par
Sophie De Champlain
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06 Sep 2012

Un tribunal peut-il rendre une ordonnance de probation à l’égard d’un délinquant condamné à plusieurs peines d’emprisonnement qui totalisent plus de deux ans?

Par Sophie De Champlain

par Sophie De Champlain


Dans R. c.
Knott
(2012 CSC 42), la Cour suprême met un terme à une jurisprudence
inconstante en interprétant l’alinéa 731(1)b)
C.cr. qui circonscrit le pouvoir d’un tribunal de rendre une ordonnance de
probation en plus d’une peine d’incarcération.

Dans cet arrêt,
deux individus faisant face à de multiples condamnations dans le cadre
d’affaires distinctes contestent les ordonnances de probation dont ils font
l’objet. Ils soutiennent qu’un tribunal ne peut prononcer une période de
probation si la peine d’emprisonnement qu’elle accompagne est supérieure à deux
ans, incluant les peines imposées dans un procès antérieur et que le délinquant
est en train de purger ou qui lui seront infligées subséquemment.

La Cour rejette
l’appel et statue que cette durée maximale de deux ans ne s’applique qu’à la
période d’emprisonnement imposée par un tribunal lors d’une même séance. Un
juge a donc le pouvoir d’assortir une peine d’emprisonnement maximal de deux
ans d’une ordonnance de probation même si cette nouvelle peine est consécutive
à des peines d’incarcération prononcées lors de séances précédentes, totalisant
ainsi plus de deux ans de détention :

« [34]
L’alinéa 731(1)b) ne recèle aucune ambiguïté à cet égard.  Le paragraphe 731(1) débute par les mots
suivants : « [L]orsqu’une personne est déclarée coupable d’une
infraction, le tribunal peut ». 
Cette disposition autorise ce tribunal à rendre une ordonnance de
probation « en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner
à un emprisonnement maximal de deux ans ». 
La simple lecture de cette disposition indique que l’expression
« emprisonnement maximal de deux ans » s’entend de la peine infligée
par le tribunal habilité par le par. 731(1) à rendre l’ordonnance
de probation. »

Cette
interprétation est conforme aux principes de détermination des peines énoncés
au Code criminel aux articles 718 à 718.2 : les courtes peines
d’incarcération et les périodes de surveillance dans la collectivité favorisent
la réadaptation du délinquant tout en assurant la protection de la société.

Quoique non
décisive, l’existence d’une ordonnance de probation prononcée antérieurement
peut toutefois être considérée par le juge pour la détermination de la nouvelle
peine. Un tribunal peut notamment déclarer inopérante une ordonnance rendue
précédemment et qui entrerait en vigueur à la fin de la peine d’emprisonnement
qu’il inflige au motif qu’elle est devenue inutile ou injuste suite à cette
nouvelle peine :

« [65]  Par exemple, lorsqu’une ordonnance de
probation n’entrera en vigueur que de nombreuses années après son prononcé ou
encore lorsque la période totale d’incarcération est prolongée au point où le
délinquant sera assujetti à une longue surveillance dans la collectivité
pendant une libération conditionnelle ou libération d’office, cette ordonnance
n’aura généralement aucune utilité aux fins de réinsertion sociale. »

La Cour ajoute
quelques observations concernant les ordonnances de probation multiples.
Premièrement, dans les cas de différents chefs d’accusation, un tribunal peut
être justifié de rendre plusieurs ordonnances de probation concurrentes si les
circonstances des infractions justifient des conditions distinctes. De plus,
des ordonnances concurrentes assurent que le délinquant soit assujetti à une
période de probation dans le cas où une ordonnance est annulée ou déclarée
inopérante ultérieurement.

Finalement, il
ne faut pas inférer de l’alinéa 731(1)b)
C.cr. la nécessité que l’ordonnance de probation entre en vigueur dans les deux
ans suivant son prononcé. L’alinéa 732.2(1) C.cr. régit l’entrée en vigueur de
l’ordonnance de probation et ne comporte aucune considération quant au
temps écoulé depuis la détermination de la peine : selon le cas, l’entrée en
vigueur aura lieu à la date à laquelle l’ordonnance de probation est rendue, à
la sortie de prison du délinquant, à la fin de la période d’emprisonnement s’il
est libéré sous condition ou à la fin de la période de sursis. 

Le texte
intégral est disponible ici.

 

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