26 Nov 2012

Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Qu’est-ce qui occupe la Cour d’appel cette semaine? Un bref survol ci-dessous.


Droits et libertés. Liberté de religion. Discrimination. Droit
municipal.
Aujourd’hui, la Cour d’appel de Québec
entendra l’appel de la décision rendue par le Tribunal des professions dans la
célèbre affaire du maire de la Ville de Saguenay qui, soit l’affaire Simoneau c. Tremblay, 2011
QCTDP 1
. Cette affaire avait fait l’objet d’un résumé SOQUIJ
publié sur le Blogue du CRL.

Droit criminel. Arrêt des procédures. Délai indu. Accusation portées
contre des policiers pour parjure, fabrication d’un faux document et usage de
faux contre des policiers.
Le 27 novembre 2012, la
Cour d’appel de Québec sera saisie de l’appel de la décision rendue dans R. c.
Lebel
, 2011
QCCQ 7000
, où la Cour du Québec avait ordonné l’arrêt des procédures,
appliquant les règles habituelles. Le tribunal avait notamment constaté que :

« [123]   Même si les accusés étaient policiers lors
des infractions alléguées, ils ont à titre d’accusés la même protection
constitutionnelle que tout autre citoyen et rien ne permet d’inférer qu’ils ont
dans le cadre de leurs fonctions ou autrement posé des gestes dans le but de
susciter l’arrêt des procédures de 2005 ou d’entraîner des délais dans le
traitement du dossier. »
Responsabilité civile. Responsabilité du fait des animaux. Morsure
de chien. Quantum des dommages. Mineur.
Le 27
novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision
rendue dans Goyer c. Ostiguy, 2010
QCCS 6884
. La responsabilité ayant été admise, seul le quantum des dommages
demeurait en cause en première instance, pour l’enfant ayant été mordu par un
chien et les membres de sa famille.

Une requête en
rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2011
QCCA 349
).

Injonction permanente. Clause d’exclusivité. Tiers. Publicité. Le 27 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel
de la décision rendue dans Newad Media
inc.
c. Red Cat Media, 2011
QCCS 15
. La Cour supérieure avait refusé de prononcer une ordonnance
d’injonction permanente ordonnant aux défendeurs de retirer tout véhicule
publicitaire dans les établissements où la demanderesse détient un contrat de
licence exclusive ainsi que dans lesquels ses propres véhicules publicitaires y
sont déjà installés, étant d’avis que l’exclusivité se limite à la nature du
produit utilisé par la demanderesse, produit fort différent du produit utilisé
par les défendeurs, tel qu’il ressortait du témoignage d’un expert en marketing
et publicité.

