01 Août 2011

La Cour du Québec explique la notion de garde et de contrôle d’un véhicule automobile

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans le jugement indexé sous R. c. Chabot (2011 QCCQ
8226), la Cour du Québec se penche sur notion de « garde et contrôle d’un
véhicule à moteur » prévue à l’article 253 C.cr. et fait un rappel
exhaustif de la jurisprudence applicable.


Les faits sont assez simples. L’accusée est arrêtée
alors qu’elle était assise sur le siège du conducteur dans son automobile garée
en face de la maison dans laquelle elle devait faire de l’entretien ménager. À
l’arrivée des policiers, l’accusée n’avait plus la clé de l’automobile en sa
possession puisque sa cliente le lui avait enlevé.


La seule question en litige est de savoir si l’accusée
avait la garde et le contrôle de son véhicule.

La Cour du Québec commence par rappeler que le
poursuivant peut établir la garde et le contrôle du véhicule par la preuve
directe d’actes de garde et de contrôle ou par la présomption prévue
à l’article 258 (1) a) C.cr.

La Cour du Québec discute en premier lieu de la
présomption. Elle indique que, si l’accusé occupe la place du conducteur dans
le véhicule, il est présumé avoir la garde et le contrôle du véhicule, à moins
de présenter une preuve prépondérante à l’effet contraire. Le tribunal réfère à
l’arrêt
R. c. Whyte qui
indique que l’inhabileté de l’accusé à repousser la présomption entraînera une
déclaration de culpabilité. De même, si l’accusé ne réussit pas à renverser la
présomption jouant contre lui, il n’est pas nécessaire de faire la preuve qu’il
y avait un « danger » que le véhicule puisse être mis en mouvement.

Par ailleurs, la Cour du Québec
poursuit en indiquant que, si la présomption est renversée par l’accusé, le
poursuivant doit démonter la présence d’actes comportant une utilisation du
véhicule, de ses accessoires, ou encore un certain danger que le véhicule
puisse être mis en mouvement. À cet effet, le tribunal réfère à deux arrêts
rendus par la Cour d’appel soit R. c. Rousseau et R. c. Rioux.

Le tribunal poursuit en indiquant
que l’intention requise concernant l’infraction prévue à l’article 253
C.c.cr. est « celle d’assumer la garde et le contrôle du véhicule après
avoir consommé volontairement de l’alcool » (par. 66), qui diffère de
celle d’avoir eu l’intention de conduire ou de mettre le véhicule en
mouvement :
 

« [67] La preuve de l’absence
d’intention de mettre le véhicule en marche ne joue que pour empêcher le
ministère public de bénéficier de la présomption prévue au Code
criminel :
c’est ce que nous confirme l’arrêt R. c. Penno, [1990]
2 RCS 865.

[68]  Enfin, dans l’arrêt R. c.
Toews, [1985] 2 R.C.S. 119, la Cour suprême réitère que l’absence
d’intention de conduire ne constitue pas un moyen de défense.

[69]  L’absence d’intention de
mettre un véhicule en mouvement peut parfois se prouver par l’impossibilité
réelle de le mettre en marche.

[…]

[71] L’intention de mettre le
véhicule en mouvement n’est pas essentielle en matière de preuve directe
d’actes de garde et de contrôle. »

Finalement, le tribunal
rappelle que les actes de garde et de contrôle sont, selon la Cour suprême,
ceux « qui comportent une certaine utilisation du véhicule et de ses
accessoires, ou une conduite quelconque à l’égard du véhicule qui comporterait
le risque de le mettre en mouvement de sorte qu’il risque de devenir
dangereux »  (par. 72).

Dans le cas présent,
la Cour du Québec conclut que l’accusée n’a pas réussi à renverser la
présomption et la condamne d’avoir contrevenu à l’article 253 (1) b) C.cr. en
ayant
eu la garde ou le contrôle d’un véhicule
à moteur, alors que son taux d’alcoolémie dépassait la limite légale permise.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pFPdll

Référence neutre: [2011] CRL 302
Autre décision citée dans le présent billet:
1. R. c. Rousseau, J.E. 98-168 (C.A.).

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...