La constitutionnalité de l’interception préventive des communications privées

 Tenant pour acquis qu’un enregistrement permanent d’une communication privée sans autorisation judiciaire constitue une saisie abusive et contrevient à l’article 8 de la charte, à la lumière de Duarte, il s’agit dès lors de savoir si les dispositions particulières de l’article 184.1 C.Cr. influent sur le caractère abusif de cette saisie. À cet égard, l’argument de l’accusé fondé sur l’article 184.4 C.Cr. n’est pas retenu. En effet, l’article 184.1 C.Cr. se distingue de cet article et des décisions R. v. Tse 2008 BCSC 211, [2008] B.C.J. No. 1764 (Q.L.), 235 C.C.C. (3d) 161, et R. v. Riley [2008] O.J. No. 2889 (Q.L.), 78 W.C.B. (2d) 148, 234 C.C.C. (3d) 181 (S.C.J.), portant sur la constitutionnalité de celui-ci par l’absence d’enregistrement permanent. L’intention du législateur est d’assurer la protection des agents d’infiltration à l’occasion d’opérations policières jugées dangereuses. L’objectif de cette disposition n’est pas de recueillir de la preuve, et c’est pourquoi le paragraphe 3 de l’article 184.1 C.Cr. prévoit la destruction des enregistrements à moins que des lésions corporelles n’aient été infligées au moment de l’enregistrement. Les conditions restreintes permettant l’utilisation de l’écoute préventive ainsi que l’obligation de destruction des enregistrements et les limites sévères à leur utilisation en preuve constituent un juste équilibre entre les droits de l’État et ceux des particuliers. Par conséquent, l’article 184.1 C.Cr. permet une fouille, une perquisition ou une saisie raisonnable et n’entraîne pas de violation de l’article 8 de la charte. Le paragraphe 3 de l’article 184.1 C.Cr. élimine le risque que l’État conserve et diffuse des communications privées qu’il aurait interceptées sans autorisation judiciaire. Peu importe la gravité de l’infraction qui fait l’objet de l’enquête, les enregistrements ne pourront en aucun cas être utilisés pour en faire la preuve. De plus, l’obligation de détruire les enregistrements «dès que possible» élimine la possibilité qu’ils soient conservés pour étude et analyse dans le cours de l’enquête. L’absence d’enregistrement permanent a pour effet de grandement diminuer toute atteinte à l’expectative raisonnable de vie privée. À partir du moment où cela rend raisonnable la fouille, la perquisition ou la saisie, il n’y a pas lieu de justifier que l’on n’a pas eu le temps d’obtenir une autorisation. Si l’État désire obtenir de la preuve, il ne pourra le faire en choisissant d’utiliser l’article 184.1 C.Cr. et devra inévitablement soumettre une demande d’autorisation. La situation est donc totalement différente de Duarte, où le choix de demander ou non une autorisation judiciaire n’avait aucune incidence sur le droit de l’État d’utiliser en preuve les communications privées interceptées. En l’espèce, vu l’absence d’autorisation, l’État perd le bénéfice de la preuve. Par ailleurs, il n’y a pas eu utilisation abusive par le service de police de cette disposition et le recours à celle-ci fait l’objet de contrôles internes importants. Quant à l’absence d’avis à la cible de l’interception, il est beaucoup moins nécessaire en ce que l’État ne conserve rien sur la vie privée de la cible et que, dans le cas d’une accusation pour l’infraction qui fait l’objet de l’enquête, celle-ci sera avisée de l’utilisation de l’interception préventive et pourra en vérifier et contrôler l’utilisation. Quant à la condition d’un rapport à une autorité civile, il ne s’agit pas d’un préalable à la validité constitutionnelle de l’article 184.1 C.Cr. Les mécanismes de contrôle usuels de l’activité policière sont suffisants. Il est vrai que la destruction des enregistrements a un effet sur la recherche de la vérité en privant les parties et le juge des faits d’une preuve matérielle fiable. Toutefois, ces enregistrements ne sont disponibles pour aucune des parties, et leur destruction dès que possible après l’opération empêche l’État d’en tirer un avantage sur l’accusé. Même s’il est vrai que la meilleure preuve, soit l’enregistrement, n’est plus disponible, le juge est en mesure d’évaluer la crédibilité, la fiabilité et la force probante de la preuve, comme dans tout autre procès. Enfin, l’argument voulant que l’équilibre puisse être atteint si, plutôt que de détruire les enregistrements, ceux-ci sont mis sous scellés et accessibles seulement avec l’autorisation du tribunal n’est pas retenu. Le risque d’atteinte à la vie privée est beaucoup plus grand que s’il y a destruction dès que possible des enregistrements.

En ce qui a trait à l’arrêt des procédures demandé, il n’y a pas eu d’utilisation abusive de l’interception préventive. L’argument voulant que les agents d’infiltration n’aient pas consenti à l’interception de leurs communications n’est pas retenu. En effet, ceux-ci ont témoigné quant au caractère dangereux de l’opération. Les conditions justifiant l’interception préventive sont remplies. Il n’a pas été démontré que les policiers auraient plutôt dû demander une autorisation d’interception avec consentement de communications privées en vertu de l’article 184.2 C.Cr., ce qui aurait permis l’enregistrement et l’utilisation en preuve des communications intervenues au moment de l’opération. Enfin, étant donné que la destruction est obligatoire en vertu de l’article 184.1 (3) C.Cr. et qu’elle a par conséquent été faite conformément à la loi, compte tenu de l’absence d’utilisation abusive de cette interception, la destruction des enregistrements n’est pas abusive. Lorsque, dans le contexte d’une enquête sur un complot au cours de laquelle un agent d’infiltration est utilisé dont on ne peut ignorer que les propos et la crédibilité seront au coeur d’un procès à venir, on se préoccupe de recueillir uniquement les propos du coconspirateur et non ceux de l’agent d’infiltration, on peut conclure à de la négligence inacceptable. Il ne s’agit pas pour autant d’un cas d’abus de procédures. L’accusé a reconnu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise foi de la part des autorités policières. Il ne s’agit pas d’une destruction délibérée d’éléments de preuve en vue de contourner les obligations de divulgation de preuve. La négligence, bien qu’elle soit inacceptable, ne peut être considérée comme abusive. D’autre part, la défense que l’accusé a présentée était qu’il se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment. Il n’y a pas de véritable contestation quant à l’existence du complot entre les coconspirateurs et l’agent d’infiltration, ni du fait qu’il y ait eu trafic de cocaïne en sa présence. Tous les échanges entre les coconspirateurs et l’agent d’infiltration sont pertinents relativement à la crédibilité de l’accusé, mais ils n’ont pas d’autre incidence sur sa défense puisque celle-ci constitue une négation complète de sa participation aux infractions. Malgré la perte de certaines preuves, le jury dispose de plusieurs autres sources pour évaluer la crédibilité des principaux témoins. Par conséquent, l’accusé ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable.

Suivi : Détermination de la peine (C.S., 2012-02-16), 500-01-014480-088, 2012 QCCS 546, SOQUIJ AZ-50832529. Requête en prolongation de délai sur appel de la culpabilité accueillie et requête pour permission d’appeler sur la peine déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité (C.A., 2012-02-29), 500-10-005102-122 et 500-10-005107-121, 2012 QCCA 402, SOQUIJ AZ-50836155.