par
Vanessa O’Connell-Chrétien
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31 Août 2012

10 jugements essentiels au stade de l’autorisation d’un recours collectif

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

L’autorisation d’un recours
collectif est un passage obligé à l’exercice d’un tel recours. Ce n’est que
suite à cette autorisation que le requérant acquiert le statut de représentant,
ce qui lui permet dès lors d’agir au nom des membres du groupe pour lequel le
recours est entrepris. Pour accorder l’autorisation, le juge doit être
satisfait que les critères de l’article 1003 C.p.c. sont rencontrés, soit que :

a)  les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67;
et que
d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Il s’agit essentiellement d’un
mécanisme dit de filtrage qui déterminera si le recours peut être exercé ou
non, et ce, à la lumière des critères ci-haut mentionnés. Voici donc
10 jugements pertinents à connaître au stade de l’autorisation d’un
recours collectif.

Banque
de Montréal

c. Marcotte, 2012 QCCA 1396

Bien que cette décision ait
été rendue au mérite, la Cour y énonce des principes qui sauront certainement
alimenter des discussions au stade de l’autorisation.

Tel que déjà discuté sur le blogue du CRL, cet arrêt règle le débat qui entourait la
possibilité pour un requérant d’intenter un recours collectif à l’encontre de
plusieurs défendeurs alors qu’il n’a un lien de droit qu’avec l’un ou certains
d’entre eux. 

Pour autoriser l’exercice d’un
recours collectif, le tribunal doit conclure que les quatre critères de
l’article 1003 C.p.c. sont rencontrés. Dans la situation particulière où
le représentant proposé ne détient pas de lien de droit avec tous les
défendeurs, la Cour d’appel mentionne, dans cet arrêt, que le tribunal devrait
alors « vérifier son degré de connaissance de la situation des personnes
qu’il voudrait représenter, particulièrement à l’égard de défendeurs contre qui
il ne peut personnellement réclamer quoi que ce soit, et ce, pour éviter,
notamment, un recours à l’aveuglette ». Il devra également démontrer qu’un
nombre suffisant de personnes dans le groupe qu’il propose auront une cause
d’action si le recours est accueilli sur le fond.

Dell’Aniello
c. Vivendi Canada Inc
., 2012 QCCA 384

Dans cette affaire, le juge de
première instance a rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours
collectif au motif que le recours envisagé « ne se prête pas à une
détermination collective, en raison du nombre important de questions, qui
nécessiteraient une analyse individualisée à l’égard de chacun des membres du
Groupe proposé », tel qu’il est énoncé au paragraphe 15 de cet arrêt. Le
recours entrepris visait l’annulation de la décision de Vivendi Canada inc. de
modifier unilatéralement à la baisse le régime d’assurance maladie de ses
employés et à obtenir le remboursement des coûts engendrés par cette
modification.

En première instance, le juge
avait analysé le caractère commun des questions soumises et en était arrivé à
la conclusion que 22 sous-groupes différents devaient être créés en raison des
différentes situations et des différentes clauses des contrats en cause. Comme
la Cour le mentionne au paragraphe 63 de cet arrêt, cela laissait
« imaginer le fatras qui pourrait survenir en démêlant certaines
réclamations sur une base individuelle ou encore les obstacles susceptibles de
surgir devant le juge du fond ». La Cour en arrive néanmoins à la
conclusion qu’une question commune existe entre tous les membres du groupe,
soit celle de la validité et de la légalité des modifications au régime
survenues en 2009. 

En effet, « des questions
communes à tous les membres peuvent cohabiter avec des questions individuelles,
dont la solution ne bénéficie pas nécessairement à tous » et « il
n’en demeure pas moins que la seule présence d’une question de droit commune,
connexe ou similaire est suffisante ». Il importe donc de retenir de cet
arrêt qu’il se peut que les questions communes ne permettent pas la résolution
complète du litige et que cela entraîne plusieurs petits procès à l’étape du
règlement individuel des réclamations, mais que, le critère de l’article
1003 a) C.p.c. est rencontré si au moins une question commune
significative existe.

