Demande en rejet d’une action en garantie en vertu des articles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c. : le Tribunal devra tout d’abord analyser la première demande

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Lainco inc. c. Construction Gamarco inc. 2016 QCCS 5124, la Cour supérieureest saisie d’une demande en rejet d’une action en garantie en vertu desarticles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c. Ainsi, lorsque l’irrecevabilité de lademande en vertu de l’article 168 par. 3 et son rejet en vertu des articles 51et suivants C.p.c. sont soulevés en même temps, le Tribunal devra analyser toutd’abord la première demande. Faits En l’espèce, la défenderesse engarantie (ci-après, la « Ville »),demande le rejet de l’action en garantie intentée contre elle par ConstructionGamarco inc. (ci-après, « Gamarco »),l’entrepreneur général chargé des travaux en litige. Gamarco demande que la Ville soitcondamnée à l’indemniser de toute somme qu’elle pourrait être appelée à payerrelativement à la retenue contractuelle et aux conditions de chantier que luiréclame son sous-traitant dans la demande principale. La demande de rejet de la Ville estfondée sur les articles… Lire la suite

Le pouvoir du président du conseil de discipline de rejeter une plainte

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec L’article 143.1 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, est, d’une certaine façon, le cousin germain de l’article 54.1 C.p.c. en ce qu’il permet au président de rejeter, sur demande, une plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou de l’assujettir à certaines conditions. Dans la décision Landry c. Rondeau, 2012 QCTP 121, le Tribunal des professions confirme que le test applicable pour obtenir le rejet d’une plainte disciplinaire est tout aussi difficile à réussir que celui développé par la jurisprudence sur l’article 54.1 C.p.c. Les faits L’appelant, un avocat, dépose une plainte disciplinaire contre l’intimé, également membre du Barreau. Il lui reproche différents manquements au Code de déontologie des avocats reliés à des paroles prononcées par l’intimé dans une salle de cour. Suite à la réception d’un avis indiquant que l’audition aurait lieu à Montréal le 8 février 2011, le plaignant… Lire la suite

L’intervention immédiate des tribunaux en matière de poursuites-bâillon

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’adoption par le législateur québécois des articles 54.1 C.p.c. et suivants simultanément à l’abrogation des articles 75.1 et 75.2 a créé une situation particulière. En effet, les mêmes dispositions s’attaquent à deux problématiques différentes. D’un côté, le souci de protéger la libre expression et éviter la censure via de l’intimidation judiciaire, de l’autre, la volonté de réduire l’abus procédural. Cette démarche du législateur est définitivement louable, mais elle n’est pas sans causer des problèmes d’application. En effet, les mêmes principes ne sont pas nécessairement applicables aux deux cas. C’est pourquoi je me réjouis de la décision récemment rendue par la Cour d’appel dans Développements Cartier Avenue inc. c. Dalla Riva (2012 QCCA 431), où celle-ci confirme que l’approche traditionnelle prudente est nécessaire à l’égard du dernier objectif, mais qu’elle ne l’est pas dans le cadre de ce qui est potentiellement une poursuite-bâillon. Dans ce… Lire la suite

Les conclusions légales ou factuelles auxquelles en vient un juge de première instance dans le cadre d’une requête en rejet ne font pas en sorte que le jugement décide en partie du litige

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutons souvent, le jugement qui rejette une requête en rejet d’action ou en irrecevabilité n’est pas sujet à appel, à moins de circonstances exceptionnelles. Qu’en est-il cependant lorsque, dans le cadre du jugement sur la requête en rejet ou en irrecevabilité, le juge de première instance tire des conclusions factuelles ou légales? Peut-on alors dire que le jugement décide en partie du fond du litige? L’Honorable juge Marie-France Bich répond par la négative à cette question dans Cormier c. Teine Energy Ltd. (2012 QCCA 638). Dans cette affaire, le Requérant recherche la permission d’en appeler d’un jugement qui a rejeté sa requête en rejet présentée en vertu de l’article 54.1 C.p.c. Il fait valoir que la juge de première instance, en ayant tiré des conclusions factuelles et légales dans le cadre de son analyse, a partiellement décidé du mérite de l’affaire. La… Lire la suite

Dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, seuls les faits allégués, et pas leur qualification juridique, sont tenus pour avérés

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On remonte dans le temps aujourd’hui pour un court billet sur une règle qui va de soi, mais qui reste quand même méconnue. Il s’agit de la règle qui veut que, dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, la Cour doive prendre les faits allégués pour avérés, mais pas leur qualification juridique. La Cour d’appel réitérait le principe en 2005 dans Racine c. Harvey (2005 QCCA 879). Les faits de l’affaire sont un peu particuliers. L’Appelante reproche à l’Intimé, après 35 ans de mariage et de vie commune, d’avoir quitté le domicile conjugal pendant la nuit pour aller rejoindre une nouvelle conjointe. L’Appelante le poursuit donc en dommages pour exercice excessif et déraisonnable de ses droits. L’Intimé présente une requête en irrecevabilité en première instance, laquelle est accueillie. En appel, la Cour a l’opportunité de revenir sur la règle qui doit guider le juge… Lire la suite

Est abusive la requête introductive d’instance dont la rédaction est telle qu’elle est incompréhensible

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La multiplication des cas où les justiciables se représentent seuls amène invariablement des situations dans lesquelles la rédaction des procédures judiciaires est problématique. Dans les cas les plus extrêmes, ces procédures peuvent être presque incompréhensibles. Selon l’Honorable juge André Denis dans Lamontagne c. Financière Sun Life (2012 QCCS 59), de telles procédures sont abusives au sens du Code de procédure civile et sont susceptibles d’être sommairement rejetées. Dans cette affaire, la Défenderesse présente une requête en irrecevabilité à l’encontre de la requête introductive d’instance de la Demanderesse. Elle allègue que celle-ci est complètement incompréhensible et qu’il est impossible pour elle de déposer une défense à son encontre. Le juge Denis est saisi de cette requête. Celui-ci avait préalablement ordonné à la Demanderesse de clarifier ses procédures et de corriger les défauts de forme évidents (comme la numérotation). Malgré cette ordonnance, il constate que… Lire la suite