15 Juil 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’indemnité de 200 000$ que Gaz Métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l’embauche est réduite

L’indemnité de 200 000 $ que Gaz métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l’embauche est réduite; ces dernières n’ont pas droit à l’attribution de dommages exemplaires, à l’exception de celle qui était enceinte et qui n’avait pas été embauchée en raison de sa grossesse.

2011EXP-2185


Intitulé :  Gaz métropolitain inc. c. Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201


Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal,
500-09-019077-080

Décision de :  Juges André Forget, André Rochon et
Jacques Dufresne

Date :  27 juin 2011

Références  : SOQUIJ AZ-50763964, 2011EXP-2185, 2011EXPT-1298,
J.E. 2011-1194, D.T.E. 2011T-459 (37 pages). Retenu pour publication dans
les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur
— discrimination — refus d’embauche — entreprise de distribution de gaz naturel
— préposé réseau — sexe féminin — processus de sélection discriminatoire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes
discriminatoires — emploi — refus d’embauche — entreprise de distribution de
gaz naturel — préposé réseau — sexe féminin — processus de sélection
discriminatoire — discrimination systémique.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de
discrimination — sexe — emploi — refus d’embauche — discrimination systémique —
salariée enceinte — grossesse — discrimination directe.

PROCÉDURE CIVILE — appel — Tribunal des droits de
la personne — norme d’intervention — application du droit — erreur de droit —
appréciation des faits — erreur manifeste et déterminante — emploi —
discrimination systémique — dommages exemplaires.

Appel d’un jugement ayant accueilli une réclamation
en dommages-intérêts en vertu de la Charte des droits et libertés de la
personne
alléguant de la discrimination. Accueilli en partie.

Le Tribunal des droits de la personne a conclu que
le processus de recrutement et d’embauche de Gaz métropolitain inc.,
l’employeur, était entaché de discrimination systémique ayant pour effet
d’exclure de manière disproportionnée les femmes de l’emploi manuel de «préposé
réseau/stagiaire réseau». Il a rendu une série d’ordonnances afin de faire
cesser les pratiques discriminatoires et a condamné l’employeur à verser une
indemnité correspondant aux dommages pour le préjudice matériel et moral subi
par les plaignantes, en plus d’accorder des dommages exemplaires en raison du
caractère intentionnel de l’atteinte illicite portée à leurs droits. De plus,
l’embauche de l’une des plaignantes, alors enceinte, a été ordonnée, ainsi que la
réintégration des autres plaignantes dans un processus de sélection exempt de
discrimination. Au soutien de son appel, l’employeur allègue: 1) que le
Tribunal a erré en droit sur les principes applicables; 2) qu’il a commis
des erreurs révisables dans son appréciation des faits; 3) qu’il a excédé
sa compétence en rendant des ordonnances modifiant les conditions de travail
prévues à la convention collective; et 4) qu’il a erré en condamnant
l’employeur à des dommages moraux et exemplaires.

Décision

M. le juge Dufresne: La norme d’intervention applicable quant aux
deux moyens d’appel relatifs aux principes de droit applicables et à la
compétence du Tribunal est celle de l’erreur de droit. En ce qui concerne les
moyens liés à l’appréciation des faits et aux dommages subis, la Cour ne peut
intervenir à moins qu’il n’y ait une erreur manifeste et déterminante. Cela
dit, le Tribunal s’est bien dirigé en droit quant aux principes applicables à
la preuve de la discrimination systémique et à l’existence d’une contrainte
excessive. Quant à l’application de ces derniers aux faits, la conclusion
générale de l’existence de pratiques de discrimination systémique dans le
processus de sélection à l’externe à des fins d’embauche est le fruit d’une
analyse fouillée qui comporte des conclusions propres aux diverses
caractéristiques ou étapes de ce processus. Il n’y a pas d’erreur manifeste et
dominante dans ces conclusions ni dans celle relative à la discrimination
directe dont a été victime l’une des plaignantes, non embauchée en raison de sa
grossesse. En effet, la conclusion du Tribunal à propos de la
sous-représentation des femmes dans le poste de préposé réseau repose sur
l’appréciation de la preuve d’experts. Par la suite, le Tribunal a examiné la
description du poste et ses exigences préalables. À ce sujet, la mention de
l’expérience non traditionnelle pour cet emploi à titre d’expérience pertinente
considérée par l’employeur constitue également un obstacle à l’embauche et
cette conclusion ne souffre d’aucune erreur révisable. Quant à la preuve de
l’existence d’une contrainte excessive, le Tribunal a conclu que l’employeur
n’avait pas examiné la possibilité de laisser un délai permettant aux femmes
d’obtenir leur permis de conduire de classe 3 après leur embauche, non
plus qu’il avait prouvé qu’un tel accommodement constituerait une contrainte
excessive. À ce sujet, il n’y a pas d’erreur révisable. Quant aux ordonnances
rendues, celles enjoignant à l’employeur de cesser d’exiger la détention du
permis de conduire de classe 3 et d’adapter le processus de sélection aux
caractéristiques physiques des femmes ne modifient pas les conditions de
travail puisqu’elles touchent plutôt celles relatives à l’embauche. En ce qui
concerne l’ordonnance relative à la mise sur pied d’un comité visant à contrer
le harcèlement sexuel et sexiste, elle est modifiée en une recommandation. Pour
ce qui est de la réparation du préjudice, l’ordonnance relative à l’attribution
de dommages exemplaires pour l’atteinte illicite et intentionnelle à un droit
prévue à l’article 49 de la charte est modifiée. La condamnation à des dommages
exemplaires en faveur de la plaignante non embauchée en raison de son état de
grossesse est maintenue, car il s’agit d’une atteinte illicite et
intentionnelle à ses droits, tandis que celle à l’égard des autres plaignantes
est annulée puisque la simple conduite incompétente de l’employeur n’équivaut
pas à une faute intentionnelle de sa part.

Instance
précédente : 
Juge Michèle Rivet, Me Yeong-Gin Jean Yoon et Mme
Ginette Bouffard, assesseures, T.D.P.Q., Montréal, 500-53-000204-030,
2008-09-11, 2008 QCTDP 24 (jugement rectifié le 2008-09-18), SOQUIJ
AZ-50511996.

Réf. ant
(T.D.P.Q., 2008-09-11 (jugement rectifié le 2008-09-18)), 2008 QCTDP 24,
SOQUIJ AZ-50511996, J.E. 2008-1800, D.T.E. 2008T-749, [2009] R.J.Q. 487; (C.A.,
2008-12-04), 2008 QCCA 2322, SOQUIJ AZ-50525187, J.E. 2009-73, D.T.E. 2009T-47.

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