À ce titre, le recours au mode
des réclamations individuelles ne peut être considéré comme un obstacle à
l’exercice du recours collectif puisque celui-ci est nécessaire lorsqu’il n’est
pas possible de recourir au mode de recouvrement collectif.

Allstate du Canada,
compagnie d’assurances
c. Agostino, 2012 QCCA 678

Cette décision est pertinente
en ce qu’elle porte sur la permission de déposer une preuve appropriée,
notamment par interrogatoire, à être considérée lors de l’autorisation du
recours, et de l’impossibilité pour les parties de régler sans l’aval du
tribunal la preuve à être considérée par celui-ci lors de l’autorisation d’un
recours collectif.

À ce sujet, la Cour mentionne : 

« [25]     
Il ressort clairement de cette
disposition qu’à ce stade des procédures, toute preuve doit être autorisée par
le juge, qui jouit à cet égard d’un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne
peut être privé en raison d’une entente entre les parties. Celles-ci, en effet,
ne peuvent simplement s’entendre sur la preuve qu’elles veulent produire et
lier les mains du juge, qui conserve au contraire tout son pouvoir (même s’il
lui est loisible, cela va de soi, de donner suite au consentement des parties).
Conclure autrement risquerait de faire en sorte que les parties, même avec les
meilleures intentions, encombrent le processus d’autorisation de données
inutiles ou encore le transforment en tout autre chose que l’outil de tamisage
qu’il est et doit demeurer. L’on en a d’ailleurs un bon exemple ici, comme on
le verra plus loin. »

À la lumière de ce paragraphe,
il n’est donc pas possible pour les parties de s’entendre pour limiter la
production à une seule partie de la preuve ou de consentir au dépôt d’une
preuve qui pourrait ne pas être utile au tribunal dans l’analyse nécessaire à
l’autorisation du recours.

Ce que constitue une preuve
appropriée est également étudié par la Cour dans cet arrêt. À cet égard, la
Cour mentionne que ce qui est pertinent à titre de preuve est plutôt restreint
et doit obligatoirement être utile pour statuer sur les conditions
d’autorisation du recours.

Perreault c. McNeil PDI inc.,
2012 QCCA 713

Cette décision est importante
pour son contenu en ce qui a trait à la nécessité pour le tribunal saisi d’une
demande d’autorisation de bien évaluer le syllogisme juridique proposé par le
requérant. Dans cette affaire, la requérante déposait une demande pour exercer
un recours collectif suite à la parution d’un avis public à propos de
médicaments visant à soulager les enfants de moins de deux ans des symptômes du
rhume et de la toux.

Dans cet arrêt, la Cour
confirme la décision du tribunal de première instance de ne pas accorder
l’autorisation notamment au motif que le syllogisme juridique proposé était
contredit par les faits soumis par la requérante elle-même. Plus précisément,
la Cour souligne :

« [45]    L’appelante admet tant pour
elle-même que pour ses enfants n’avoir subi aucun dommage. À l’évidence, cette
reconnaissance, à elle seule, soulève des interrogations sur sa capacité à former
valablement une demande en justice (art. 55 C.p.c.). Se drapant du manteau du
consommateur et prétendant agir à son avantage, l’appelante soutient que, même
en l’absence d’un préjudice, elle conserve un intérêt suffisant en vertu de la
LPC aux fins de faire sanctionner les pratiques interdites énoncées au Titre II
de cette loi et ainsi obtenir une mesure de redressement appropriée en
réparation pour les représentations fausses ou trompeuses qu’elle impute aux
intimées. »

La Cour conclut également que la requérante n’a pas non plus su
démontrer une atteinte à la Loi sur la protection du
consommateur
.

Cette décision illustre donc
le degré d’exactitude du syllogisme juridique sur lequel doit reposer la
demande d’autorisation. Effectivement, ce n’est pas parce que le fardeau à
rencontrer en est un de démonstration et que les allégués de la requête doivent
être tenus pour avérés que tous les éléments du droit réclamé ne doivent pas
être présents.

Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2011 QCCA
2116

Dans ce dossier, un recours
collectif avait été déposé suite à un plaidoyer de culpabilité concernant une
accusation d’avoir comploté afin de restreindre la concurrence de la vente de
la DRAM (un type de mémoire électronique) aux États-Unis et ailleurs. Ce
recours découle d’enquêtes états-uniennes et européennes relativement à des
infractions visant à restreindre la concurrence aux États-Unis, en Europe et
ailleurs. Outre l’allégation contenue à la requête référant au dossier
d’enquête américain, la Cour d’appel n’a requis aucun autre élément démontrant
que la concurrence avait réellement été restreinte au Québec et qu’un réel
dommage avait été subi au Québec pour autoriser l’exercice du recours.

L’importance de cette décision
est double. Premièrement, elle traite de la question du moment de la
présentation d’une exception déclinatoire : 

« [39] I
agree with the judge that it was appropriate to decide on the declinatory
exception at the authorization stage rather than on the merits in this case.
[40] Territorial
jurisdiction here turns largely on the circumstances of Ms. Cloutier as
representative of the class in her dealings with the respondents. It is not,
strictly speaking, a matter that needs to be treated collectively. The facts
necessary to dispose of the matter are in the record now. The appellant’s
proposal opens the door to the unwelcome possibility that the class action
would continue unnecessarily past the authorization stage without a disposition
of the question of territorial jurisdiction. Not only does Thompson, properly
construed, not require this manner of proceeding, but the better view is that the
general principles of economy of judicial resources and deference owed to the
views of the judge managing the class action dictate the opposite
approach. »

Deuxièmement, il s’agit d’un
dossier à suivre puisque la permission d’appeler a été accordée par la Cour
suprême. Celle-ci devra évaluer le syllogisme juridique du recours entrepris,
plus précisément quant à la possibilité d’intenter un recours collectif au
bénéfice d’acheteurs indirects d’un produit dont l’une des composantes aurait
été l’objet d’un cartel. L’autorisation de ce recours pourrait donc être
rejetée suite au jugement à être rendu par la plus haute cour du pays.

Gordon c. Mailloux, 2011
QCCA 992

Dans cette affaire, un recours
collectif en diffamation avait été entrepris suite au prononcé de propos
racistes à la télévision. La Cour confirme, dans cette décision, le rejet de la
demande au motif que le recours entrepris était fondé sur le préjudice subi par
le groupe à titre de groupe, ce qui n’est pas juridiquement possible, et que la
demande entreprise était prescrite. Sur ce dernier point, mentionnons que la
demande avait été déposée au-delà du délai d’une année prévu au Code civil en
matière de diffamation. La Cour rappelle donc que le recours collectif n’est
qu’un véhicule procédural et qu’il ne change en rien les conditions nécessaires
au droit allégué.

Cette décision illustre
également fort bien le sort qui est réservé aux recours qui sont manifestement
mal fondés, frivoles ou qui n’ont tout simplement aucune chance de succès.

Collectif de défense
des droits de la Montérégie (CDDM)
c. Centre hospitalier régional du Suroît du
Centre de santé et de services sociaux du Suroît
, 2011 QCCA 826

Cette décision est primordiale à connaître notamment quant à la définition
du groupe pour lequel le recours est intenté. La Cour mentionne que cette
définition doit être fondée sur des critères objectifs et explicites, qui sont
en relation avec les revendications communes aux membres du groupe : 

« [30] En
somme, l’appartenance au groupe ne peut être laissée à l’appréciation du membre
putatif. De plus, l’appartenance au groupe ne doit pas dépendre de l’issue du
litige, contrairement au droit à une indemnité. »

La détermination d’une définition objective du groupe assurera que les
membres du groupe soient clairement interpellés dans les avis qui seront
publiés et donneront l’opportunité à ceux-ci de s’exclure du recours s’ils le
désirent.

 Dans ce dossier, les membres du groupe étaient estimés à 240. Le groupe
avait été défini comme étant « tous les usagers en santé mentale,
patients du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait
l’objet de mesures d’isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin
2008 ».