Le lendemain, 28
novembre 2012, un dossier similaire sera entendu alors que la Cour d’appel de
Montréal sera saisie de l’appel de la décision rendue dans Zoom Média inc. c. Rouge
Resto bar inc. (Chapitre 66 inc.)
, 2011
QCCS 1731
.
L’exécution du
jugement de première instance ordonnant aux appelants de retirer tous les
panneaux, affiches, bannières ou autre matériel publicitaire qu’ils ont
installés dans quelque quarante-neuf restaurants ou bars dans les régions
métropolitaines de Montréal et de Toronto avait été suspendue par l’honorable
Jacques Dufresne (2011
QCCA 1856
), notamment pour les motifs suivants :
« [17]   Avec égards, les appelants ont démontré une
faille dans le raisonnement du juge qui l’amène à prononcer l’ordonnance
d’injonction.
[18]   Le juge impose un lourd fardeau au tiers,
soit celui de se renseigner, plutôt que l’obligation de ne pas inciter une
personne à violer un engagement validement assumé, et ce, sans préciser
l’étendue de cet engagement et se prononcer sur sa validité.
[19]   L’intimée a choisi de poursuivre son
concurrent, un tiers, plutôt que ses cocontractants. Aurait-elle exigé, par
voie de mise en demeure ou de poursuite judiciaire de ces derniers, le respect
des clauses d’exclusivité les liant qu’un débat judiciaire aurait pu s’engager
sur la portée réelle de chacune des clauses visées et leur validité.
[20]   L’exercice du recours contre le tiers est
certainement possible, mais le fardeau de preuve est sur le requérant de
démontrer la portée de la clause en litige, sa validité, sa connaissance par le
tiers et l’incitation de ce dernier à la partie contractante de la violer. Or,
le juge ne définit pas la portée réelle des clauses contractuelles
d’exclusivité, sinon qu’elles couvrent les produits de même nature. Il fait
état « d’un certain droit d’exclusivité », sans préciser davantage. Il retient
que les appelants en connaissent la teneur ou le contenu, sans pour autant
affirmer qu’ils en connaissent la portée réelle. »
Droit de la famille. Garde. Le 28 novembre 2012, la Cour d’appel
de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121546, 2012
QCCS 3353
. Le tribunal avait alors accordé la garde de l’enfant à sa mère,
avec accès pour le père une fin de semaine sur deux, en raison des besoins
spéciaux de l’enfant en orthophonie et considérant les motifs suivants :
« [16]   De plus, accorder la garde partagée au
demandeur dans les circonstances signifierait qu’une semaine sur deux l’enfant
serait privé à la fois de sa mère, mais également de son père, de 7h45 le matin
jusqu’à 17h45.
[17]   Car en effet, le demandeur occupe un emploi
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, et même qu’en janvier et février il
commence à 8h00.
[18]   Comme il demeure sur la rive A et qu’il
travaille sur la rive B du […], avec le lourd trafic qu’il y a sur et aux
alentours du pont A tous les matins de la semaine et tous les soirs, il va de
soi que pour arriver au travail à 8h30 il doit probablement partir de chez lui
pas beaucoup plus tard que 7h45.
[19]   Et comme il termine à 17h00, il ne doit pas
arriver chez lui beaucoup avant 17h45.
[20]   Alors il ne verrait pas dans les faits
beaucoup son fils qui serait plutôt confié à des étrangers, en garderie, alors
que si la garde exclusive continue d’être la situation vécue par les parties,
l’enfant est avec sa mère toute la semaine puisque celle-ci ne travaille pas à
l’extérieur du foyer, s’occupant à plein temps de ses deux enfants.
[21]   Le soussigné est d’avis qu’il est préférable
pour un enfant de trois ans d’être gardé par sa mère, plutôt que par une
étrangère, aussi fiable et aussi qualifiée puisse-t-elle être. »
Droit municipal. Vente. Offre d’achat. Obligation de passer titre. Permis
de construction. Subvention.
Le 28 novembre 2012, Cour
d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Fuoco c. Montréal (Ville de), 2011
QCCS 759
. Le tribunal résumait la question en litige comme suit en première
instance :
« [3]   Le demandeur soutient que la Ville a manqué
à ses obligations légale et contractuelle en le privant d’une subvention de 140
000 $ à laquelle il avait droit.  Il lui
reproche également de lui avoir causé une perte de revenus de l’ordre de 140
000 $, en refusant de passer titre et en empêchant ainsi la poursuite des
travaux de construction d’un complexe immobilier qui avaient débuté le 2 juin
2006.
[…]
[57]   Bien que les agissements des fonctionnaires
soient critiquables, la Ville ne peut encourir tout le blâme.  La preuve révèle que le résultat final –
construction subventionnée – était conditionnel à l’accomplissement d’une série
d’actes et d’engagements de la part non seulement de la Ville mais également du
demandeur.  Compte tenu de l’incertitude
à laquelle il était confronté, le demandeur avait l’obligation d’agir
prudemment.
[58]   Le demandeur a été téméraire.  Dans un premier temps, la preuve révèle qu’il
a omis de se conformer aux nombreuses demandes qui lui ont été acheminées par
les préposés du service responsable de l’octroi des subventions.
[59]   De plus, sachant que la subvention ne
pouvait lui être accordée sans qu’il ne soit propriétaire des lots appartenant
à la Ville, le demandeur a agi de façon téméraire en débutant la construction
avant d’avoir la certitude d’obtenir éventuellement une subvention. »
Droit criminel. Conduite avec les facultés affaiblies. Alcool.
Médicaments. Fatigue.
Le 28 novembre 2012, la Cour
d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Delamirande c. R., 2007
QCCS 4814
. Siégeant en appel d’une décision de la Cour du Québec, la Cour
supérieure avait notamment trouvé que :
« [14]   Le juge de première instance pouvait arriver
à la conclusion que les capacités de conduire de l’appelant étaient affaiblies
par une combinaison de médicament, d’alcool et de fatigue sans avoir recours à
un témoignage d’expert. Tout au long de son témoignage, l’appelant avouait être
fatigué à cause de la prise de médicament. La preuve révélait également une
consommation d’alcool et des écarts de conduite inexplicables pour un
conducteur en pleine possession de ses moyens. »
Recours collectif. Autorisation. Preuve d’expert. Apparence de
droit. Capacité de représentation. Loi
sur les poids et mesures
. Marge d’erreur. Calibrage des pompes à essence.
Statistiques.
Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel
