Une substitution de sûreté peut être obtenue par ordonnance de sauvegarde

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Sarailis c. Gestion Serge Roy inc. (2013 QCCS 2734), la Cour supérieure a accueilli la requête de la demanderesse pour faire émettre une ordonnance de sauvegarde et a ordonné la radiation immédiate de droits hypothécaires en contrepartie du paiement de la somme que la demanderesse estime garantie par les droits hypothécaires et du dépôt au dossier de la Cour du montant contesté. Faits L’immeuble de la demanderesse est grevé en faveur des défendeurs par des droits hypothécaires. Les défendeurs prétendent qu’un solde de 36 432,65 $ est garanti, alors que la demanderesse prétend plutôt qu’ils doivent verser une somme de 17 069,55 $ afin d’obtenir mainlevée et quittance des droits hypothécaires. Par conséquent, la demanderesse demande d’obtenir la radiation des droits hypothécaires en contrepartie d’un paiement de 17 069,55 $ et de son engagement de conserver en fidéicommis une somme de 15 344,93 $.AnalyseLe Tribunal rappelle qu’il n’y a pas… Lire la suite