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vendredi 30 juin 2017

Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la question

Jean-Philippe MacKay
Avocat, Sarrazin Plourde

Dans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Cour d’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expression de l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 RCS 395).

La mise en balance d’un droit constitutionnel avec les obligations déontologiques de l’avocat est toujours un exercice délicat, qui se complexifie « à travers le double prisme de l’appel et de la révision judiciaire » (par. 10). 

Or, les motifs de la juge Savard dans le présent arrêt constituent non seulement une excellente synthèse des principes applicables à chaque niveau décisionnel dans le contexte du droit disciplinaire (Conseil de discipline, Tribunal des professions, Cour supérieure), mais aussi une contribution importante, plus généralement, au contrôle judiciaire en la matière.

 Faits et historique procédural
  
L’appelante est une avocate qui pratique notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse. Celle-ci obtient en faveur d’une cliente un jugement de la Cour supérieure qui annule des ordonnances de la Cour du Québec.

Ce jugement contient des reproches sévères à l’encontre du juge de la Cour du Québec. Un journaliste d’un quotidien montréalais communique ensuite avec l’appelante afin de recueillir ses commentaires eu égard au processus suivi en Cour du Québec. Les propos qui sont à l’origine du litige sont reproduits dans un article publié en février 2008 :

Ça fonctionne en vase clos. Ce sont toujours les mêmes juges, toujours les mêmes procureurs du DPJ, toujours les mêmes avocats de l’Aide juridique qui représentent les enfants. Le résultat, c’est que le DPJ obtient ce qu’il veut dans l’immense majorité des cas.

Ce n’est pas juste David contre Goliath. C’est David contre deux ou trois Goliath.

Une plainte disciplinaire est alors déposée contre l’appelante par un syndic ad hoc du Barreau du Québec, notamment en vertu de l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats alors en vigueur. Cette disposition, qui se retrouve désormais à l’article 4 du Code de déontologie des avocats, prévoyait l’obligation générale d’« agir avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie ».

Le Conseil de discipline estime que les propos de l’appelante sont dénués de renseignement de nature à informer le public et constituent plutôt un « jugement de valeur sur le processus judiciaire dont elle attaque la crédibilité et l’intégrité ». Elle sera déclarée coupable par le Conseil de discipline qui n’a pas retenu l’argument fondé sur la liberté d’expression mis de l’avant en défense. Une amende de 2 000 $ est imposée à titre de sanction.

En appel devant le Tribunal des professions, la déclaration de culpabilité est maintenue, mais la sanction initialement imposée est remplacée par une période de radiation temporaire de 30 jours.

Saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire formé par l’appelante contre les deux décisions du Tribunal des professions, la Cour supérieure refuse d’intervenir au motif que celles-ci sont raisonnables.

L’arrêt

La juge Savard aborde dans un premier temps la question de la culpabilité.

Sur le plan de l’identification de la norme de contrôle, l’appelante plaidait que la norme applicable était celle de la décision correcte en ce que ses propos sont une « critique institutionnelle » du système judiciaire qui doit être distinguée d’une attaque personnelle et vitupératrice à l’endroit d’un juge – comme c’était le cas dans Doré. Il y aurait là, selon l’appelante, une question de droit générale d’importance pour le système juridique, soit une catégorie associée à la norme de la décision correcte.

La juge Savard écarte sommairement pareille prétention. En effet, quelle que soit la teneur des propos, le cadre d’analyse demeure le même :

[33] […] [La question] demeure toujours dans leur domaine d’expertise, soit la mise en balance des garanties visées par la Charte au regard des objectifs de la loi qu’ils avaient à apprécier – ici le Code de déontologie –, à la lumière d’une situation factuelle donnée. C’est plutôt à l’étape de cet exercice de pondération que doit être prise en considération la nature des propos, et non aux fins de déterminer la norme de contrôle applicable. 

Pour ce qui est de l’application de la norme appropriée, l’appelante estime que les décisions du Conseil de discipline et du Tribunal des professions vident de sens la protection de la liberté d’expression pour les avocats en rendant fautive toute critique du système de justice.

En réponse à ce moyen, la juge Savard réitère que l’analyse contextuelle exigée par l’arrêt Doré consiste en la pondération des objectifs de la loi en cause et la liberté fondamentale concernée. Il est précisé que la liberté d’expression de l’avocat est indissociable des obligations professionnelles de l’avocat, dont le rôle d’officier de justice est fortement encadré par la loi et son Code de déontologie : « À titre d’acteur du système judiciaire, l’avocat doit contribuer au maintien du lien de confiance du public à l’égard de l’administration de la justice et de la profession en général » (par. 40).

La juge Savard précise qu’un avocat peut légitimement critiquer le système judiciaire sans pour autant commettre une faute déontologique. Toutefois, cette critique institutionnelle doit être constructive au regard des attentes raisonnables du public quant au professionnalisme attendu de l’avocat et pondérée par ses devoirs et obligations (par. 46 et 51).

L’arrêt de la Cour pose un jalon d’analyse important en précisant que l’exercice de pondération du tribunal administratif – ici le Conseil de discipline – doit examiner si les assises raisonnables de la critique sont proportionnelles à la gravité des propos (par. 50). En d’autres mots : plus la charge est importante, plus le fondement de celle-ci doit être solide.

On comprend des motifs du Conseil de discipline qu’il n’y avait rien de constructif dans la critique de l’appelante. Au surplus, le Conseil était justifié de tenir compte du poids particulier que les propos des avocats sur le système de justice peuvent avoir aux yeux du public.

En somme, la juge Savard écrit : « la conclusion voulant qu’il y ait ici un manquement déontologique ne restreint pas plus qu’il ne le faut la liberté d’expression de l’appelante en tant qu’avocate, vu les devoirs et privilèges qui en découlent » (par. 53). Le pourvoi est donc rejeté sur la question de la culpabilité.

Pour ce qui est de la sanction, la juge Savard réitère que la norme d’intervention applicable au Tribunal des professions en la matière coïncide essentiellement avec celle propre aux peines en droit criminel, c’est-à-dire une norme qui circonscrit grandement la marge de manœuvre du tribunal d’appel.

La juge Savard conclut que le juge de la Cour supérieure a erré en confirmant la décision du Tribunal à cet égard.

La sanction imposée par le Conseil a été modifiée en appel en raison de la pondération différente des facteurs pertinents effectuée par le Tribunal des professions, ce qui n’est pas un motif d’intervention pour un tribunal d’appel : « [67] En l’absence d’une erreur de droit ou de principe ayant une incidence sur la sanction, l’intervention du Tribunal des professions ne peut se justifier ».

Commentaires

L’arrêt de la Cour d’appel est intéressant au niveau de la démarche analytique devant guider l’examen des propos tenus par des avocats critiquant le système judiciaire. Du point de vue déontologique, on comprend que la critique, pour être jugée légitime et déontologiquement non fautive, doit avoir un fondement rationnel et un contenu qui ne fait pas que nommer un problème donné, mais qui identifie du même souffle une piste de solution afin de répondre au critère de la « critique constructive ».

Du point de vue du contrôle judiciaire, la Cour d’appel offre ici aux plaideurs et aux juges un cadre d’analyse simple et clair.

En ce qui concerne la sanction, cet arrêt de la Cour constitue un rappel important de la norme de contrôle très stricte applicable à l’appel des sanctions disciplinaires au Tribunal des professions.
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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