Étiquette : Rejet d’action

09
Jan2012
par
Karim Renno

L’application de l’article 165 (4) ne mène qu’à une seule sanction possible, le rejet des procédures

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Alors que l’application des articles 54.1 C.p.c. et suivants ouvre la porte à l’application de plusieurs sanctions potentielles qui vont jusqu’au rejet de l’action, il en va autrement de l’article 165 (4). Comme le souligne la Cour d’appel dans Brousseau c. Crevier (2011 QCCA 2327), la seule sanction possible dans un tel cas est le rejet de l’action. Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement interlocutoire rejetant son action contre les Intimés, des administrateurs et deux représentants de la Défenderesse, qui avaient présenté une requête en rejet d’action basée sur le paragraphe 165 (4), ainsi que sur les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. Un des moyens que fait valoir l’Appelant est que la juge de première instance, en accueillant la requête en vertu de l’article 165 (4) C.p.c., n’aurait pas du imposer la sanction ultime qu’est le rejet de… Lire la suite

05
Jan2012
par
Karim Renno

L’importance de distinguer la requête en rejet sous l’article 165 de celle faite en vertu des articles 54.1 et suivants, même au stade de l’appel

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bien que les juges et avocats répètent sans cesse que la procédure n’est pas la maîtresse, mais plutôt la servante du droit, reste que les règles de procédures ont une grande importance et que leur application peut avoir des impacts importants sur les droits des parties. C’est une leçon apprise à la dure par la partie intimée dans l’affaire Parc Safari (2002) Inc. c. Saint-Louis (2011 QCCA 2354) où la Cour fait une distinction rigide entre la demande de rejet sous l’article 165 et celui fait en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Étant d’opinion que les procédures judiciaires intentées contre lui par les Appelantes sont mal fondées, l’Intimé demande le rejet des procédures en vertu des articles 54.1 et 165 C.p.c. Après une audition, la juge de première instance a accueilli la requête en irrecevabilité en vertu del’article 165 (4) et rejeté la… Lire la suite

07
Nov2011

Règle générale, il faut attendre l’audition au mérite pour déterminer si l’absence de dénonciation écrite du vice caché est fatale à l’action intentée

Droit civil Obligations

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il semble que cette période de l’année est particulièrement faste pour la jurisprudence traitant de vices cachés et, plus particulièrement, de l’obligation de dénonciation de l’acheteur. La semaine dernière, nous attirions votre attention sur l’affaire Factory Mutual Insurance Company c. Kohler co (voir notre billet ici: http://bit.ly/sFezok) où la Cour supérieure constatait l’absence de dénonciation écrite du vice et d’allégations expliquant cette absence pour rejeter un recours en garantie au stade préliminaire. Or, dans la décision rendue très récemment dans Intact, compagnie d’assurances c. Mapp (2011 QCCS 5770), l’Honorable juge Gérard Dugré semble adopter une approche différente et souligne que ce n’est qu’après une audition au fond que l’on pourra déterminer si l’absence d’avis écrit est fatale au recours. Dans cette affaire, le juge Dugré doit trancher une requête en rejet de l’action principale et de l’action en garantie fondée sur les arts…. Lire la suite

23
Sep2011

Une requête en rejet fondée sur les articles 54.1 C.p.c. et suivants peut être déférée au mérite d’une affaire

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lors de l’adoption des articles 54.1 C.p.c. et suivants, le deuxième alinéa de l’article 54.2 en a surpris plusieurs. En effet, la mention que la requête pour abus est présentée à titre de moyen préliminaire semble superflue et propre à créer la confusion. Cependant, la jurisprudence a maintenu le cap voulant qu’une requête en rejet peut être présentée en tout état de cause. Dans Construction Louisbourg ltée c. Radio-Canada (2011 QCCS 4903), l’Honorable juge Louisa L. Arcand confirme que rien ne s’oppose à ce que la requête soit déférée au juge saisi du mérite de l’affaire. Dans cette affaire, l’Intimée dépose une requête en rejet pour cause d’abus à l’encontre de procédures en outrage au tribunal. Cette requête nécessitera une pleine journée d’audition de sorte que la Requérante qu’elle soit entendue en même temps que le mérite de l’affaire. La juge Arcand, se basant… Lire la suite

16
Sep2011

Recours collectif : Un recours collectif peut faire l’objet d’une requête en rejet d’action lorsque l’absence d’expertise fait en sorte que le recours est voué à l’échec

Action collective

Résumé SOQUIJ de la semaine: Dans un jugement récent, la Cour supérieure est venue confirmer qu’un recours collectif peut faire l’objet d’une requête en rejet d’action lorsque l’absence d’expertise fait en sorte que le recours est voué à l’échec. 2011EXP-2763 Intitulé : Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc., 2011 QCCS 4262 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-06-000095-086 Décision de : Juge Suzanne Ouellet Date : 2 mai 2011 Références : SOQUIJ AZ-50781163, 2011EXP-2763, J.E. 2011-1545 (20 pages) RECOURS COLLECTIF — procédure — moyens préliminaires — rejet de procédures — recours manifestement mal fondé — abus de procédure — pollution — odeur — usine d’équarrissage — troubles de voisinage — atteinte à l’intégrité physique ainsi que psychologique et inconvénients — dommages exemplaires — preuve d’expert — connaissance judiciaire. Requête pour rejet d’un recours collectif (art. 54.1 et ss. du Code de procédure civile (C.P.C.)). Accueillie en… Lire la suite

24
Juin2011

Le recours manifestement mal fondé peut être abusif au sens de l’article 54.1 même en l’absence de mauvaise foi, mais la requête doit être présentée le plus rapidement possible

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Êtes-vous surpris que l’équipe du Blogue continue sa fascination avec les articles 54.1 C.p.c. et suivants même le jour de la St-Jean-Baptiste? Vous ne devriez pas l’être, on les aime trop. Nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision très informative qui indique que (a) le caractère manifestement mal fondé d’un recours est suffisant pour conclure à l’abus et (b) la requête doit être présentée le plus rapidement possible. Il s’agit de l’affaire Revêtements R. Parents et Fils c. Gestion Dezam inc. (2011 QCCS 3022). Dans cette affaire, la Demanderesse cherche à obtenir une injonction qui vise à empêcher les Défendeurs de lui faire concurrence en contravention avec une clause de non-concurrence contenue dans une convention d’actionnaire consécutive à une vente d’actions et parallèlement à un contrat d’emploi. Les Défendeurs demandent à être remboursés des frais qu’ils ont dû encourir à l’encontre de ce… Lire la suite

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