de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Lorrain c. Pétro-Canada, 2011
QCCS 4803
. Ne pouvant commenter cette affaire, la soussignée vous réfère à
un article paru dans les Développements
récents en matière de recours collectifs
dont
Me Karine Chênevert, membre du Comité recherche et législation de l’AJBM, a
participé à la rédaction en compagnie de Mes Simon Hébert et Anne-Marie
Lévesque.
Procédure civile. Appel. Honoraires extrajudiciaires. Art. 54.1 et
suiv. C.p.c. Faillite. Perquisition de documents. Avocat. Rejet d’éléments de
preuve.
La question du rejet d’éléments de preuve, découle
d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel qui avait permis la saisie de
documents concernant un fraudeur impliqué dans l’affaire Norbourg (2011
QCCA 1573
) au bureau de son avocat. Dans son jugement déférant à une
formation de la Cour d’appel la requête pour permission d’appeler du jugement
de première instance, qui avait rejeté la procédure des Appelants, l’honorable
Julie Dutil s’était notamment prononcée ainsi (2012
QCCA 1519
) :
« [3]   Le 31 août 2011, le syndic a procédé à
l’exécution des mandats de perquisition à la résidence de M. Asselin et au
bureau de Me Hindle. Les huissiers ont copié les données des disques durs de
trois ordinateurs chez M. Asselin, alors qu’au bureau de Me Hindle, ils ont
copié le contenu de six disques durs et deux téléphones intelligents. Ils ont
également saisi divers documents et dossiers.
[4]   M. Asselin a présenté une requête en rejet
d’éléments de la preuve par laquelle il conteste la façon dont le mandat de
perquisition a été exécuté par les huissiers. La juge de première instance a
rejeté la requête. Elle a considéré que les mandats n’étaient pas limités.
[5]   Le syndic soutient que le jugement de
première instance ne peut faire l’objet d’un appel de plein droit puisque le
point en litige ne concerne pas des droits futurs. Par ailleurs, il conteste
vigoureusement la requête pour permission d’appeler. Il demande qu’il soit
déclaré que la requête en rejet d’éléments de preuve et l’appel constituent des
mesures dilatoires et abusives. Il requiert en outre que M. Asselin et ses
avocats soient condamnés solidairement à lui rembourser 23 997,57 $ en
honoraires et débours extrajudiciaires. »
[…] 
[6]   La question de la compétence d’un juge
unique, en vertu de l’article 54.1 C.p.c., de déclarer une demande en justice
ou un acte de procédure abusif et de prononcer une sanction n’a jamais été
soumise à une formation de la Cour. »
Droit de la famille. Garde. Déménagement à l’étranger. Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de
la décision rendue dans Droit de la
famille — 121647
, 2012
QCCS 2917
. Saisie d’une requête pour garde exclusive présentée par la mère,
qui désirait déménager en Belgique, le tribunal a plutôt accueilli la requête
du père pour garde partagée par les deux parents au Québec. Par ailleurs, le
jugement prévoit que si la mère décidait effectivement de retourner en Belgique,
la garde exclusive serait accordée au père.
Droit de la famille. Validité du mariage religieux célébré au
Vietnam. Divorce. Mesures accessoires.
Le 29
novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision
rendue dans Droit de la famille — 121000,
2012
QCCS 1936
. Outre de se prononcer sur une série de mesures accessoires, la
Cour supérieure avait refusé d’accueillir les prétentions de Monsieur à l’effet
que le mariage qu’il avait contracté au Vietnam en 1973 était nul, du fait
notamment qu’il avait été organisé par les familles des époux et qu’il n’y
avait donc pas consenti.
Droit criminel. Agression armée. Peine. Le
30 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel d’une décision non
publiée rendue en matière d’agression armée. Accordant la permission d’appeler
du jugement de première instance (2012
QCCA 1432
), l’honorable François Pelletier avait mentionné que :
« [1]   Le requérant, un jeune homme de 19 ans au
moment de la commission de l’infraction, a rapidement reconnu sa culpabilité à
une accusation d’agression armée (paragr. 267 (a) du C.cr.).
[2]   Le geste à l’origine de cette accusation est
en l’occurrence un coup de bouteille asséné sur la tête de la victime.
L’affaire a eu lieu dans un bar, alors que le requérant avait consommé des
boissons alcooliques.
[3]   En première instance, le Ministère public a
demandé l’imposition d’une forte amende et la défense, de son côté, a requis
une absolution inconditionnelle. Le juge est allé au-delà de ce que demandé par
la poursuite et infligé une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 90
jours à être purgée de façon discontinue. »
Procédure civile. Rejet d’action. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Péremption
d’instance.
Le 30 novembre 2012, la Cour d’appel de
Montréal sera saisie de l’appel de la décision rendue dans . Après avoir décrit
la décision de première instance comme suit, l’honorable Allan R. Hilton avait
accueilli la requête pour permission d’appeler, étant d’avis qu’il existe une
controverse à savoir si un tribunal peut rejeter une action faute de
cheminement, sans passer par le processus de la péremption d’instance qui
permet de rétablir l’instance en déposant une procédure utile :
« [1]   The petitioners seek leave to appeal a judgment
of the Superior Court that granted a motion of two of the defendants, the
Attorney General of Quebec and the Minister of Public Security, to dismiss
their action based on non-prosecution over several years. The facts giving rise
to the applicants’ claim in damages occurred in 1994 in the context of what is
commonly referred to as the Oka Crisis.
[2]   After fruitless attempts to arrange a
pre-trial conference since August of 2005, the co-ordinating judge of the
District of Terrebonne struck the inscription and the certificate of readiness
in March of 2007, citing the petitioners lack of interest.[2] Nothing further
happened in the file until the presentation of the motion to dismiss, which was
based on article 54.1 C.C.P., and alleged non-prosecution since the inscription
and the certificate of readiness were struck. It was further alleged that the
petitioners’ action be declared « abusif » (« improper » in
English) on that basis, and accordingly dismissed. »

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