06 Juin 2012

Les critères d’évaluation d’une représentation fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la protection du consommateur

par Vanessa O’Connell-Chrétien
Paquette Gadler

Un jugement d’intérêt de la Cour
suprême (Richard c. Time Inc.,
2012 CSC 8
) a été rendu récemment en
droit de la consommation. Les faits à la base du jugement ont trait à un
important prix en argent que croyait avoir remporté M. Richard après avoir reçu
de la défenderesse un document lui étant personnellement adressé intitulé
« Avis officiel du concours Sweepstakes ».

Plusieurs aspects de cette décision
longue de 128 pages sont intéressants, mais je me propose de ne traiter que de
l’un d’eux aujourd’hui soit les critères d’évaluation de ce que constitue une
représentation fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la protection du consommateur (« L.p.c. »).

L’importance de cette décision sur cet
aspect réside dans le fait que la plus haute Cour du pays est venue confirmer
la jurisprudence antérieure[1]
quant à la norme à utiliser en pareille matière, soit celle de la personne
« crédule et inexpérimentée », laquelle avait été écartée par la Cour
d’appel du Québec dans le même dossier, et où cette dernière avait utilisé à
tort la norme du consommateur « moyennement intelligent, moyennement
sceptique et moyennement curieux »[2].

Pour étayer sa décision, la Cour
analyse l’article 218 L.p.c. lequel énonce les éléments à considérer pour
déterminer ce que constitue une représentation fausse ou trompeuse :

« Pour déterminer si une représentation
constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l’impression
générale
qu’elle donne et, s’il y a lieu, du sens littéral des
termes qui y sont employés. »[3]

C’est surtout sur la notion
d’impression générale que la Cour se penche dans son jugement. Celle-ci indique
que l’analyse doit être réalisée « in abstracto »,
« c’est-à-dire en faisant abstraction des attributs personnels du
consommateur à l’origine de la procédure engagée contre le commerçant »[4].
Fait important, la Cour ajoute d’ailleurs que « [l]e fait qu’une
représentation commerciale ait causé ou non un préjudice à un ou plusieurs
consommateurs n’est pas pertinent »[5]
pour déterminer s’il y a eu commission d’une telle pratique interdite.

Concluons sur cette citation du
jugement dans laquelle la Cour élabore une analyse en deux étapes permettant
d’évaluer la véracité d’une représentation commerciale :

« Ainsi, les
tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale
devraient procéder, selon l’art. 218 L.p.c.,
à une analyse en deux étapes, en tenant compte, si la nature de la
représentation se prête à une telle analyse, du sens littéral des mots employés
par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la
représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et
inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme
à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est
négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. »[6]

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.


[1] Paragraphe 63 de la décision.
[2] Paragraphe 69 de la décision.
[3] Paragraphe 45 de la décision.
[4] Paragraphe 49 de la décision.
[5] Paragraphe 50 de la décision.
[6] Paragraphe 78 de la décision.

Commentaires (1)

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