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jeudi 30 mai 2013

Quand les pratiques sadomasochistes deviennent de la négligence criminelle


Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Alors que les jeux à connotation sexuelle et autres pratiques connues sous l'acronyme BDSM (bondage, discipline, domination, soumission, sadisme et masochisme) constituent un jeu, la mort du partenaire « dominé » entraîne des conséquences graves pour le partenaire « dominant ». La jurisprudence en la matière n’est pas abondante, mais la Cour du Québec, dans  R. c. Deschâtelets (2013 QCCQ 1948), a récemment jugé que ce genre de pratique tombe sous le coup de la négligence pénale. Le 28 février 2013, l’accusé Deschâtelets (pompier de profession) a été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort (art. 220b) C.cr.), en l'occurrence celle d'une jeune femme avec laquelle il entretenait une relation amoureuse.

L'article 219 du Code criminel définit ainsi la négligence criminelle : « Est coupable de négligence criminelle quiconque a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir; montre une insouciance déréglée et téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. »

Les faits ne sont pas particulièrement joyeux à raconter, mais voici en bref ce que le tribunal retient de pertinent quant à l’analyse : l’accusé avait installé au cou de sa partenaire un lourd anneau de métal fixé à une chaîne avec un cadenas, lui avait menotté les poignets, et fixé les menottes à une deuxième chaîne au moyen d'un deuxième cadenas, il avait tendu cette chaîne de façon à sa partenaire soit contrainte à demeurer debout, les pieds appuyés au sol, sans possibilité de s'asseoir, de se coucher ou de se mettre à genoux, a installé un écarteur à ses chevilles et l’a laissé seule pendant vingt minutes au sous-sol. 

Les témoins experts entendus lors du procès s’entendent sur la cause de la mort : la victime est décédée d'une "asphyxie par pendaison" causée par une pression exercée sur la face antérieure du cou dans le contexte d'activités sadomasochistes. La simple pression sur l'avant du cou aurait donc été suffisante pour bloquer la jugulaire et causer la perte de conscience.
 
Le tribunal résume ainsi les éléments essentiels de l’infraction de négligence criminelle: 


« [139] La preuve de l'actus reus exige que la poursuite démontre hors de tout doute raisonnable que l'accusé a posé un acte ou a omis de poser un acte qu'il avait l'obligation de poser, et que cette conduite constitue un écart marqué et important par rapport à la conduite qu'aurait eu une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 

[140] La poursuite doit en plus prouver que cette conduite insouciante et téméraire a causé la mort ou des lésions corporelles à une autre personne. 

[141] Le mens rea de l'infraction se rattache à l'état d'esprit de la personne qui pose l'acte ou omet de remplir un devoir légal. 

[142] Cet état d'esprit se mesure par rapport à la norme dite objective modifiée de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 

[143] La poursuite doit donc démontrer avec certitude que la personne raisonnable, ayant le même état d'esprit que l'accusé et placée dans les mêmes circonstances, aurait eu conscience du risque qu'elle faisait courir à la vie ou à la sécurité de la victime. » 


Le Tribunal rappelle ainsi l'importance du lien causal entre le geste de l'accusé et la mort de la victime que la Poursuite doit encore une fois prouver hors de tout doute raisonnable. A cet effet, il indique que le comportement de l'accusé doit avoir contribué de façon importante à la mort de la victime, et ce même si ce comportement n'en est pas la seule cause ou la cause principale. Pour entraîner une déclaration de culpabilité, le critère est donc de savoir si ses actes ont contribué de façon appréciable à la mort. (En référence aux arrêts R. c. Nette, 2001 CSC 78 et R. c. Maybin, 2012 CSC 24).

La défense dite « de consentement » a été plaidée. Toutefois, le Tribunal rappelle ici que bien que la preuve de l'absence de consentement du plaignant soit exigé pour l'infraction de voies de fait simples, il ne l'est pas dans le cas d'une infraction de négligence pénale, ou encore lorsque l'application de la force entraîne la mort.
« [175] Le consentement n'est pas non plus une défense dans les affaires de négligence criminelle. La négligence criminelle concerne des comportements insouciants, déréglés et téméraires qui mettent en péril la sécurité ou la vie d'autrui. Le fait que ce tiers consente à participer à l'activité dangereuse n'affecte en rien la responsabilité pénale de l'auteur de ces comportements. » 

Ayant entendu des experts en matière de pratiques sadomasochistes, le Tribunal retient que c'est précisément, parce que certaines de ces activités comportent un risque pour la sécurité ou pour la vie des personnes que certaines règles de prudence sont suggérées : par exemple de ne pas abandonner ou laisser seule une personne placée dans une situation de vulnérabilité et d'utiliser un code pour communiquer. C'est pourquoi le Tribunal accorde beaucoup d'importance au devoir des partenaires de se soucier et de se préoccuper de leur vie et de leur sécurité mutuelle, mais aussi du respect des règles de prudence de la personne raisonnable. 

Le Tribunal conclut donc que l'accusé Deschâtelets, en s'adonnant aux pratiques BDSM contrairement non seulement aux règles préconisées par les adeptes de ces activités mais contrairement à la norme de prudence de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances - en laissant sa partenaire sans surveillance alors qu'elle était affaiblie, vulnérable et impuissante - est coupable de négligence pénale. 

Commentaires 
On constate à la lecture de cette décision que le droit, sans être fermé à la liberté des pratiques sexuelles extrême, ne pardonne pas un jeu qui aurait mal tourné, même si un scénario est consenti à l'avance entre les partenaires. Le devoir de s'assurer de la sécurité et de la vie de l'autre est primordiale. 

Décision portée en appel
L'accusé Deschâtelets a porté en appel sa déclaration de culpabilité et la peine imposée d'un an de prison. Il a obtenu sa remise en liberté sous conditions le 10 mai dernier jusqu’à la décision au fond de la Cour d’appel du Québec. À suivre.

Le texte intégral de la décision de la Cour du Québec est disponible ici.
 

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