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jeudi 3 septembre 2015

Arbitrage : le pouvoir limité des tribunaux judiciaires (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier


Le 17 août, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions dans une dossier regroupant lui-même trois décisions en première instance. Dans cette affaire opposant EndoRecherche inc. à l’Université Laval, la plus haute cour du Québec a eu à se prononcer à nouveau au sujet du rôle des tribunaux judiciaires en matière d’arbitrage conventionnel. Dans la première de ces deux décisions, EndoRecherche inc. c. EndoCeutics inc., 2015 QCCA 1347, la Cour revient sur les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c.


Contexte
La trame factuelle de cette décision est relativement complexe, et les sujets de droit traités par cette affaire ne sont pas des plus simples. Fort heureusement pour nous, l’essence de la décision en appel ne nécessite pas une parfaite compréhension des faits ou même des questions de droit en litige devant les arbitres.

Au début des années ’90, le Dr Fernand Labrie, fondateur, propriétaire et administrateur unique d’EndoRecherche inc., conclut une entente avec l’Université Laval. Cette entente comprend une clause compromissoire, c’est-à-dire un contrat d’arbitrage inclus à même l’entente. Selon cette entente, l’Université Laval et le CHUL auront droit à une quote-part de 25% des redevances versées pour certains projets de recherche visés par ce contrat. Ces redevances devront être versées au fur et à mesure qu’elles seront perçues.

Au printemps 2007, l’Université Laval est informée qu’une société, EndoCeutics inc., souhaite lancer un projet d’appel à l’épargne. Il est mentionné au prospectus qu’EndoCeutics est en fait une filiale formée par EndoRecherche et que cette dernière lui cèdera bientôt tous ses droits dans les brevets et demandes de brevets émanant des projets de recherche visés par l’entente entre le Dr Labrie et l’Université Laval. 

Pour faire une histoire courte, les choses se compliquent, toutes les parties se retrouvent en arbitrage et on conteste la compétence du tribunal arbitral (EndoRecherche conteste l’objet de la clause compromissoire et affirme que les brevets concernés ne sont pas visés par l’entente initiale; EndoCeutics prétend ne pas être lié par l’entente intervenue entre le Dr Labrie et l’Université ne pas être soumise à la clause compromissoire – nous aborderons cette question dans un second billet au sujet de la deuxième décision dans cette affaire). Plusieurs années plus tard,  les arbitres rendent une décision et concluent que les brevets sont visés par l’entente initiale et qu’en conséquence, le Dr Labrie et ses sociétés doivent une coquette somme d’argent à l’Université Laval. 

Insatisfait de cette décision, le trio condamné (le Dr Labrie et ses deux sociétés) dépose une requête en annulation d’une sentence arbitrale à la Cour supérieure. Les arbitres, plaident-ils, ont rendu une décision qui dépassent les termes de la convention d’arbitrage « en ce qu’elle détermine erronément la portée de l’entente ». Selon ce trio, bien que l’entente puisse être interprétée littéralement comme l’ont fait les arbitres, ceux-ci ont manqué à leur devoir en ayant mis de côté « l’intention réelle et commune des parties ». Dans les faits, l’entente a été signée au lendemain d’une rencontre entre les parties, soutiennent-ils. Au cours de cette rencontre préalable, certaines nuances auraient été apportées au contrat, mais les stipulations de celui-ci n’auraient pas été modifiées pour refléter l’intention réelle des parties. Le juge de la Cour supérieure rejette cet argument, rappelle les motifs limités pour lesquels une sentence arbitrale peut être annulée et homologue finalement la sentence arbitrale.

Questions en litige
Dans le cadre d’une requête en nullité d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c., le juge de première instance devait-il revoir le raisonnement des arbitres et déterminer s’ils ont suivi les règles d’interprétation correctement?

Décision
D’emblée -- et, en l’espèce, de mauvais augure pour les appelants --, la Cour d’appel rappelle les propos du juge LeBel dans Desputeaux , une décision phare de la Cour suprême : 

« [...] les recours en révision judiciaire ne peuvent être utilisés pour contester une décision arbitrale ni, surtout, pour en examiner le fond. Le contrôle de la justesse des décisions arbitrales compromet l’autonomie voulue par le législateur, qui ne peut s’accommoder d’un contrôle judiciaire équivalent pratiquement à un appel presque complet sur le droit. La juge Thibault de la Cour d’appel soulignait ce problème lorsqu’elle affirmait : 

