par
Vanessa O’Connell-Chrétien
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20 Juin 2012

L’octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

par Vanessa O’Connell-Chrétien

J’ai eu l’occasion
d’aborder l’arrêt Time (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) rendu par la Cour suprême dans un billet précédent, lequel traitait exclusivement de
la notion de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection du
consommateur
(«L.p.c.»). Cet arrêt aborde néanmoins plusieurs autres
éléments importants, notamment ce que la plus haute Cour du pays énonce comme
principes relatifs aux dommages punitifs à accorder en matière de protection du
consommateur.

À ce sujet, la L.p.c.
prévoit spécifiquement à son article 272 que le consommateur peut demander des
dommages punitifs lorsqu’une obligation issue de cette loi est enfreinte:

« 272.
Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la
présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de
l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu
de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par
la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais
du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans
préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut
également demander des dommages-intérêts punitifs.
»

Selon l’analyse de la Cour de
l’article 272 L.p.c., c’est au requérant que revient le choix des mesures
réparatrices :

« [113] […] La preuve de la
violation de l’une de ces règles de fond permet donc, sans exigence
additionnelle, au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation
contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c. Comme la juge Rousseau-Houle
l’a affirmé dans l’arrêt Beauchamp c. Relais Toyota inc., « [l]e
législateur présume de façon absolue que le consommateur subit un préjudice par
suite d’un manquement par le commerçant ou le fabricant à l’une ou l’autre de
ces obligations et donne au consommateur la gamme des recours prévue à
l’article 272 » (p. 744). Le choix de la mesure de réparation appartient au
consommateur, mais le tribunal conserve la discrétion de lui en accorder une
autre plus appropriée aux circonstances (L’Heureux et Lacoursière, p.
621; Service aux marchands détaillants Ltée (Household
Finance) c. Option Consommateurs
, 2006 QCCA 1319 (CanLII)). […]»

Compte tenu de cette
présomption irréfragable de préjudice libellée à l’article 272 L.p.c., il ne
serait pas possible pour un commerçant de soulever une défense fondée sur
l’absence de préjudice :

« [123] […] La
sévérité des sanctions prévues à l’art. 272 L.p.c. n’est pas un concept
à géométrie variable : la présomption irréfragable de préjudice peut
s’appliquer à toutes les contraventions aux obligations imposées par la loi.
[…]»

Dans l’affaire qui a
donné lieu à l’arrêt sous analyse, le requérant demandait près d’un million de
dollars à titre de dommages punitifs. Bien que le requérant demandait également
des dommages-intérêts, la Cour confirme, aux paragraphes 144 et suivants, que
l’octroi de dommages punitifs selon la L.p.c. n’est pas tributaire de l’octroi
de dommages compensatoires, et ce, au même titre que l’octroi de dommages
punitifs en vertu de la Charte québécoise.

La Cour rappelle
toutefois que ce ne sont pas tous les cas qui donneront ouverture à l’octroi de
dommages punitifs :

« [178] […] Ainsi,
le tribunal appelé à décider s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts
punitifs devrait apprécier non seulement le comportement du commerçant avant la
violation, mais également le changement (s’il en est) de son attitude envers le
consommateur, et les consommateurs en général, après cette violation. Seule
cette analyse globale du comportement du commerçant permettra au tribunal de
déterminer si les impératifs de prévention justifient une condamnation à des
dommages-intérêts punitifs dans une affaire donnée.»

La Cour énonce
également qu’en plus de devoir considérer à titre supplétif les critères
énoncés à l’article 1621 C.c.Q., l’octroi de dommages punitifs devrait se faire
en tenant compte des « objectifs poursuivis par le législateur dans la loi
en cause et dont la perpétration [de l’infraction] nuit à leur
réalisation ». Sur ce même aspect, la Cour mentionne :

« [156] La
nécessité de prendre également en compte les objectifs de la législation en
cause se justifie par le fait que le droit à des dommages-intérêts punitifs en
droit civil québécois dépend toujours d’une disposition législative précise. De
plus, dans leurs manifestations actuelles, les dommages-intérêts punitifs n’ont
pas pour but de punir généralement tout comportement interdit par la loi. Leur
fonction consiste plutôt à protéger l’intégrité d’un régime législatif en
sanctionnant toute action incompatible avec les objectifs poursuivis par le
législateur dans la loi en question. La détermination des types de conduite
dont il importe de prévenir la récidive et des objectifs du législateur
s’effectue à partir de la loi en vertu de laquelle une sanction est demandée.»

Enfin, notons
que la Cour aborde également la possibilité que des dommages punitifs soient
accordés sur la base de ce qui est connu en common law comme étant le
« waiver of tort » :

« [206] Il est également tout à fait acceptable, à notre avis,
d’utiliser les dommages-intérêts punitifs, comme en common law, pour dépouiller
l’auteur de la faute des profits qu’elle lui a rapportés lorsque le montant des
dommages-intérêts compensatoires ne représenterait rien d’autre pour lui qu’une
dépense lui ayant permis d’augmenter ses bénéfices tout en se moquant de la loi
(Whiten, par. 72).»

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

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