PÉNAL (DROIT) : Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec un trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. 2025EXP-1183 Intitulé : R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Eric Downs Date : 29 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52116290, 2025EXP-1183 (41 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — exposé conjoint des faits — preuve d’expert — psychiatre — articles 672.45 (1) et 672.54 C.Cr. — déclaration de la victime — pertinence — article 672.541 C.Cr. — sécurité du public — état mental de l’accusé — meurtre au second degré — voies de fait… Lire la suite
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Mai2025
