01 Oct 2012

Lorsqu’une mise en cause désire être mise hors de cause

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Groupe Dubé & Associés
Inc.
c. Meimari (2012 QCCS 4340),
la mise en cause, Coffrage Efco Inc., a présenté une requête pour être mise
hors de cause de ce dossier dans lequel son employé est poursuivi. Le Tribunal
rejette la requête de la mise en cause concluant que celle-ci pourrait être
appelée à répondre des éventuelles fautes professionnelles de son employé.

Les faits

La demanderesse Groupe Dubé & Associés Inc. poursuit l’ingénieur
Manny Meimari pour des dommages qui découleraient de la conception fautive de
plans dans le cadre d’un contrat entre la demanderesse et la mise en cause. La
mise en cause soutient que la demanderesse poursuit son employé sur une base
extracontractuelle ne recherchant ainsi aucune conclusion contre elle. Elle
estime que sa présence n’est pas nécessaire à l’instance et demande donc sa
mise hors de cause.

Le Tribunal rejette la requête de la mise en cause pour les motifs
suivants :

« [8] Quant à la requête pour mise hors de
cause, CEI fonde sa position notamment sur le fait que GDAI ne recherche aucune
conclusion contre elle, et que sa présence ne se trouve pas nécessaire.

[9] Dans Alcoa
Ltd
c. Va Tech JST, s.a., cette
Cour rappelle la prudence qui s’impose avant d’écarter une partie au litige, et
ajoute que l’absence de conclusion contre une partie mise en cause ne suffit
pas à l’exclure. En effet, le statut de mise en cause se distingue de celui de
partie défenderesse précisément par cette absence de conclusion.

[10] La jurisprudence constante enseigne que la
mise en cause d’une partie ne saurait être autorisée à moins de s’avérer
nécessaire à la solution complète du litige. Cette notion de nécessité se distingue
de la simple utilité.

[11] En l’instance, compte tenu de la nature
des reproches adressés au défendeur Meimari – des fautes dans l’exécution de
ses fonctions – son employeur CEI se trouve nécessairement interpellé.
D’ailleurs, les allégations de la demande pourraient même conférer à CEI le
statut de co-défenderesse, car elle pourrait être appelée à répondre des
éventuelles fautes professionnelles de son employé. À ce stade-ci, alors que M.
Meimari n’a pas encore fait valoir ses moyens de défense, mais que les
allégations dans l’autre action permettent de les deviner en partie, il
apparaît prématuré – voire imprudent – de mettre CEI hors de cause. »  [références omises]

Commentaires

Le défendeur Meimari demandait également la suspension de l’instance, ce
qui a été rejeté par la Cour. Nous avons choisi de ne pas traiter de cet aspect
pour nous concentrer plutôt sur la requête de la mise en cause pour mise hors
de cause.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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