18 Juil 2011

Une lettre envoyée hors le cour normal des affaires est inadmissible en preuve à moins que l’auteur témoigne à l’audience

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Le droit de la preuve peut parfois paraître rigoureux, mais c’est un mal nécessaire pour assurer l’intégrité du système de justice. Dans l’affaire Pinto c. Bronfman Jewish Education Center (2011 QCCS 3458), la Cour supérieure indique qu’en l’absence de témoignage de l’auteur d’une lettre ou de l’existence d’une exception à la règle du ouï-dire, ladite lettre n’est pas admissible en preuve.

Dans cette affaire, les Défendeurs s’objectent à la production par le Demandeur de deux lettres adressées à un avocat en réponse à des mises en demeure. L’objection est formulée au motif que les auteurs des lettres étaient absents au procès et ne pouvaient être contre-interrogés.

L’Honorable juge Christiane Alary accueille les objections et se prononce comme suit:
[154] La règle générale veut qu’un témoignage soit donné oralement, au moment du procès. Ainsi, le témoin peut être contre-interrogé sur ses déclarations. 
[155] Ce principe connaît certaines exceptions, notamment lorsque les parties consentent à ce qu’un témoignage soit donné par écrit ou lorsque la déclaration écrite fait partie de celles couvertes par l’article 2870 C.c.Q., notamment lorsqu’il s’agit de documents établis dans le cadre des activités d’une entreprise. 
[156] Le Tribunal est d’avis que les lettres ne tombent pas dans le cadre de ces exceptions.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/mRZQAc
Référence neutre: [2011] CRL 282

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