par
Ashley Kandestin
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26 Juil 2012

The limited application of Ali c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada at the authorization stage of a class action

Par Ashley Kandestin, DeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP


by Ashley Kandestin, Articling Law Student, 
De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP
More than ten years ago, the Court
of Appeal, in Ali c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada, rendered
an important decision regarding the evidentiary value that a criminal judgment
holds in a civil matter implicating the same parties and the same facts. It was
decided that a criminal conviction introduced as evidence in a civil instance
does not constitute res judicata, and is therefore not binding upon a
civil judge, but all the while serves as an important element of factual
evidence with a high probative value. Since the rendering of that decision,
judgments rendered in criminal courts, disciplinary hearings and quasi-judicial
instances have come to be seen as factual authorities that civil judges cannot
ignore, the principle being that contradictory decisions should be avoided. The
Court’s recent decision, Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA
1287
, has, however, limited the application of this principle in the
context of the introductory phase of class action suits.

In this case, the Court of Appeal
overturned the first instance judgment that dismissed the authorization of a
class action taken by high-speed wireless internet subscribers against Bell
Canada for false representations regarding their network speed. The Court,
while limiting the number of class members seeking recourse to the users of
peer-to-peer applications, allowed the class to institute proceedings. One of
the reasons leading to the decision was the weight the Court of Appeal chose to
give to evidence brought by Bell Canada before the Superior Court, a series of
reports from the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission (CRTC). The
reports, which suggested that peer-to-peer applications contributed to the
slowing down of the wireless service (thereby diminishing the class members’
allegations to the effect that Bell Canada purposely slowed down the network
speed), were considered by the Court to be quasi-judicial decisions, therefore
falling under the application of the Ali decision.

Despite this finding,
the Court refused to read into the facts of the reports at the authorization
stage of the action, where evidence is analyzed on a prima facie basis. The Court preferred to allow the
class members to contest the CRTC’s conclusions on the merits. While the
evidence was considered to be credible, the Court deemed it unfair to deny the
class members’ the chance to rebut it properly:

[62]        En
résumé, je retiens ceci :
1) sujet
à sa pertinence quant aux questions en litige, une décision judiciaire ou quasi
judiciaire est admissible en preuve dans un procès civil;
2)  il
s’agit d’un fait juridique que le juge ne peut ignorer et qui, selon le
contexte, peut s’imposer quant à sa valeur probante, et ce, même si on ne
saurait lui attribuer l’autorité de la chose jugée;
3) s’agissant
d’un jugement pénal, la force probante peut varier considérablement selon qu’il
s’agit d’un verdict d’acquittement ou d’un verdict de culpabilité prononcé au
terme d’un procès, le premier pesant nécessairement moins lourd que le second
dans un procès civil;
4)   la
présomption simple de vérité (ou d’exactitude) ne peut être reconnue que dans
le cas d’une conclusion arrêtée par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire;
5)  la
force probante du fait juridique peut être affectée par une multitude de
facteurs, notamment par le fait que la partie à qui on l’oppose n’a pas eu
l’opportunité de contredire la preuve avant que la décision soit rendue ou dans
le cadre de la procédure dans laquelle la décision antérieure est invoquée à
titre de fait juridique.
[63]  En
l’espèce, il est acquis au débat que le CRTC, un organisme de régulation économique,
constitue un tribunal administratif (quasi judiciaire) alors que la situation
semble moins claire dans le cas de la CPVP.
[64] Quant
aux conclusions factuelles du CRTC, je suis sensible à l’argument de
l’appelante voulant, d’une part, que ces conclusions interviennent dans un
contexte de régulation économique étranger au contexte du présent recours
civil, et, d’autre part, qu’elle n’ait pas eu l’opportunité d’en réfuter les
conclusions en raison du caractère sommaire du processus d’autorisation du
recours collectif.   J’estime donc qu’au stade de l’autorisation, il
faut aborder les conclusions du CRTC avec beaucoup de prudence; leur valeur
probante, sans être négligeable, étant tout de même considérablement moindre
qu’elle le serait dans le cadre d’un procès au cours duquel l’occasion aurait
été donnée à l’appelante de contester la preuve de l’intimée.

The full text of
the judgment is available here.

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