Martin c. Société Telus Communications,
2010 QCCA 2376

Dans ce dossier, l’exercice du recours collectif avait été rejeté par le
tribunal de première instance au motif notamment que la requérante n’était pas
en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres. La qualité du
représentant proposé doit effectivement être analysée par le juge de première
instance lors de l’autorisation, tel que le prévoit l’article
1003 d) C.p.c. et c’est un des aspects pour laquelle cette décision
est importante à connaître.

La juge de première instance
avait conclu que la représentante proposée n’avait déployé aucun effort,
effectué aucune démarche pour justifier sa capacité d’agir et qu’elle n’avait
déposé que la veille du procès le contrat à la source de sa réclamation, ce que
la juge considérait insatisfaisant pour que le critère de
1003 d) C.p.c. soit rencontré. 

Malgré les constatations de la
juge de première instance, la Cour d’appel réforme la décision de première
instance sur cet aspect et conclut que la requérante possédait les qualités
requises pour agir à titre de représentante au motif qu’elle était présente
lors de l’audition sur la demande d’autorisation et que malgré le fait qu’elle
n’avait fourni le contrat que la veille de l’audition, elle avait déjà déposé
bon nombre d’autres documents pertinents au recours entrepris.

Carrier c. Québec (Procureur
général)
, 2011 QCCA 1231

Ce recours collectif avait été
entrepris par des résidants d’un arrondissement de la ville de Québec en regard
au bruit occasionné par l’autoroute Laurentienne. Celui-ci avait été rejeté en
première instance au motif que l’État bénéficiait de la défense de l’immunité
et que dès lors le critère de l’apparence de droit n’était pas rencontré. À ce
sujet, la Cour mentionne :

« [34] Malgré la déférence que notre Cour doit avoir à
l’égard de l’appréciation du juge de première instance en matière
d’autorisation de recours collectif, j’estime, dans le présent cas, que le juge
s’est montré trop exigeant lors de l’analyse du critère portant sur l’apparence
de droit en faisant primer de manière prématurée un moyen de défense à
l’encontre d’allégations de la requête qui devaient à ce stade être tenues pour
avérer. »

L’importance de cette décision
réside dans le fait que ce n’est pas au stade de l’autorisation, mais plutôt
lors de l’audition au fond, que le mérite de la réclamation, doit être évalué,
en tenant compte des moyens de défenses des défendeurs. C’est ce que la Cour
confirme dans cet extrait :

« [37] Au moment de l’autorisation,
alors que la suffisance de la preuve n’est appréciée que de manière prima
facie, règle générale, il sera prématuré de conclure qu’une défense d’immunité
s’applique en faveur de l’État. Ce qui n’est qu’un moyen de défense parmi
d’autres, celui de l’immunité ici invoquée par l’intimé ne peut, lors de
l’examen portant sur l’autorisation, être érigée au rang de moyen de
non-recevabilité. À moins de convenir que la demande à sa face même est
frivole, manifestement vouée à l’échec ou encore que les allégations de faits
sont insuffisantes ou qu’il soit « incontestable » que le droit invoqué est mal fondé, il me
paraît, outre ces circonstances, qu’il n’est pas souhaitable en début d’analyse
de décider de la valeur absolue d’un tel moyen de défense. »

Nadon c. Ville d’Anjou,1994
QCCA 5900

Les faits à la source de ce
dossier sont simples. L’appelante intentait un recours collectif contre plusieurs
villes pour leur défaut d’éradiquer les plants d’herbes à poux, lesquels
engendreraient les symptômes de la fièvre des foins.

Cet arrêt est pertinent à
connaître pour ce que dit la Cour quant à la portée sociale du recours
collectif, lequel vise « à fournir l’accès à la justice à des citoyens qui
ont des problèmes communs dont la valeur pécuniaire peut souvent être d’une
modicité relative et qui n’oseraient ou ne pourraient pas de façon appropriée
mettre en marche le processus judiciaire ».

De manière plus générale, ce
dossier est également un bon exemple du principe voulant que l’octroi de
l’autorisation ne garantisse en rien les chances de succès du recours au
mérite; ce dossier ayant été rejeté au fond.

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