Le débiteur alimentaire peut-il verser une somme globale à même ses biens résultant du partage du patrimoine familial?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille -1625 (2016 QCCA 7), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en refusant d’octroyer une somme globale à Madame, créancière alimentaire.  En effet, la juge de première instance n’a pas tenu compte des ressources de Monsieur provenant du partage du patrimoine familial, car « il en résulterait une redistribution des actifs ou un partage inégal du patrimoine familial ». Les faits Les parties se sont mariées le 17 août 1996 sous le régime matrimonial de la séparation de biens.  De leur mariage, sont nés quatre enfants respectivement âgés de 17, 14, 11 et 7 ans.  En mars 2012, les parties se sont séparées.  Monsieur a alors quitté la résidence familiale et il a acquis un Condo avec sa nouvelle conjointe au prix de 630 000 $ (et hypothéqué à 490 000 $); ensemble, ils… Lire la suite

La somme globale dans le cadre d’une pension alimentaire pour époux

Par Christelle Arnaud Mitchell Gattusos.e.n.c. Alors que la norme enmatière de pension alimentaire pour époux est le versement périodique d’uncertain montant d’argent, il est possible d’obtenir une somme globale afin defaciliter l’adaptation économique de l’époux en difficulté. Dans Droit de la famille – 1313336 (2013 QCCA904), le Tribunal renverse un jugement de la Cour supérieure refusantl’octroi d’une somme globale à Madame. Faits Les parties ont intentédes procédures de divorce en 2010 après vingt ans de vie commune. Au moment dela présentation de la requête en Cour d’appel, l’appelante a alors soixante-sixans et l’intimé en a soixante-douze. En première instance, la Cour supérieure aaccordé, en faveur de l’intimé, une déduction de la valeur partageable pour lavaleur de la résidence qu’il possédait avant le mariage. De son côté,l’appelante a demandé une somme globale à titre de pension alimentaire, qui aété refusée par la Tribunal, sur la base que Madame n’était pas dans… Lire la suite