31 Oct 2011

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez
partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas
familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on
appelle communément un « blocking
statute
 » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprise
détenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige ou
d’une enquête dans un autre état.

L’effet de cette loi est draconien en raison
de l’interprétation large et libérale qu’en ont faite les tribunaux québécois
[voir, par exemple, Asbestos Corporation
c. Eagle-Picher Industries Inc.
[1983] R.D.J. 76 (C.A.)].  D’abord, l’on
entend par « dossiers d’entreprise » la presque totalité des
documents et de l’information en possession d’une entreprise. Ensuite parce qu’on
a jugé que la loi ne prohibe pas seulement le transport des documents, mais
également de l’information qu’ils contiennent. La loi rend ainsi presque
totalement inefficaces les demandes de commission rogatoire étrangères à être
exécutées au Québec. En effet, on ne permettra pas à un témoin, dans le cadre
d’une commission rogatoire, de répondre à des questions s’il aurait à consulter
des dossiers d’entreprise pour ce faire, pas plus qu’on ne lui permettra de
regarder les documents en question pour prendre des notes quant à leur contenu.
C’est donc dire, à quelques exceptions étroites près, que dans le cadre d’une
commission rogatoire exécutée au Québec en matière commerciale ou corporative,
seule la mémoire du témoin peut être scrutée.

Plus 
que jamais, cette loi apparaît incompatible
avec les principes de coopération internationale
et de droit international privé tels que mis de l’avant par le législateur
québécois dans le Code civil du Québec. Dans une ère où le Québec est à l’avant-garde en matière de droit
international privé au chapitre de la reconnaissance des jugements étrangers et
des sentences arbitrales, du respect de la compétence des autorités étrangères
(incluant les tribunaux arbitraux) et de l’application des clauses de choix de
loi, la Loi sur les dossiers
d’entreprises
semble vraiment hors de place.

D’ailleurs, la Loi a été souvent critiquée de
manière particulièrement sévère par la Cour suprême et les tribunaux québécois.
Par exemple, dans Hunt c. T&N PLC ([1993] 4 R.C.S. 289), la
Cour suprême tenait les propos suivants à propos de la loi (page 327):

Une loi qui prohibe la communication de
documents a précisément pour objet d’empêcher qu’il y ait des litiges ou des
poursuites couronnés de succès dans d’autres ressorts en refusant de reconnaître
et de respecter les ordonnances qui y sont rendues.  Chacun se rend compte que, tout bien

considéré, de telles lois ont pour objet non pas de garder des documents dans
la province, mais plutôt d’empêcher le respect d’ordonnances et ainsi le succès
de litiges hors de la province, que cette dernière juge inacceptables.  Ces mesures font sans doute partie de la
souveraineté, mais elles vont certainement à l’encontre de la courtoisie.  Dans le domaine politique, il en résulte des
mesures de représailles strictes sur le plan législatif, ainsi que des luttes
de pouvoir.  Et cela décourage le
commerce international ainsi que la répartition et la conduite efficaces des
litiges.  Les effets, sur le plan
interprovincial, sont semblables et portent atteinte à la structure
fondamentale de la fédération canadienne.

Au sujet de l’historique de ces lois, on
nous a dit que l’adoption des lois ontarienne et québécoise a été précipitée
par l’adoption aux États‑Unis de lois antitrusts agressives à longue portée extraterritoriale.
Malheureusement, ces lois qui prohibent la communication de documents
constituent une réponse brutale et sont devenues elles–mêmes des lois à longue portée qui finissent par
causer, de manière fortuite, un préjudice à des particuliers qui n’étaient pas
dans le ressort et qui ne sont pas engagés dans les actions que ces lois
étaient censées viser au départ.
Dans l’affaire Pelnar c. Insurance Co. of
North America
([1985] R.D.J. 354), la Cour d’appel du Québec ajoutait ce
qui suit :

« Je réalise que la protection accordée
par cette loi va très loin, peut-être même trop loin. Mais il s’agit là d’un
domaine qui ne relève pas des tribunaux.
Par les deux arrêts cités plus haut notre
Cour a fait ressortir l’ampleur de la protection qu’on y trouve. Il ne saurait
être question maintenant d’apporter des distinctions de pure accommodation. Il
s’agit d’une loi frappée en termes généraux. Sa portée ne peut être restreinte
que par l’autorité politique qui l’a adoptée. »
Dans l’affaire Hunt (précitée), la Cour suprême déclarait la loi inopérante entre
les provinces canadiennes parce que son effet était contraire aux principes de
la fédération canadienne. Reste que la loi demeure en vigueur pour les demandes
provenant de tout autre état comme l’a confirmé la Cour supérieure dans Southern New England Telephone Company
c. Zrihen (2007 QCCS 1391).

Il est maintenant plus que temps que le
Québec se débarrasse de cette loi de blocage qui fait figure d’anachronisme et
qu’il abroge celle-ci. Malheureusement, la volonté politique ne semble pas y
être en ce moment. L’Association du Jeune Barreau de Montréal a formulé une
demande à cet effet en début d’année et la réponse du Ministère de la justice
fut négative (et laconique).
Référence neutre: [2011] CRL 432
Le présent billet a originalement été publié sur Droit Inc. (www.droitinc.com). Les opinions contenues dans celui-ci sont uniquement celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’AJBM, du CRL ou de l’équipe du Blogue.

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