28 Nov 2012

En matière extracontractuelle, il n’y a pas en soi d’obligation de résultat

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Industries Ultratainer Inc. c. Toiture Omer Brault Inc. (2012 QCCS 5880),
la demanderesse, Les Industries Ultratainer Inc., réclamait de la défenderesse,
Toiture Omer Brault Inc., la somme de 115 546 $, représentant des
pertes subies suite à des infiltrations d’eau qui ont été causées lors de l’installation
d’une toiture au local où elle exerce ses activités. La propriétaire dudit
local est la défenderesse en garantie Gestion Marc Charbonneau Inc.  La demanderesse plaide entre autres que la
défenderesse est tenue à une obligation de résultat étant donné que le contrat
entre la défenderesse et la défenderesse en garantie est un contrat
d’entreprise soumis à l’article 2100 du Code
civil du Québec
. Le Tribunal conclut entre autres que la demanderesse
n’était pas partie au contrat, de telle sorte que la défenderesse n’était pas
tenue envers elle à une obligation de résultat.

 

Faits

La demanderesse loue
de la défenderesse en garantie un local commercial où elle fabrique des paniers
en acier. Au mois d’avril 2007, un contrat intervient entre la défenderesse et
la défenderesse en garantie relativement à la réfection complète de la toiture,
et, le 27 avril, les travaux commencent. Quelques jours plus tard, la
demanderesse constate la présence d’infiltrations d’eau dans les lieux loués,
ce qui endommage ses équipements et ralentit ses activités. En octobre 2009, la
compagnie d’assurance de la demanderesse l’indemnise en partie pour les
dommages causés à ses équipements et pour sa perte de bénéfices. Le 7 avril
2010, la demanderesse transmet une mise en demeure à la défenderesse et lui
réclame une somme de 143 000 $ pour sa perte de bénéfices.

Analyse

La demanderesse soutient
que la défenderesse est tenue à une obligation de résultat et qu’elle doit
prouver la force majeure pour y échapper. Le Tribunal conclut toutefois qu’il
n’y a pas de relation contractuelle entre la demanderesse et la défenderesse et
que celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyens :

« [32] Ultratainer plaide qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise
soumis à l’article 2100 du Code civil du
Québec
qui prévoit :

2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux
des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus,
suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir
conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant,
que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur
responsabilité qu’en prouvant la force majeure.

[33] Selon cette thèse, Toiture est tenue à une obligation de résultat
lors de l’exécution des travaux de réfection de la toiture[4] et
c’est donc à elle de prouver une situation de force majeure pour y échapper.

[34] Toiture rétorque qu’Ultratainer n’était pas partie au contrat
conclu entre elle et Gestion de sorte qu’elle ne peut se prévaloir du régime de
responsabilité qu’elle invoque.

[35] Dans l’arrêt Reliance
Construction of Canada Ltd.
c. Commerce
& Industry Insurance Co. of Canada
, la Cour d’appel précise qu’en
l’absence de relations contractuelles, il n’y a pas en soi d’obligation de
résultat, mais bien une obligation de moyen.

[36] Dans ce cas, l’article 1457 C.c.Q. exprime les principes de
responsabilité :

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui,
suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière
à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir,
responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de
réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à
autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens
qu’elle a sous sa garde.

[37] Autrement dit, pendant l’exécution de ses travaux, Toiture devait
s’assurer que des dommages ne seraient pas causés aux biens d’Ultratainer
puisqu’il s’agissait d’une obligation accessoire de moyen.

[38] Le Tribunal est d’avis qu’en l’espèce il n’y a pas de relations
contractuelles entre Ultratainer et Toiture et que cette dernière n’était tenue
qu’à une obligation de moyen. »

De plus, le Tribunal
conclut que la défenderesse a effectué ses travaux préliminaires selon les
règles de l’art et qu’elle n’a pas commis de faute. Le Tribunal considère
plutôt que les travaux préliminaires effectués par la défenderesse ont été
l’occasion mais non la cause des infiltrations d’eau qui ont causé des dommages
à la demanderesse. Subsidiairement, le Tribunal a également considéré que la
demanderesse n’avait pas démontré la perte de profits au-delà des sommes qui
lui ont été versées par sa compagnie d’assurance.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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