À mon avis, l’argument voulant qu’une interprétation du règlement différente, voire même contraire de celle retenue par les tribunaux de droit commun, fasse en sorte que la sentence arbitrale dépasse les termes de la convention d’arbitrage résulte d’une méconnaissance profonde du système d’arbitrage conventionnel. » [Références omises] 

Les appelantes (dans ce cas précis, EndoRecherche et EndoCeutics) « invoquent l’arrêt Nearctic Nickel Mines et avancent que le juge de première instance devait revoir le raisonnement des arbitres et déterminer s’ils ont suivi les règles d’interprétation. En empruntant cette démarche, le juge aurait nécessairement conclu que les arbitres ne pouvaient mettre de côté « l’intention commune révélée par une preuve non contredite" » (par. 6).

Après avoir rappelé les passages importants l’arrêt Nearctic Nickel Mines, la Cour résume l’état du droit à ce sujet : 

« [15] Les principes suivants peuvent être dégagés à ce stade-ci : le recours en révision judiciaire ne peut être utilisé pour contester une décision arbitrale, de sorte que le caractère raisonnable ou non de celle-ci, en droit ou en fait, n’est pas en jeu; ce recours, et encore moins l’appel, ne permettent d’examiner le fond d’une décision arbitrale et de statuer sur sa justesse; une corrélation de la nature d’un lien de connexité doit exister entre la convention d’arbitrage et le résultat auquel parvient l’arbitre; lorsque tel est le cas, l’intervention des tribunaux de droit commun est exclue. 
[16] En interprétant la convention d’arbitrage, l’arbitre donne effet à l’intention des parties qui peut ressortir des termes de l’entente ou, si cet exercice n’est pas convaincant, de la recherche de leur intention véritable.  Il pourra s’agir d’un examen de la nature de l’entente, des circonstances de sa conclusion, des usages, de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou lui donneront à l’étape de sa mise en œuvre.  Ces préoccupations sont codifiées aux articles 1425 à 1427 du Code civil du Québec. Il revient à l’arbitre et à lui seul de faire cet examen qui portera, pour l’essentiel, sur l’appréciation de la preuve administrée. 
[17] Il va de soi que l’arbitre ne peut réécrire une nouvelle entente ou refuser d’appliquer celle qui reflète l’intention des parties.  Il est toutefois seul compétent pour statuer sur l’objet du différend. Une décision étonnante, voire fragile en droit, ne sera pas révisée. » [nos soulignements]
Or, les arbitres ont accompli leur devoir en tenant compte des prétentions des parties et du droit applicable. Ils ont respecté les prescriptions du droit dans leur démarche interprétative, mais en sont arrivés à une conclusion autre que ce qu’espéraient les appelants. Comme l’affirmait le juge de première instance : « les arbitres ont tenu compte non seulement du texte de l’entente, dont ils font d’ailleurs une analyse complète, mais aussi de son contexte et de plusieurs éléments corroboratifs tirés de la preuve » (par. 21). Il leur appartenait de déterminer la portée de l’entente en l’interprétant, et c’est exactement ce qu’ils firent. Cela étant, la sentence arbitrale n’est affectée d’aucune erreur révisable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaire
Le pouvoir des tribunaux judiciaires demeure strictement limité en matière d’annulation d’une sentence arbitrale. Dans cette décision, la phrase la plus criante demeure, à notre humble avis, la citation de la juge Thibault : « l’argument voulant qu’une interprétation du règlement différente, voire même contraire de celle retenue par les tribunaux de droit commun, fasse en sorte que la sentence arbitrale dépasse les termes de la convention d’arbitrage résulte d’une méconnaissance profonde du système d’arbitrage conventionnel ».

Pour trancher des questions de faits et de droit, l’arbitrage privé ne doit pas être considéré comme un tribunal de pacotille. On ne peut s’y soumettre en espérant qu’un « vrai juge » vienne ensuite substituer son jugement à celui de l’arbitre. La sentence arbitrale, faut-il le rappeler, lie les parties et n’est pas sujette à appel. 



À bien des égards, l’arbitre a droit à la même déférence qu’un juge de première instance, sinon plus! Les tribunaux judiciaires ne peuvent intervenir que dans la mesure prévue par le Code de procédure civile



Je me permets de paraphraser la juge Thibault : croire qu’on puisse faire annuler une décision (arbitrale ou judiciaire) simplement parce que le décideur, ayant respecté les règles du droit et ayant analysé la preuve, en est venu à une conclusion différente de la nôtre ne peut être que le résultat d’une méconnaissance profonde de notre système de justice. 

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