Appel d’une suspension de l’instance : les principes directeurs du Nouveau Code de procédure civile

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Lavigne c. 6040993 Canada Inc., 2016 QCCA 1755, la Cour d’appel est saisie d’une demande pour permission d’appeler d’une décision de suspendre l’instance. De prime abord, cette question peut sembler simple. Détrompez-vous. Cette question est d’un grand intérêt. En effet, elle nécessite l’analyse des principes directeurs du Nouveau code de procédure civile et leur application à des faits. Présentation des parties Le 29 février 2012, Madame Lavigne et son conjoint (ci-après, « Appelants ») achètent de 6040993 Canada Inc. (ci-après, « Canada Inc. ») un condo dans l’Immeuble L’Héritage du Vieux-Port (ci-après, « L’Héritage »), lequel est situé au 1000, rue de la Commune Est, à Montréal. Le promoteur de ce projet immobilier est la Gestion Immobilière Trams Inc. (ci-après, « Trams Inc. ») Recours à la Cour supérieure Le 22 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires (ci-après, le « Syndicat ») dépose en Cour… Lire la suite

Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la suspension d’instance n’est pas toujours appropriée

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 8242135 Canada Inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), la Cour a rappelé les principes applicables en matière de suspension d’instance lorsqu’il existe un dossier connexe. Dans les présentes circonstances, même s’il a risque de jugements contradictoires, la Cour n’a pas ordonné la suspension d’instance, étant donné que l’autre dossier s’éternisait et que la demanderesse serait en quelque sorte l’otage de cet autre dossier.   ContexteLa défenderesse Maria Rissaki a été la conjointe de fait de M. John Hionis de 1996 jusqu’en 2011. Celle-ci habite le condominium qui a été acheté par M. Hionis. Le condominium est tout d’abord grevé d’une hypothèque de Banque de Montréal. La demanderesse 8242135 Canada Inc. a inscrit une seconde hypothèque le 25 janvier 2013. Le constituant de l’hypothèque est le fils de M. Hionis. Le 2 mai 2013, la demanderesse a publié un préavis d’exercice d’un droit… Lire la suite