09 Fév 2012

L’on peut consentir une hypothèque pour une obligation future

Par Karim Renno, Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible de consentir une hypothèque pour garantir des obligations futures? Il existe une jurisprudence québécoise constante qui admet la possibilité de consentir une telle hypothèque. La décision récente rendue dans Bendakir c. NSL inc. (2012 QCCS 261) est la plus récente illustration de ce principe.

Dans cette affaire, les
Demandeurs recherchent la radiation
de l’inscription de l’hypothèque au registre foncier pour la somme de
590 836, 11 $ faite le 31 août 2010 sur
leur immeuble. Dans le contexte de ce débat, se pose la question de savoir s’il était possible de consentir à une hypothèque qui garantissait des obligations futures.

L’Honorable juge Thomas M. Davis répond à cette question par l’affirmative, à condition que l’hypothèque soit explicite à cet égard:

[23]
Bien que le Tribunal est d’accord avec NSL qu’une hypothèque peut servir
à garantir des obligations futures, l’Acte hypothécaire NSL ne contient pas une
telle garantie. 

[24]
Que l’hypothèque puisse garantir une obligation future a été confirmée
par la Cour d’appel dans l’affaire Paul Saint-Jacques c. Mario
Charbonneau

[25] La
décision rendue par notre collègue, le juge Denis Jacques dans l’affaire
Banque HSBC Canada c. 9082-3659 Québec inc.
est au même effet. Le tribunal s’est exprimé comme suit :

Après examen, le Tribunal estime que la créance n’a
pas à être définie de façon spécifique à l’acte hypothécaire. En effet, en vertu
de l’article 2687 C.c.Q., l’hypothèque peut-être consentie pour quelque
obligation que ce soit. Par ailleurs, aucune disposition ne vient prohiber le
doit d’une partie de consentir une hypothèque pour couvrir des obligations
futures et indéterminées.

[26]
Afin de bien comprendre la portée du jugement rendu par le juge Jacques,
il faut se référer au libellé de l’hypothèque. L’acte est décrit en ces termes
:

Pour garantir le paiement de la dette et
l’accomplissement de ses obligations en vertu du présent pacte de même que pour
garantir l’acquittement de toutes ses autres obligations envers la banque,
présentes et futures, directes et indirectes, le débiteur hypothèque l’immeuble
suivant pour la somme de QUATRE CENTS MILLE dollars (400 000 $), avec
intérêts au taux de vingt-cinq (25 %) par année, à compter de la date des
présentes.

[27] On
constate que les parties ont expressément convenu que l’hypothèque devait
garantir l’acquittement des obligations futures. 

[28] La
possibilité de garantir des obligations futures a aussi été traitée par la Cour
d’appel dans l’affaire Jean St-Jacques c. Lynn Sherwood.
La Cour souligne qu’afin qu’une hypothèque garantisse une obligation future
elle doit spécifiquement prévoir cet aspect de la garantie. 

[29]
Tel que mentionné plus haut, le Tribunal est d’accord avec la position de
Bendakir que l’Acte hypothécaire NSL ne prévoit pas que l’hypothèque garantisse
des obligations futures contractées par Bendakir envers NSL.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zYZb3v

Référence neutre: [2012] CRL 58

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Saint-Jacques c. Charbonneau, J.E. 99-944 (C.A.).
2. Banque HSBC Canada c. 9082-3659 Québec inc., J.E. 2005-667 (C.S.).
3. St-Jacques c. Lynn Sherwood, B.E. 2004BE-589 (C.A.).

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...