28 Oct 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Un syndic de faillite n’a pas droit à la restitution des sommes d’argent qui ont été saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prime la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Le syndic appelant n’a pas droit à la restitution des sommes d’argent qui ont été saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada alors que le débiteur tentait d’exporter plus de 53 000 $ en espèce; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prime la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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2011EXP-3164



















Intitulé :  Bouloud (Syndic de), 2011 QCCA 1813

Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal,
500-09-021127-105

Décision de :  Juges Marc Beauregard, Yves-Marie
Morissette et Jacques A. Léger

Date :  12 juillet 2011

Références :  SOQUIJ AZ-50790848, 2011EXP-3164,
J.E. 2011-1767 (5 pages)

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — biens du débiteur — biens infractionnels
saisis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes
— somme d’argent
(53 157 $) — revendication par le syndic — primauté de la loi —
recours approprié.

PÉNAL (DROIT) — infraction — produits de la criminalité — biens
infractionnels — somme d’argent (53 157 $) — saisie par l’Agence des
services frontaliers du Canada — revendication par le syndic — primauté de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes
— recours approprié.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant
déclaré que le syndic appelant ne pouvait obtenir la restitution d’une somme de
53 157 $ saisie par l’Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC). Appel principal rejeté et appel incident visant la condamnation aux
dépens accueilli.

En février 2009, quelques semaines après avoir fait
faillite, le débiteur a tenté d’exporter plus de 53 157 $ en espèces
sans le déclarer à l’ASFC, en violation de l’article 12 (1) de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes
. Un fonctionnaire de l’ASFC a saisi les billets «à titre de
confiscation» en application de l’article 18 de la loi et, soupçonnant que ces
dollars constituaient des produits de la criminalité (art. 462.3 (1)
du Code criminel), il a refusé de les restituer au débiteur.
Parallèlement, une somme d’argent qui se trouvait à la résidence du débiteur,
soit 26 000 $ en espèces, a également été saisie par la Gendarmerie
royale du Canada. Le syndic appelant, qui soutenait que les sommes saisies
faisaient partie du patrimoine attribué aux créanciers du débiteur en vertu de
l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, a présenté
une requête afin que celles-ci lui soient remises. Le juge de première instance
a rejeté la requête quant à la somme de 53 157 $ mais l’a accueillie
quant à celle de 26 000 $. Il a par ailleurs condamné les intimés à
payer à l’avocat du syndic appelant des dépens «sur une base avocat-client». Le
syndic appelant prétend qu’il avait droit à la remise de la somme de
53 157 $. Pour leur part, les intimés allèguent que la condamnation
aux dépens «sur la base avocat-client» est mal fondée.

Décision

M. le juge Beauregard: La Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des activités terroristes
est une loi
spéciale d’ordre public qui permet la confiscation d’un bien appartenant à une
personne autre que celle qui a tenté de l’exporter. Elle permet donc la
confiscation d’un bien dont le syndic a la saisine puisque, bien que ce dernier
ait tous les droits du failli, qu’il jouisse de certains droits des créanciers
et qu’il ait des pouvoirs spéciaux, tous ces droits et pouvoirs ne surpassent
pas ceux du propriétaire. En outre, la loi prime la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
. Ainsi, dès l’instant où un fonctionnaire constate une
violation à l’article 12 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des activités terroristes
, il y a une
fiction légale, et la propriété du bien passe à l’État (art. 23) comme
s’il s’agissait d’une expropriation sans indemnité. Par ailleurs, la loi
comporte un code de procédure qui lui est propre et que doit suivre celui qui
désire s’opposer à la saisie et faire annuler la confiscation. Les voies de
recours du propriétaire sont de deux ordres. Premièrement, en vertu de
l’article 25 de la loi, le propriétaire — y compris le syndic — peut, dans les
90 jours suivant la saisie, demander au ministre de décider s’il y a eu
violation de l’article 12 (1) de la loi. Deuxièmement, en application de
l’article 32 (1) de la loi, celui qui prétend avoir un droit en qualité de
propriétaire dans le bien saisi peut demander à la Cour supérieure de le
confirmer et, si les conditions énumérées à l’article 33 de la loi sont
remplies, de déclarer que la saisie n’y porte pas atteinte. En l’espèce, la
requête du syndic appelant en ce qui concerne la remise de la somme de
53 157 $ était irrecevable. Compte tenu de cette conclusion, le juge
aurait dû déclarer que chaque partie devait payer ses dépens. Par conséquent,
le pourvoi incident est accueilli.

Instance précédente : Juge Gaétan Dumas, C.S., Bedford (Granby),
460-11-001860-090, 2010-10-13, 2010 QCCS 4840, SOQUIJ AZ-50679321.

Réf. ant : (C.S., 2010-10-13), 2010 QCCS 4840, SOQUIJ AZ-50679321, 2010EXP-3604,
J.E. 2010-1965, [2010] R.J.Q. 2478.

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