27 Oct 2011

L’AJBM prend position sur le projet de loi C-10: Loi sur la sécurité des rues et des communautés

En plus de tenir le présent blogue, le comité de
recherche et législation (CRL) assure la vigie législative pour l’AJBM. Il lui
revient de faire des recommandations au conseil d’administration quant à
l’opportunité de commenter ou d’intervenir par rapport à des projets de loi ou
de règlement. Le CRL rédige alors tout écrit contenant la position de l’AJBM.

Au début de l’automne, le CRL, assisté du président de
l’AJBM, s’est penché sur le projet de loi C-10 déposé par le ministre de la
Justice du Canada (disponible ici: http://bit.ly/sxNhxJ)
. Ce projet de loi omnibus modifie le Code criminel et d’autres lois. Il
reprend le contenu de quatre autres projets de loi qui avaient été déposés
avant l’élection.

Le CRL s’est montré très critique par rapport au contenu
du projet de loi C-10 :

– les dispositions relatives à la responsabilité des
états étrangers en matière de terrorisme semblent  difficiles à appliquer;

– le remplacement du pardon par une suspension de casier
judiciaire pourrait nuire à la réhabilitation et ce, sans gain significatif
d’autre part;

– les critères devant gouverner la décision du ministre
de demander le rapatriement d’un citoyen canadien condamné à l’étranger sont
trop subjectifs et arbitraires.

Par ailleurs, le CRL a salué certaines dispositions du
projet de loi dont une relative à la prise en considération de la participation
à un programme de traitement de la toxicomanie dans le cadre de la
détermination de la peine.

Le mémoire, dans sa version française ou anglaise, peut
être téléchargé ici: http://www.ajbm.qc.ca/fr/presse/depot-d-un-memoire-sur-le-projet-de-loi-c-10-129.

Il s’agit du premier mémoire du CRL portant sur un projet
de loi fédéral, mais il est à parier que d’autres suivront.

François-Xavier Robert
Président du CRL

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