04 Nov 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le collège défendeur, à titre de partenaire dans l’organisation d’un stage à l’étranger, a manqué à ses obligations de prudence et de diligence envers l’un de ses étudiants, qui a été retrouvé sans vie sous les décombres d’une école à la rénovation de laquelle il participait

Un recours en dommages-intérêts contre deux organismes non gouvernementaux et un collège est accueilli; une forme d’entreprise s’est créée entre les trois défendeurs, dont l’activité principale a été d’organiser un stage de coopération internationale, et leurs fautes ont contribué à la mort du fils et du frère des demandeurs.

2011EXP-3303



















Intitulé :  Roussin c. Plan Nagua inc., 2011 QCCS
5301

Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Québec,
200-17-008307-076

Décision de :  Juge Alicia Soldevila

Date :  6 octobre 2011

Références :  SOQUIJ AZ-50793989, 2011EXP-3303,
J.E. 2011-1838 (52 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]
R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — organismes non
gouvernementaux — collège d’enseignement général et professionnel — décès d’un
étudiant lors d’un stage d’initiation à la coopération internationale —
effondrement d’un bâtiment — obligation de prudence, de diligence et de
sécurité — acceptation des risques — faute — dommage moral — solidarité.

ÉDUCATION — collège d’enseignement général et professionnel —
responsabilité — décès — étudiant en stage à l’étranger — initiation à la
coopération internationale — effondrement d’un bâtiment — obligation de
prudence, de diligence et de sécurité — fautes commises par deux organismes non
gouvernementaux — dommage moral — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages résultant d’un
décès — cas d’application — décès d’un enfant — fils — 18 ans — enseveli
sous les décombres d’une école — stage d’initiation à la coopération
internationale — dommage moral — frais funéraires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages résultant d’un
décès — cas d’application — décès d’un conjoint ou d’un parent — frère — 18 ans
— enseveli sous les décombres d’une école — stage d’initiation à la coopération
internationale — dommage moral — frais funéraires.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — responsabilité extracontractuelle
— organismes non gouvernementaux — collège d’enseignement général et
professionnel — décès d’un étudiant lors d’un stage d’initiation à la
coopération internationale — recours en dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — utilisation du nom et de la
photographie d’un enfant et d’un frère décédé lors d’un stage d’initiation à la
coopération internationale — publicité — campagne de financement — peine et
douleur.

Requête en réclamation de dommages-intérêts
(699 114 $). Accueillie en partie (343 114 $).

Le 16 juin 2004, François-Jacques Roussin, âgé
de 18 ans, participait à la réfection d’une école en République
dominicaine, dans le contexte d’un stage d’initiation à la coopération
internationale, lorsque le bâtiment sur lequel il travaillait s’est effondré.
Il a été retrouvé sans vie sous les décombres. Les demandeurs, qui sont ses
parents et ses deux soeurs, réclament des dommages-intérêts aux organisateurs
du stage, soit Plan Nagua inc., une organisation non gouvernementale (ONG) sans
but lucratif incorporée au Québec, Mosctha, une ONG de la République
dominicaine, et le Collège Champlain-St. Lawrence, l’établissement
d’enseignement public collégial qui a offert ce stage à ses étudiants. Ils
reprochent à Plan Nagua et au collège défendeur d’avoir manqué, à titre de
partenaires dans l’organisation du stage à l’étranger des étudiants de cet
établissement, à leurs obligations de prudence et de diligence envers les
stagiaires. Ils leur reprochent également d’avoir utilisé sans leur
consentement le nom et la photographie de François-Jacques après son décès dans
une campagne de financement auprès du public. Ils soutiennent que, en agissant
ainsi, les défendeurs ont porté atteinte à leurs droits fondamentaux et ont
aggravé leur peine et leur douleur. La partenaire Mosctha, dont la mission est
de venir en aide aux travailleurs immigrants haïtiens établis en République
dominicaine et à leurs familles, principalement dans les campements de coupeurs
de cannes à sucre, n’a pas comparu. Au soutien de leur recours, les demandeurs
prétendent que les défendeurs doivent être tenus solidairement responsables des
dommages résultant du décès de François-Jacques en raison de leur faute
commune, mais également parce qu’ils ont formé une société ou conclu un contrat
d’association au sens de l’article 2186 du Code civil du Québec.

