obligation. Dans cette affaire, la demanderese recherche une ordonnance de reddition de compte contre les défendeurs relativement à la gestion du patrimoine de Madame Rose Pelletier pour la période du 20 octobre 2004 au 31 décembre 2008. Elle allègue avoir demandé à plusieurs reprises une reddition de compte aux défendeurs. Elle dit avoir reçu peu d’information si ce n’est des bilans sans pièces justificatives. Dans leur plaidoyer, les défendeurs allèguent avoir remis à la demanderesse un bilan du patrimoine de leur mère. L’Honorable juge Normand Gosselin détermine… Lire la suite