La Cour du Québec réitère le standard pour les demandes de précisions et de communication de documents
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Saisi d’une demande de précisions et de communication de documents, l’Honorable juge Gatien Fournier réfère d’abord aux enseignements pertinents de la Cour d’appel quant aux demandes de précision:
[7] Tel que précisé par la Cour d’appel du Québec dans la cause Gypsy Jean Co. Ltd c. Promotora Industrial del Balsas de C.V. Mexico (1983) R.D.J. 202 (C.A.), le but de la requête pour précisions est double : permettre à la partie qui les demande de plaider correctement et lui éviter d’être prise par surprise lors de l’enquête. Par ailleurs, les allégations de la requête introductive d’instance sont considérées suffisantes si elles laissent à une partie la faculté de connaître raisonnablement ce que la partie adverse a l’intention de prouver.
[…] le défendeur a le droit d’exiger du demandeur les informations qui lui sont nécessaires pour éviter une surprise de la part du demandeur, et, aussi pour lui permettre de plaider intelligemment; cela ne veut pas dire cependant que le défendeur est en droit d’exiger du demandeur tout ce qu’il juge à propos de lui demander et, ainsi, le forcer à lui dévoiler tous ses moyens de preuve.
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