15 Fév 2012

La Cour d’appel persiste et signe: en l’absence de fraude ou des motifs visés à l’article 317 C.c.Q, on ne peut retenir la responsabilité de l’alter ego

Par Karim Renno, Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en traitions déjà en 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/iR02C1), le fait pour une personne morale d’être l’alter ego de l’autre n’implique pas automatiquement le soulèvement du voile corporatif. En effet, comme le souligne encore la Cour d’appel dans Domaine de l’Orée des bois La Plaine inc. c. Garon (2012 QCCA 269), pour soulever le voile corporatif on doit quand même démontrer la fraude ou un des autres motifs énumérés à l’article 317 C.c.Q.

Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient
contre un jugement qui les a condamnés à payer 56 435 $ pour services
rendus. Une des Appelante
soutient qu’elle n’est partie à aucune convention, qu’elle jouit d’une
personnalité juridique distincte et que la juge de première instance a erré en
la condamnant conjointement avec l’Appelant à indemniser l’Intimée pour les
montants recherchés.

Le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’Appelante était l’alter ego de l’Appelant et l’avait donc condamné solidairement aux dommages nonobstant le fait qu’elle n’était pas partie aux contrats en litige.

La Cour d’appel renverse cette décision et souligne que le simple fait pour une compagnie d’être un alter ego n’engage pas automatiquement sa responsabilité:

[9] Même si
l’appelante est l’alter ego de l’appelant et même si les activités de
cette société relèvent du développement immobilier et que les engagements
souscrits par l’appelant l’ont été à son profit, elle jouit néanmoins d’une
personnalité juridique distincte. En l’absence de fraude ou de l’un des motifs
visés à l’art. 317 C.c.Q., le soulèvement du voile corporatif n’est pas
autorisé et les ententes ne lui sont pas opposables.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ymVaGE

Référence neutre: [2012] CRL 66

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