Découvrez pourquoi la Cour d’appel du Québec a confirmé qu’un don entre époux constitue un bien propre et non un acquêt partageable, selon l’article 450 al. 2 C.C.Q.
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Fév2025
Étiquette : régimes matrimoniaux
Découvrez pourquoi la Cour d’appel du Québec a confirmé qu’un don entre époux constitue un bien propre et non un acquêt partageable, selon l’article 450 al. 2 C.C.Q.