par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les tribunaux québécois discutent régulièrement du fait que l’on doit faire preuve de prudence lorsque saisi d’une requête interlocutoire en irrecevabilité. Cela veut dire non seulement que l’on doit être convaincu du manque total de mérite de la demande, mais également qu’il ne faut pas prendre en considération la difficulté de faire la preuve nécessaire. La décision de la Cour d’appel dans Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec inc. c. Société d’habitations et de développement de Montréal (2011 QCCA 1033) réitère ce principe. Dans cette affaire, la Cour supérieure a accueilli la requête en irrecevabilité présentée par l’Intimée à l’encontre de l’action intentée par les Appelantes. Celles-ci cherchaient à faire constater la nullité ou l’illégalité du programme « Accès Condos » mis sur pied par l’Intimée en vue de favoriser l’accès à la propriété et de contribuer ainsi au développement économique et social de… Lire la suite
Étiquette : Rejet d’action
Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur le droit d’auteur a une portée extraterritoriale en raison de l’application des conventions internationales auxquelles les pays en présence sont parties et il y a un lien étroit entre l’infraction reprochée et le Québec
Le Résumé SOQUIJ de la semaine discute d’une décision très intéressante en matière d’application de la Loi sur le droit d’auteur et sa portée territoriale. Il s’agit de l’affaire Layette Minimôme inc. c. Jarrar (2011 QCCS 1743). 2011EXP-1644 Intitulé : Layette Minimôme inc. c. Jarrar, 2011 QCCS 1743 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-057515-101 Décision de : Juge Claude Larouche Date : 11 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50741534, 2011EXP-1644, J.E. 2011-907 (17 pages) Droit d’auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur le droit d’auteur — portée extraterritoriale — provision pour frais. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — droit d’auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur… Lire la suite
Prescription : impossibilité d’agir en vertu des articles 54.1 et suiv. C.p.c.?
par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP L’engouement des plaideurs en ce qui a trait aux articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ne semble pas près de s’essouffler, plus d’un an après leur entrée en vigueur. Les rédacteurs du présent blogue n’y font d’ailleurs pas exception. Vous l’aurez sans doute remarqué : rares sont les semaines où aucun jugement rendu en vertu de ces dispositions ne nous est apparu digne de mention. Aujourd’hui, nous nous attarderons à l’étude d’une question plutôt pointue : est-il possible d’obtenir le rejet de procédures pour motif de prescription, par application des articles 54.1 et suiv. C.p.c., lorsque l’impossibilité d’agir est invoquée par la partie demanderesse ? À la lumière de la décision rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Divincenzo c. Diracca (2010 QCCS 4398), il semble qu’il faudrait répondre par la négative, sauf circonstances exceptionnelles. L’impossibilité d’agir étant une question… Lire la suite