par
François-Xavier Robert
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30 Juil 2012

À quoi sert la radiation provisoire?

Par François-Xavier Robert, Ordre des agronomes du Québec

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Landry c. Guimont (2012 QCTP 90), le Tribunal des
professions examine le bien-fondé d’une décision du conseil de discipline du
Barreau du Québec ayant ordonné la radiation provisoire de l’appelant et
rappelle dans sa décision que la radiation provisoire sert une fin qui lui est
spécifique.

Qu’est-ce qu’une radiation
provisoire?

Avant de traiter de la décision, je crois utile de glisser quelques mots
sur la radiation provisoire.

L’article 130 du Code des
professions
(L.R.Q., c. C-26) prévoit que le plaignant peut requérir une
radiation ou une limitation provisoire d’un professionnel s’il lui est reproché
d’avoir fait l’une ou l’autre des fautes suivantes :

§       
avoir
commis un geste à caractère sexuel à une personne à qui il fournit des
services;
§       
s’être
approprié sans droit de l’argent détenu pour le compte d’un client;
§       
avoir
commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d’être
compromise s’il continue à exercer sa profession;
§       
avoir
entravé un représentant du comité d’inspection professionnel ou un syndic.

Toute ordonnance de radiation est exécutoire dès sa signification et est
généralement valide jusqu’au rejet de la plainte ou à l’imposition de la
sanction.

Il ne faut donc pas confondre la radiation provisoire avec la radiation
temporaire, qui, dans son cas, est une sanction d’une durée déterminée, rendue
à la toute fin du processus disciplinaire.

Les faits

L’intimé reproche à l’appelant d’avoir contrevenu à 16 reprises au Code de déontologie des avocats. Dans sa
plainte, l’intimé demande au conseil de discipline de radier provisoirement
l’appelant.

Le 2 mai 2007, à l’issue d’une audition de 19 jours, au cours de
laquelle les parties ont présenté une preuve « quasi complète » [par.
12], le conseil de discipline radie provisoirement l’appelant en indiquant que
la protection du public est mise en péril s’il peut continuer d’exercer sa
profession.

La décision

Le Tribunal des professions rappelle que la norme de révision applicable
est celle de l’erreur manifeste et dominante, puisque les questions à examiner
relèvent à la fois des faits et du droit. À cet effet, le tribunal réfère à
l’arrêt Parizeau c. Barreau du Québec (2011 QCCA 1498).

Ensuite, le Tribunal des professions précise que l’opportunité de radier
provisoirement un professionnel s’apprécie de façon importante en fonction de
la rédaction des chefs de la plainte. À cet effet, les juges réfèrent à
l’expression « lorsqu’il lui est reproché » utilisée aux quatre
paragraphes de l’article 130 du Code des
professions
.

Le Tribunal des professions est d’accord avec le conseil de discipline
que la gravité des infractions alléguées est un élément important dont il faut
tenir compte. Par contre, le tribunal précise l’élément déterminant dans un tel
contexte :

« [23] Toutefois,
l’élément aussi, sinon davantage déterminant que la gravité des infractions,
lorsqu’il s’agit de l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de
l’article 130 C. prof., est le risque que la protection du public soit
compromise si le professionnel continue à exercer sa profession. »

Selon le Tribunal des professions, c’est précisément sur ce point que le
bât blesse en ce qui concerne la décision du conseil de discipline.

En premier lieu, les juges considèrent déterminant le fait que plusieurs
des chefs de la plainte visent des comportements qui ont eu lieu alors que
l’appelant n’agissait pas à titre d’avocat :

« [31] Il faut
déduire des commentaires qui précèdent qu’en référant uniquement au Code de
déontologie des avocats
l’intimé considère, pour chacun des événements
allégués dans la plainte, que l’appelant était dans l’exercice de sa
profession.  À cet égard, il est utile de rappeler l’article 1.00.01 du Code
de déontologie des avocats
qui prévoit :

Le présent code détermine, en
application de l’article 87 du Code
des professions (L.R.Q., c. C-26), les devoirs dont doit s’acquitter
l’avocat, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités
professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.

[32] L’existence
d’un lien avec la profession est une chose, l’exercice de la profession en est
une autre.  Or, il semble, à la lecture plus particulièrement des chefs 4,
5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13, que l’appelant, bien qu’avocat, n’exerçait pas la
profession d’avocat lors des événements qui y sont relatés. »

En deuxième lieu, le Tribunal des professions estime que le conseil de
discipline a eu tort de considérer que le nombre d’infractions reprochées,
leur gravité, leur répétition et la diversité des personnes qui les dénoncent
justifient la radiation provisoire :

« [36] Ce
n’est pas tant le nombre des infractions qui est prépondérant, même s’il doit
être pris en compte, mais la gravité de celles-ci et la protection du public,
d’autant plus lorsque le libellé de la moitié des chefs de la plainte fait
ressortir des infractions pour lesquelles le lien avec l’exercice de la
profession est loin d’être évident, sinon clairement inexistant.

[37] Les
autres actes qu’il aurait posés dans l’exercice de sa profession ne justifient
pas sa radiation provisoire.  D’ailleurs, le paragraphe [175] de la
décision du Comité montre qu’à ses yeux les infractions prises isolément ne
justifiaient pas la radiation provisoire de l’appelant. »

Le Tribunal des professions laisse également
entendre que, dans le cas de l’appelant, une radiation provisoire serait
inutile :

« [26] Ce n’est pas
une radiation provisoire qui empêchera l’appelant de narguer, provoquer ou
menacer des agents correctionnels et un journaliste, à plus forte raison si
l’on tient compte que de telles situations se seraient produites dans des cas
où l’appelant était impliqué personnellement et non comme avocat d’une partie.

[27] Ce n’est pas
non plus une radiation provisoire qui empêchera l’appelant d’intenter
personnellement des actions contre diverses personnes, pas plus qu’une telle
radiation l’empêcherait de faire preuve de violence.

[28]  En
mentionnant ce qui précède, le Tribunal n’entend évidemment pas banaliser la
gravité des gestes reprochés à l’appelant, mais veut essentiellement montrer
que la radiation provisoire ne protégera pas le public en regard de tels gestes
qui peuvent être posés par un individu, même s’il n’est plus membre de son
ordre professionnel, en l’occurrence le Barreau du Québec. »

Le Tribunal des professions infirme donc la décision du conseil de
discipline radiant provisoirement l’appelant.

Commentaire

Comme on peut le voir, le Tribunal des professions accorde une
importance capitale au fait que les actes reprochés aient
été commis ou non dans le cadre de l’exercice de la profession, lorsqu’on
invoque le paragraphe 130 (3) du Code des
professions
pour demander la radiation provisoire d’un professionnel.

Le Tribunal des professions semble laisser entendre que cette dernière
disposition signifie que la radiation provisoire doit avoir comme objectif
d’empêcher le professionnel de répéter le comportement reproché. Une telle
interprétation ne pourrait-elle pas rendre caduque toute tentative de radier
provisoirement un professionnel exerçant une profession à titre réservé?

Par ailleurs, le Tribunal des professions confirme sa propre
jurisprudence à l’effet que l’audition sur la requête en radiation provisoire
n’est pas le forum approprié pour débattre du fond du litige.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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