27 Août 2012

Usurpation de titre et mens rea

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec 

Le 3 juillet dernier, la Cour du Québec a rendu une décision dans
laquelle elle statuait sur la culpabilité d’une compagnie à qui le poursuivant
reprochait d’avoir désigné une personne qui n’était pas comptable agréé par
l’abréviation « c.a. ». Cette décision, Ordre des comptables agréés du Québec c. 6501133 Canada inc. (2012 QCCQ 5223), constitue un bon rappel de la
notion de mens rea.

Les faits

La défenderesse a préparé les rapports financiers annuels de deux
garderies. Dans ces documents, on mentionne que l’associé responsable est
« Ronald David, c.a. ». Les rapports comprennent également une
mention à l’effet que « Ronald David, c.a. » atteste avoir vérifié
les états financiers de la garderie concernée.

Or, Ronald David, un des employés de la défenderesse, n’était pas
inscrit au tableau de l’Ordre des comptables agréés. À cet effet, la
représentante de la défenderesse indique n’avoir fait aucune vérification
auprès de l’Ordre des comptables agréés.

L’Ordre des comptables agréés du Québec est d’avis que la défenderesse,
en désignant Ronald David comme « c.a. » a contrevenu à l’article
188.1 (2) du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), lequel se lit ainsi :

«188.1.
Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l’amende
prévue à l’article 188, quiconque sciemment:

[…]

2e annonce ou
désigne une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel par un
titre, par une abréviation de ce titre ou par des initiales, réservés aux
membres d’un tel ordre, ou par un titre, une abréviation ou des initiales
pouvant laisser croire qu’elle l’est;

[…] »

La décision

La Cour du Québec rappelle que dans l’arrêt R. c . Sault Ste-Marie,
[1978] 2 R.C.S. 1299, la
Cour suprême a défini trois catégories d’infraction, soit :

  • les
    infractions dites de mens rea, où le
    poursuivant doit démontrer que le défendeur avait un état d’esprit blâmable,
    comme l’intention, la connaissance, l’insouciance ou la négligence;
  •  les
    infractions de responsabilité stricte, où le poursuivant n’a pas à démontrer
    l’existence d’un état d’esprit donné, mais où le défendeur peut se disculper en
    prouvant qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pour ne pas commettre
    l’infraction ou qu’il croyait à un certain état de fait qui, s’il avait été
    avéré, aurait rendu l’acte ou l’omission innocente;
  •  les
    infractions de responsabilité absolue, où le contrevenant ne peut se disculper
    en démontrant l’absence de faute de sa part.

Comme le
rappelait la Cour suprême, les infractions pénales provinciales sont
généralement considérées comme des infractions de responsabilité stricte.
Toutefois, lorsque le législateur utilise des termes comme « dans
l’intention de » ou « sciemment » dans la description d’une
infraction, on doit conclure que celle-ci entre plutôt dans la catégorie des
infractions de mens rea.

Dans le cas présent, la Cour du Québec constate que la défenderesse n’a
pris aucune mesure pour éviter de commettre l’infraction. Par contre, ceci ne
signifie pas qu’elle a commis l’infraction reprochée :

« [27]  Il
ressort donc de la preuve que la défenderesse n’a pas démontré sa diligence
raisonnable afin d’éviter de commettre les infractions qui lui sont
reprochées.  Toutefois, il ne s’agit pas ici d’une infraction relevant du
régime de la responsabilité stricte, mais bien d’une infraction statutaire dans
laquelle la mens rea, qui consiste en l’existence d’un état d’esprit tel
que l’intention, la connaissance ou l’insouciance doit être prouvée par la
poursuite.  L’utilisation du terme « sciemment » à l’article 188.1
(2e) du Code des professions l’indique clairement.

[28]  Or, il n’y a aucune
preuve dans le présent dossier à l’effet que la défenderesse s’est conduite
comme une personne insouciante, c’est-à-dire comme celle qui, voyant un risque,
décide de prendre une chance.  La preuve ne démontre pas non plus
l’aveuglement volontaire de la défenderesse, ni la négligence pénale, laquelle
se définit comme un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne
raisonnablement prudente. Madame St-Onge, connaissant monsieur David
depuis longtemps, n’avait aucune raison de se douter qu’il n’était plus membre
de l’Ordre des comptables agréés. »

La Cour du Québec conclut
qu’en l’absence d’élément intentionnel, il y a lieu d’acquitter la
défenderesse.

Le texte intégral est
disponible ici.

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