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jeudi 31 mars 2016

R. c. Trudeau: le procès de Stéfanie Trudeau (Matricule 728)


Par Rachel Rioux-Risi

Dans la décision R. c. Trudeau, 2016 QCCQ 925, la policière de la ville de Montréal, Stéfanie Trudeau, mieux connue comme le Matricule 728, a été reconnue coupable de voies de faits à l’encontre de Monsieur Serge Lavoie. Cette accusation fait suite à une altercation et à des arrestations filmées captant l’agente Trudeau et quatre personnes, Rudi Ochietti, Serge Lavoie, Simon Pagé et Karen Molina. Les événements ont eu lieu sur la rue Papineau à Montréal. Le motif de cette intervention policière est la consommation de bière sur la voie publique.

Résumons les faits qui ont été filmés presque entièrement par Simon Pagé et Serge Lavoie. Le 2 octobre 2012, l’agente Stéfanie Trudeau intercepte trois hommes, Rudi Ochietti, Serge Lavoie et Simon Pagé, sur la voie publique, devant la porte d’un appartement (4381 rue Papineau). C’est un lieu de rencontre pour des personnes partageant leur art dans différentes disciplines. Au moment de l’arrivée de la police, l’une des trois personnes a une bouteille de bière à la main.

Peu de temps s’écoule entre les premiers contacts et la maîtrise physique de Rudi Ochietti. Précisons que cette courte période d’intervention n’a pas été filmée et qu’elle a été reconstituée par des témoignages. Maintenu au sol, Monsieur Ochietti a été menotté par l’agente Stéfanie Trudeau. Rapidement identifiée et reconnue comme étant « le Matricule 728 », elle est injuriée et traitée de « grosse vache et grosse niaiseuse ». 

Au moment des insultes, Serge Lavoie pénètre dans l’appartement. L’agente Trudeau laisse Rudi Ochietti au soin de son partenaire. Elle tire Serge Lavoie par le bras et le maîtrise en lui faisant une encolure. Elle lui crie qu’il est en état d’arrestation et que s’il continue à se débattre, elle le reprendra au collet et lui fera perdre connaissance et ajoute, qu’il sera accusé d’entrave. 

Le 21 mars 2014, suite à cette intervention musclée, la policière Trudeau est accusée de voies de fait à l’encontre de Serge Lavoie. Les quatre personnes ne sont pas accusées d’entrave ou de consommation d’alcool sur la voie publique.

Requête en rejet des procédures
 
En premier lieu, Stéfanie Trudeau a déposé une requête en rejet de procédures. Cette requête a invoqué que le Ministère public a pris du temps, soit 18 mois, avant de porter des accusations et qu’il a marchandé le retrait des accusations contre Rudi Ochietti, Serge Lavoie, Simon Pagé et Karen Molina grâce à leurs déclarations et témoignages des faits. La défense a souligné le « risque de miner l’intégrité du processus judiciaire », « de choquer le sens du franc-jeu et de la décence de la société » et de dépasser les « limites au genre de conduite que la société tolère dans la poursuite des infractions ».
Dans le cas concerné, les circonstances, les faits et les gestes n’ont pas permis de démontrer et de justifier l’argumentation de la Défense. Bien que les délais entre l’événement et l’accusation ont été longs, cela ne justifiait pas l’arrêt des procédures. Le délai s’explique aisément. Ce dossier délicat et médiatisé, impliquant une policière, a nécessité une plus grande attention et une plus grande vigilance de la part de la machine judiciaire. De plus, l’analyse de ce dossier a nécessité l’implication de plusieurs intervenants. Finalement, l’absence d’accusations à l’encontre de Rudi Ochietti, Serge Lavoie, Simon Pagé et Karen Molina a relevé de la discrétion de la poursuite.
 
Analyse des faits

Retenons qu’une seule partie des événements du 2 octobre 2012 a été filmée. Ceci a rendu l’analyse et la tâche de reconstitution plus complexe. Les images captées et vues en Cour ont montrées Rudi Ochietti maitrisé fermement au sol, évacuant la partie relative à l’interception et à l’intervention. Faute d’images vidéo, les déclarations ont comblé ce vide. Reconstituée par des témoignages, la Cour a rappelé que la « crédibilité et la fiabilité, paramètres incontournables [sont] sujets à variation dans l’analyse d’un témoignage de sorte que le Tribunal peut accorder, ne pas accorder, ou accorder partiellement crédibilité ou fiabilité en fonction de son appréciation globale de la preuve ». La Cour a retenu la séquence suivante :
−        les deux policiers immobilisent leur véhicule lorsqu’ils voient Ochietti avec une bière sur le trottoir, près de l’entrée du local;

−        l’accusée sort rapidement du véhicule et ne prend pas le temps de s’inscrire;

−        son collègue la suit;

−        elle s’adresse à Ochietti alors qu’elle marche dans la direction des trois individus et pense qu’ils s’apprêtent à entrer, ce qui est le cas;

−        elle crie « Eh toé » en marchant d’un pas rapide. Pagé qui n’a pas remarqué la bière, s’adresse à elle qui le rabroue;

−        la situation se corse lorsqu’Ochietti demande pourquoi et dès lors Pagé se dépêche d’aller chercher sa caméra et avise Lavoie qui vient de déposer son instrument à l’étage et qui redescend aussitôt avec sa caméra;

−        lorsqu’ils arrivent, Ochietti est déjà au sol et c’est alors que débute la séquence filmée.
    (Nous soulignons)

Au moment des faits relatés, Rudi Ochietti a interrogé Trudeau relativement à sa demande d’identification, cela ne constituait pas une entrave et ne permettait pas et ne justifiait pas une arrestation. Il s’agissait d’une arrestation illégale, car elle n’était pas motivée. Un citoyen a le droit d’interroger un policier qui l’interpelle. L’utilisation de la force policière n’est pas justifiée, car nullement nécessaire. 

Quant à Serge Lavoie, son arrestation a été également illégale. Les insultes qu’il a proférées et l’utilisation de la caméra n’ont pas constitué une entrave, car ils n’ont pas satisfait les conditions de l’article 129 du Code criminel.

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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