18 Jan 2012

La personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant dans le cadre d’un recours collectif ne peut s’opposer à la transaction conclue entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’on traite cet après-midi d’une situation particulièrement étrange qui est survenue dans le cadre de l’approbation d’une transaction pour régler un recours collectif. En effet, nonobstant sa signature de la transaction, la personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant s’oppose à l’approbation de celle-ci. Il s’agit de l’affaire Union des consommateurs c. Pfizer Inc. (2012 QCCS 16).

Dans cette affaire, l’Honorable juge André Prévost est saisi d’une requête pour approbation d’une transaction. Fait très surprenant, la Demanderesse, qui a signé la transaction, s’oppose à son approbation, étant d’opinion que l’entente ne couvre pas toutes les causes d’action valables qu’elle faisait valoir au nom du groupe. Les membres désignés, pour leur part, supportent l’approbation de la transaction.

Le juge Prévost note d’abord que la signature par la Demanderesse lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus du recours:

[37] En
somme, les conditions stipulées à l’article 1048 C.p.c. n’ont pour objet
que de qualifier, comme représentant, une personne morale de droit privé, une
société ou une association. Une fois que le statut lui est attribué par le
tribunal, cette personne morale de droit privé, société ou association exerce
son rôle de représentant des membres du groupe de manière autonome. Elle ne
partage pas son statut avec la personne désignée. 

[38]
C’est donc en tant que représentant des membres du groupe que l’Union des
consommateurs signe la transaction le 23 août 2011. Ce faisant, elle engage et
lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus, sujet à ce que la
transaction soit approuvée par le tribunal.

Il en vient à la conclusion que la Demanderesse ne peut pas simultanément signer la transaction, un contrat au sens du droit civil québécois, et demander à la Cour de ne pas l’approuver. Il ne saurait être question de signer un contrat sous protêt:

[40]
Dans ces circonstances, peut-elle alors à ce stade remettre en question
son consentement? Le Tribunal ne le croit pas. 

[41] La
transaction est un contrat.
 

[42]
L’Union des consommateurs ne remet d’ailleurs pas en question la validité
des conditions de la formation de la transaction le 23 août 2011. 

[…] 

[44]
L’Union des consommateurs tente, en quelque sorte, «de sauver la chèvre
et le chou». D’une part, en signant la transaction, elle évite de compromettre
le résultat des négociations à l’échelle nationale et, à la limite, de porter
l’odieux de l’échec du règlement. D’autre part, en adoptant la position énoncée
dans sa requête, elle se conserve le privilège de soumettre au Tribunal les
arguments qui, de toute évidence, ne semblent pas avoir été retenus dans le
cadre des négociations et qui sont liés au caractère dissuasif du recours. 

[45] À
l’audition, elle se retrouve donc en porte-à-faux entre l’approbation de la
transaction et son refus. Sa situation s’apparente au conflit d’intérêts. 

[46] Ce
procédé apparaît à tout le moins douteux et devrait certainement être évité. 

[47]
Constatant la position dans laquelle elle se retrouvait, il aurait été
préférable que l’Union des consommateurs se retire du dossier avant que la
transaction ne soit signée et qu’elle se laisse substituer par les deux membres
désignés, comme elle le propose d’ailleurs dans les conclusions de sa requête
advenant l’approbation de la transaction. 

[48] En
conclusion, l’Union des consommateurs a librement signé la transaction. Elle
est donc liée par les termes et conditions qu’elle comporte et elle ne peut
maintenant la contester au stade de son approbation.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zpKzwa
Référence neutre: [2012] CRL 26

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