11 Nov 2011

Le rattachement d’un juge à un district judiciaire : un motif de récusation?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Le 7 novembre dernier, dans Shama Textiles
inc.
c. Certain Underwriters at Lloyds (2011 QCCA 2046), le juge Marc
Beauregard refusait d’accorder la permission d’appeler d’un jugement rendu le
18 octobre 2011 par l’honorable Paul Chaput J.C.S. (2011 QCCS 5405), rejetant
une requête en récusation. Motif de la demande de récusation : le risque
de partialité engendré par le rattachement du juge désigné pour entendre
l’audition de requêtes en rejet au district de Montréal, alors que le recours
des demanderesses recherche l’annulation de jugements rendus par deux juges de
ce même district, auxquels les demanderesses imputent une conduite dérogatoire.

La requête en récusation ici en cause est un
incident parmi d’autres dans une saga judiciaire complexe. Au présent stade des
procédures, les demanderesses en sont à contester deux jugements qui ont rejeté
les actions des demanderesses et ont au surplus ont condamné leurs dirigeants
personnellement aux frais et dépens, conjointement et solidairement, avec les
demanderesses. Les demanderesses prétendent avoir été « victimes de
mesures abusives, oppressives et injustes à tous les niveaux de
l’administration de la Justice au cours de toutes les étapes des procédures qui
mettent en question l’impartialité des tribunaux » et soumettent que les
décisions en cause ont été rendues « au détriment de la justice »,
« dans le but manifeste de tuer leurs appels [à la Cour d’appel et à la
Cour suprême] dans l’œuf ». Elles reprochent aux juges ayant rendu les jugements contestés d’avoir
commis des erreurs et
omissions ainsi que « des entorses répréhensibles à leurs devoirs de
juges », qui seraient à l’origine d’un déni de justice (miscarriage of
justice
).

La crainte de partialité doit être raisonnable et
le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la
question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. [Committee
for Justice and Liberty
c. L’Office nationale de l’énergie, [1978] 1
R.C.S. 369 ; Miglin c. Miglin, [2003]
1 R.C.S. 303 ; Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2
R.C.S. 259 ; Sheppard c. Royal Institution for the Advancement
of Learning (McGill University)
, AZ-50083359; Quebecor inc. c. Société Radio-Canada, 2011
QCCA 387.]

Ici, les demanderesses se plaignaient du fait qu’une
crainte raisonnable de partialité naîtrait de la structure institutionnelle de
la Cour supérieure, qui entraînerait une familiarité et une proximité entre les
juges d’un même district. Il ne s’agit pas d’apparence de partialité qui tiendrait à
des transgressions ou irrégularités qu’aurait commises le juge en cours
d’instance. À cet égard, le juge Chaput note que :


[19]  D’ailleurs, au paragraphe 22 de la
requête, c’est bien cet aspect institutionnel qui est visé; il y est allégué
que la situation requiert «[…] du juge siégeant au procès un détachement sinon
un désintérêt à l’égard des parties impliquées, à un titre ou à un autre, étant
donné qu’ils s’agit en l’occurrence de l’appréciation de la conduite des deux
juges de la Cour Supérieure par un autre juge de même Cour, d’où la difficulté
inhérente surgissant de la situation».

[20]  Comme le plaide le procureur des
demanderesses, la crainte de partialité naîtrait de la familiarité ou proximité
à laquelle donnerait lieu le rattachement des juges nommés dans la requête
introductive d’instance et le soussigné au district de Montréal et cette
familiarité ou proximité serait entretenue par les réunions, congrès et
assemblées auxquelles ils participent.

En ce sens, cette
affaire rappelle une décision rendue dans Gillet c. Arthur, [2005] R.J.Q. 42  (C.A.), où le défendeur
cherchait à obtenir l’arrêt des procédures intentées contre lui devant la Cour
supérieure, invoquant la prétendue antipathie de certains juges vis-à-vis du
défendeur, manifestée dans les très nombreux procès en diffamation intentés
contre ce dernier. Cette requête avait été rejetée.

Dans la cause qui nous occupe, le juge Chaput a
aussi écarté les arguments des demanderesses et a conclu à l’inexistence d’une
crainte raisonnable de partialité, notamment pour les motifs suivants :

[27] Mais, une personne bien renseignée se
rendrait vite compte que ces réunions ou assemblées n’ont pas pour objet des
révisions des causes jugées, – mais généralement la formation des juges en
matière de développement de la législation, de la jurisprudence et des réalités
sociales; elles n’ont pas pour objet la révision ou critique des jugements
rendus, en tout respect de l’indépendance de chaque juge.

[…]

[30] Tous les juges de la Cour supérieure sont
tenus à leur serment d’office de trancher les litiges qui leur sont soumis en
toute indépendance et impartialité, selon la preuve faite et les règles de
droit applicables.

[31] Rien ne démontre que, dans la présente
situation, il y ait risque sérieux d’entorse à cette exigence d’indépendance et
d’impartialité.


Cette affaire nous rappelle qu’une demande de
récusation ne peut être fondée sur de simples conjectures. L’allégation de
crainte raisonnable de partialité met en cause non seulement l’intégrité
personnelle du juge, mais celle de l’administration de la justice tout entière.
L’étude d’une demande de récusation commande donc beaucoup de rigueur, et ne
doit pas être prise à la légère. N’existe-t-il pas d’ailleurs un dicton à
l’effet qu’« il faut tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de
demander la récusation » ?

Le texte intégral du jugement de la Cour d’appel est disponible ici: http://bit.ly/utmold alors que celui de la Cour supérieure est disponible ici: http://bit.ly/uAF0iO

Référence neutre: [2011] CRL 450

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