17 Nov 2011

La Cour supérieure rejette une requête en demande de frais judiciaires et honoraires de type « Rowbotham », le requérant n’ayant pas démontré selon la balance des probabilités qu’il répond aux conditions requises pour en bénéficier

par Karine Jarry
Cofomo Inc.

Dans Marleau c.
Duguay (2011 QCCS 5865), la
Cour supérieure du Québec, district de Québec, est saisie d’une requête d’un
prévenu demandant de bénéficier des services d’un avocat rémunéré par l’État. Le
requérant est détenu au pénitencier de Port-Cartier y purgeant une peine de 14
ans d’emprisonnement depuis 2005 pour des infractions de vols et de fraude. Il
dépose, le 13 septembre 2011, une requête en habeas corpus cherchant
principalement à modifier la cote de sécurité de son lieu de détention de
« maximale » à « minimale ».

Au
moment de l’audition de la présente requête, le procureur général a annoncé le
transfert du détenu à un établissement à sécurité médium. Le seul point en
litige demeurant le niveau de la cote de sécurité, le détenu soutenant qu’il
devrait être incarcéré dans un établissement à niveau minimum.

Pour
bénéficier d’une requête de type Rowbotham, le requérant doit répondre aux deux
conditions suivantes : 1) le prévenu doit démontrer son état d’indigence; 2)
le prévenu doit faire preuve de la nécessité d’être représenté par un avocat
pour assurer l’équité du procès.

Première condition: le prévenu doit démontrer son état d’indigence

Le prévenu est éligible à l’aide juridique, mais après maintes
tentatives le prévenu n’a pas pu se constituer un procureur. La preuve étant
faite qu’aucun avocat permanent de l’aide juridique ne peut représenter le
prévenu, il ne lui reste donc que le recours aux services d’un avocat de
pratique privée. Le
procureur représentant le requérant dans la présente requête dépose en preuve
le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique
démontrant que compte tenu des nombreuses pièces déjà déposées par le prévenu,
les nombreuses allégations, le nombre d’affidavits. Le juge établit que le
tarif du régime d’aide juridique sont nettement insuffisant et que la première
condition exigée par la jurisprudence, soit que le prévenu ait démontré son
indigence est remplie
.

Deuxième condition: il doit faire la preuve de la nécessité d’être représenté par un avocat pour assurer l’équité du procès

Dans les arrêts R. c.
Rowbotham (1988) 41 C.C.C. (3d) 1
(ONT. C.A.). et N.-B. (ministère de la Santé) c. G.(J.»), [1999]
3 R.C.S. 46, la jurisprudence propose l’analyse de trois facteurs pour décider
de cette deuxième condition de fond soit :

a)   
La gravité de l’intérêt en jeu;

b)   
La durée et la complexité de la cause; et

c)   
La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à
l’audition de son procès.


a)        
La gravité de l’intérêt en jeu

Le
juge énonce que « La gravité de l’intérêt en jeu ne doit pas s’analyser
seulement au point de vue du prévenu, qui elle semble évidente, mais bien
également d’un point de l’intérêt public. » Or, le juge considère le
changement de cote de sécurité de l’établissement de prison que le prévenu
demande comme un enjeu comportant peu de gravité et ne concernant pas l’intérêt
public.

b)        
La durée et la complexité de la cause

Le
juge détermine que la durée et la complexité de la cause ne sont pas en jeu, le
prévenu ayant déjà obtenu que la cote de sécurité de l’établissement devant l’incarcérer
soit réduite à médium, la contestation porte dorénavant sur l’utilisation de la
grille d’évaluation de la cote par les personnes autorisées, le prévenu arguant
qu’elle aurait été utilisée à son détriment. Par ailleurs, le juge ajoute que,
la requête en habeas corpus étant fort détaillée, cela réduit également la
complexité de la cause. Le juge précise que ce ne sont pas toutes les requêtes
en habeas corpus qui donnent automatiquement droit à un avocat de pratique
privé payé par l’État.

c)        
La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à
l’audition de son procès

Le
prévenu a déjà présenté lui-même une requête en habeas corpus ayant été
rejetée. Il s’est représenté lui-même à la Cour d’appel où sa requête a été
rejetée. Le juge énonce que le prévenu connaît les faits de sa cause mieux que
quiconque, qu’il a un bon vocabulaire et que ses requêtes sont intelligibles et
compréhensibles.

Le juge
conclu qu’en vertu du contexte, des circonstances et de la nature du droit
menacé, le prévenu n’a pas prouvé selon la balance des probabilités qu’il y ait
atteinte à son droit à un procès équitable si l’État ne défrayait pas les coûts
d’un avocat privé. Pour ces motifs, la requête est rejetée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/uqD3Mj

Référence neutre: [2011] CRL 458

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