14 Nov 2011

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’accessibilité
à la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cette
préoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notre
système et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction de
l’avant-projet pour un nouveau Code de
procédure civile
. Qui dit accessibilité à la justice civile parle
nécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’est
pourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaient
impatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-ci
pour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateur
n’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône un
système de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètement
dans la voie opposée.

L’attribution
des dépens est présentement régie par l’article 477 C.p.c. La partie qui a gain
de cause dans le cadre de procédures judiciaires civiles a droit aux dépens,
lesquels inclus – sauf décision motivée contraire – les déboursés (comme les
frais de timbres ou sténographie), les honoraires judiciaires calculés en
fonction du Tarif des honoraires
judiciaires des avocats
et les frais d’expert. Bien sûr, c’est loin de
couvrir tous les frais encourus par la partie qui a gain de cause puisque les
honoraires extrajudiciaires qu’elle doit payer ne sont pas remboursés (hormis
dans les cas d’abus qui ne sont pas le propos de ce billet).

Il s’agit
là d’un obstacle important à l’accessibilité à la justice, tel que l’ont
reconnu les tribunaux québécois. Dans l’affaire Hrtschan c. Ville de Montréal
(J.E. 2004-799), la Cour d’appel écrivait d’ailleurs ce qui suit:

Cette même analyse met en lumière les vertus
du système de tarifs judiciaires dont le rôle curatif a été évoqué notamment
dans les arrêts Kowarsky et Vice-Versa. Par malheur, ce système
ne joue plus correctement son rôle en raison de la désuétude du Tarif des
honoraires judiciaires des avocats. Son absence de souplesse, qui l’empêche de
distinguer par exemple le cas d’une réclamation en diffamation de celle qui
porte sur le paiement d’une lettre de change, et la distorsion entre,
d’une part, les sommes qu’il prévoit et, d’autre part, les coûts réels engagés
par les plaideurs, en font un enjeu négligeable. Dans l’état actuel des choses,
le Tarif des honoraires judiciaires des avocats n’est plus porteur de solutions
valables pour la réparation du préjudice collatéral bien réel que génère tout
recours à l’appareil judiciaire. C’est
là la véritable source du problème que bien des plaideurs tentent de résoudre
en faisant appel erronément au régime de responsabilité civile, lequel, sauf
exceptions, n’est pas apte à jouer ce rôle.

La prolifération actuelle des demandes en
remboursement des frais extrajudiciaires en témoigne éloquemment et fait voir
la nécessité pressante de revoir le Tarif des honoraires judiciaires des
avocats en profondeur dans l’optique d’une saine administration de la justice.
C’est pour
cette raison que tous, ou presque, militent depuis plusieurs années en faveur
d’une réforme du système d’attribution des dépens pour augmenter les montants
accordés à la partie qui a gain de cause. Le Barreau du Québec a déposé un
rapport fouillé à cet égard en septembre 2005 (il est disponible ici : http://bit.ly/vWWXFH) et a réitéré sa position lors des
consultations sur la réforme de la procédure civile en 2008 (voir ici : http://bit.ly/tzJAHi). L’Association du Jeune Barreau
de Montréal a adopté une position similaire en 2008 et 2010, faisant valoir que
toute réforme de la procédure civile pour améliorer l’accessibilité à la
justice passait d’abord par une telle augmentation (voir ici : http://bit.ly/u562tv).

La réponse
du législateur dans son avant-projet de loi? Une modification substantielle
dans la direction opposée. En effet, les articles 336 et 337 de l’avant-projet
prévoient, en l’absence d’abus, que la partie qui a gain de cause ne se verra
rembourser aucun frais.

Si
l’avant-projet de nouveau C.p.c. contient plusieurs initiatives intéressantes,
celle-ci est absolument renversante à mes yeux. Comment parler d’accessibilité
à la justice lorsque ça ne vaut plus la peine de prendre des procédures
judiciaires à la lumière des coûts prohibitifs? Prenons par exemple une réclamation
de 100 000$ pour vices cachés. C’est un montant très important pour la famille
moyenne québécoise. Elle peut s’attendre à payer entre 20 000$ et 25 000$ en
honoraires extrajudiciaires, de 7 000$ à 15 000$ pour les frais de son expert
et environ 5 000$ en déboursés. Donc, potentiellement 45 000$ de coûts en
première instance – sans parler de l’appel qui serait de plein droit – pour
formuler une réclamation de 100 000$. Qui se lancerait dans une telle aventure
si aucun de ces frais ne peut être récupéré?

Je sais déjà ce que répondra le ministère de la
justice aux propos similaires aux miens. On nous dira que la famille moyenne
dont je parle ne voudra pas instituer les procédures judiciaires dont je parle
plus haut s’il est possible qu’elle soit en plus obligée de payer les déboursés
et frais d’expertise de la partie adverse. Mais c’est là le propre de tout
système de justice équitable pour tous que de condamner la partie perdante. Cela
est amplement reflété par les autres systèmes en  Amérique du nord. La proposition présente du
législateur pénalise la partie gagnante et encourage encore plus les Goliath de
ce monde à allonger les débats pour épuiser financièrement les David. J’ai
peine à me convaincre que c’est améliorer là l’accessibilité à la justice. Au
contraire.

Référence neutre: [2011] CRL 452

Le présent billet a originalement été publié sur Droit Inc. (www.droitinc.com). Les opinions contenues
dans celui-ci sont uniquement celles de l’auteur et ne reflètent pas
nécessairement celles de l’AJBM, du CRL ou de l’équipe du Blogue.

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