Contrat conclu par un majeur protégé : nullité en raison d’une lésion subjective ?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Péladeau c. Centre de réadaptation endépendance du Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), 2016 QCCA 1726,la Cour d’appel analyse le régime de tutelle aux biens d’un majeur et lapossibilité pour ce dernier de contracté. Faits Depuis 1993, Madame Péladeau estassujettie à un régime de tutelle aux biens. Les actifs de Madame Péladeausont gérés par une fiducie laquelle reçoit des versements périodiques enfonction des dividendes versés par Québécor Inc. Ces actifs sont par la suitetransmis à Trust Éterna Inc., qui gère le budget quotidien. Elle a des problèmes de toxicomanieet en raison de cela, depuis 1999, elle requiert régulièrement les services dela Clinique Nouveau Départ (ci-après, la « Clinique»). Pour faire, elle se présentevolontairement à la Clinique pour y recevoir les traitements.  Par la suite, les factures de la Cliniquesont transmises à la fiducie et cette dernière les paye. Le représentant de TrustÉterna Inc. est… Lire la suite

Un régime de protection peut-il être ouvert malgré la présence d’un avis médical indiquant une inaptitude temporaire?

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. LaCour supérieure a répondu par l’affirmative à cette question le 27 mars dernierdans Québec (Curateur public) et G.F.,2013 QCCS 1296 et a par le fait même respecté l’article 285 C.c.Q. Le Tribunala prononcé l’ouverture d’une tutelle à un majeur inapte en présence d’un avismédical à l’effet que l’inaptitude était temporaire, bien qu’en présence d’un troubleschizo-affectif depuis près de 15 ans et d’une intelligence limite. Faits En juin 2012, l’inaptitude partielle de M. G… F… àassurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils ainsi queson inaptitude totale à administrer ses biens ont mené à l’émission d’un avisd’ouverture d’un régime de protection par la directrice des servicesprofessionnels d’un établissement de santé. Joint à cet avis se trouvait uneexpertise psychiatrique concluant à la présence d’un comportement à risque chezle majeur inapte en question et un diagnostic de trouble schizo-affectif detype bipolaire depuis près de… Lire la suite

Régime de protection du majeur: la Cour d’appel réaffirme le caractère d’ordre public des exigences procédurales

par Simon ChamberlandMcCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans un arrêt du 8 juin 2010, la Cour d’appel a de nouveau souligné que les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection du majeur, notamment l’exigence de l’interrogatoire du majeur prévue à l’article 276 C.c.Q., sont d’ordre public. Dans cette affaire, le juge de première instance avait accueilli la requête en ouverture d’un régime de protection d’un majeur présentée par le Curateur public, prononcé l’ouverture d’un régime de protection de curatelle à la personne et aux biens de J… C…, un majeur, sans avoir entendu J… C… ni justifié sa décision de passer outre cet interrogatoire. Dans son arrêt, la Cour d’appel fait notamment les commentaires suivants: [8] De façon générale, les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection sont d’ordre public puisqu’elles visent à empêcher les procédures abusives contre des personnes incapables d’y répondre et… Lire la suite