Décision

Une forme d’entreprise s’est créée entre les trois codéfendeurs, dont
l’activité principale a été d’organiser un stage de coopération internationale
en République dominicaine pour les étudiants du collège défendeur. En l’espèce,
la codéfenderesse Mosctha a agi au mépris de la sécurité de toutes les
personnes qui ont travaillé à la réfection du bâtiment ainsi que des habitants
du campement. Elle a ainsi commis plusieurs fautes, ayant toutes mené à l’effondrement.
En effet, contrairement à ce qu’elle avait déclaré aux deux autres
codéfendeurs, le bâtiment en cause n’avait pas été construit à l’aide de plans
préparés par un ingénieur ni même par un technicien en bâtiments détenant des
connaissances en structure. De plus, en violation de ses engagements, elle n’a
pas recruté de spécialistes en construction pour réaliser les réparations. Or,
non seulement le bâtiment était dangereux, mais elle ne pouvait ignorer ce
fait, compte tenu de diverses interventions de tiers. Pour sa part, l’ONG
québécoise Plan Nagua a été trompée par Mosctha et elle aurait dû agir avec
plus de prudence et de diligence en exigeant de celle-ci, avant de parachever
le projet de stage, des informations claires sur ce bâtiment, qu’elle savait
abandonné et inutilisé depuis de nombreuses années. Les photographies prises
par un professeur du Collège en 2003 révèlent que le béton s’effritait, que les
murs étaient inégaux, qu’il y avait eu des réparations antérieures, que de la
rouille était apparente dans des ancrages au mur et au faîte de la toiture, que
les formes du bâtiment étaient irrégulières et qu’il ne comportait ni fondation
ni dalle de sol. L’effondrement du bâtiment était hautement prévisible. Il est
probable qu’une personne prudente ait eu, à la seule vue de celui-ci, des
doutes importants. Enfin, la nature et l’envergure des travaux que devait
réaliser Mosctha pour la remise en état du bâtiment n’ont jamais été vérifiées
par Plan Nagua ni par le collège défendeur. Plan Nagua ne peut se réfugier
derrière sa mission sociale ou humanitaire. Il lui appartenait de s’assurer que
le projet de stage qu’elle avait mis de l’avant avec le collège défendeur
serait sans danger pour la population qu’elle voulait desservir et pour les
stagiaires québécois devant y participer, d’autant plus que ceux-ci n’étaient
pas des coopérants d’expérience. Le Collège avait également une obligation de
prudence, de diligence et de sécurité à l’endroit de François-Jacques. Les
fautes combinées des défendeurs ont permis que celui-ci participe à des travaux
dangereux parce qu’ils se réalisaient sur une structure vétuste et comportant
des vices de construction, et ce, sans aucune supervision technique ni même la
présence de l’accompagnatrice chargée de la sécurité des stagiaires. Le Collège
ne peut se dégager de sa responsabilité en prétendant avoir satisfait à ses
obligations étant donné qu’il avait retenu les services d’une organisation bien
établie dans le domaine des stages de coopération internationale. Sa prétention
selon laquelle François-Jacques a accepté les risques associés aux travaux
auxquels il a participé n’est pas non plus retenue. Les codéfendeurs sont
solidairement responsables du préjudice subi par les demandeurs et ils sont
condamnés à leur verser une somme de 339 114 $, soit:
40 000 $ à chacune des soeurs de François-Jacques, à titre de
dommages moraux résultant du décès de leur frère; 125 000 $ à chacun
des parents, à titre de dommages moraux résultant du décès de leur fils; et
9 114 $ pour les frais funéraires. La photographie de
François-Jacques et son nom ont été utilisés afin de publiciser une collecte de
fonds qui, bien qu’elle ait été louable, n’avait pas reçu le feu vert de sa
famille. Puisque la responsabilité d’obtenir cette autorisation incombait à
Plan Nagua, elle sera seule condamnée à verser une somme de 1 000 $ à
chacun des demandeurs. Toutefois, ces derniers n’ont pas droit aux dommages
exemplaires qu’ils réclament. L’atteinte dont ils se plaignent n’est pas
survenue du vivant de François-Jacques.

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